Arrêt Maladie et Auto-Entrepreneur: Droits et Indemnités en France

En tant qu'auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître vos droits en matière de santé, notamment en cas d'arrêt maladie. Cet article vous guide à travers les conditions et les démarches pour bénéficier d'indemnités journalières (IJ) si vous êtes dans l'incapacité de travailler.

Conditions d'éligibilité aux indemnités journalières

Pour bénéficier d'indemnités journalières en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez respecter plusieurs critères, qui varient en fonction de la nature de votre activité.

Artisans et Commerçants

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale ont le droit aux indemnités journalières en cas de maladie.

Affiliation : Être affilié depuis au moins 12 mois continus à un régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants (anciennement RSI). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
Revenu minimum : Avoir un revenu professionnel annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 383,20 € en 2025, sur les trois dernières années.
Prescription médicale : Disposer d'une prescription médicale d’arrêt de travail.
Être en activité : Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
Cotisations à jour : Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.

Professions Libérales

Depuis le 1er juillet 2021, toutes les professions libérales (réglementées et non réglementées) ont le droit aux indemnités journalières.

Revenu minimum : Avoir un revenu annuel au moins égal à 4 208,80 € (soit 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS)
Affiliation : Être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail

Cas particuliers :

Lire aussi: Statut auto-entrepreneur : analyse

Activité créée avant 2018 : Les auto-entrepreneurs qui ont débuté une activité en auto-entreprise avant le 1er Janvier 2018 n'avaient pas le droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, sauf s'ils ont demandé à rejoindre le régime général de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2023.
Cumul salarié et auto-entrepreneur : Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur.

L'arrêt maladie est-il possible en auto-entreprise ?

Calcul du Revenu d'Activité Annuel Moyen (RAAM)

Le RAAM est un élément clé pour déterminer votre éligibilité et le montant de vos indemnités journalières. Il se calcule en appliquant un abattement fiscal sur votre chiffre d'affaires (CA) des trois dernières années.

Abattements fiscaux

34 % pour les activités libérales de prestations de service (BNC).
50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC).
71 % pour les activités de commerce et d'artisanat (achat et revente) (BIC).

Formule de calcul du RAAM

RAAM = (CA moyen sur 3 ans) - (abattement forfaitaire)

Exception pour l'année 2020 : Si votre CA 2020 a été négativement impacté par la crise sanitaire, il peut être exclu du calcul du RAAM.

Calcul des Indemnités Journalières

Le montant de l'indemnité journalière correspond à 1/730 de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM).

Montants maximums

Artisans et commerçants : L'indemnité journalière ne peut excéder 64,52 € bruts par jour en 2025.
Professions libérales affiliées à la CIPAV : Le montant de l’indemnité journalière est compris entre 22 € et 169,05 € par jour.

Exemple de calcul :

Léo, développeur web, a réalisé les chiffres d’affaires suivants :

2022 : 35 000 €
2023 : 45 000 €
2024 : 50 000 €

Étape 1 : Calcul du chiffre d’affaires moyen : (35 000 + 45 000 + 50 000) / 3 = 43 333 €

Étape 2 : Application de l’abattement de 34 % (BNC) : 43 333 € × 66 % = 28 599 € ➡️ c’est son RAAM

Étape 3 : Calcul de l’indemnité journalière : 28 599 € / 730 = 39,17 € par jour

💶 Léo percevra donc 39,17 € bruts par jour en cas d’arrêt maladie.

Démarches à suivre pour déclarer un arrêt maladie

Pour déclarer votre arrêt maladie, vous devez :

Consulter un médecin qui vous délivrera un arrêt de travail.
Transmettre les volets 1 et 2 de votre arrêt maladie à la CPAM dans les 48 heures.
Respecter les heures de présence obligatoire à domicile.
Stopper réellement votre activité professionnelle.

Où envoyer son arrêt de travail ?

Vous devez envoyer votre arrêt maladie à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Si votre médecin a télétransmis les volets 1 et 2, vous n'avez qu'à conserver le volet 3.
Si vous avez reçu une prescription avec 3 volets, envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM par courrier postal dans les 48 heures.

Versement des Indemnités

Les indemnités journalières sont versées par la CPAM tous les 14 jours en moyenne.

Délai de carence

Un délai de carence de 3 jours s'applique, ce qui signifie que vous ne serez indemnisé qu'à partir du 4ème jour d'arrêt de travail. Ce délai ne s'applique pas en cas de prolongation d'arrêt ou d'affection de longue durée (ALD).

Arrêt maladie et activité auto-entrepreneuriale

En principe, il n’est pas possible de travailler en auto-entrepreneur pendant un arrêt-maladie. En effet, vous êtes dans l’obligation de stopper toute activité professionnelle.

Cumul emploi salarié et auto-entreprise

Un salarié en arrêt maladie peut devenir auto-entrepreneur, à condition de respecter certains critères.

La création d'une auto-entreprise n'affecte pas ses obligations envers son employeur, ni les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie.
Cependant, il doit respecter une clause de non-concurrence et ne pas exercer une activité similaire à celle de son employeur ou liée à son arrêt maladie.
L’auto-entrepreneur doit se conformer aux horaires de sorties imposés par son arrêt maladie.
Il est recommandé de vérifier le contrat de travail pour s'assurer qu'il n'interdit pas l'exercice d'une activité indépendante et, si nécessaire, demander l'autorisation de l'employeur.

Conséquences fiscales d’un arrêt maladie

Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie aux auto-entrepreneurs sont déjà soumises à la CSG et à la CRDS, vous n'avez pas besoin de les déclarer aux impôts.

Conseils pour gérer un arrêt maladie

Voici quelques conseils pour mieux gérer cette période :

Décrocher et se reposer : Acceptez la situation et ne cherchez pas à tout prix à continuer à travailler.
Prévenir ses clients et anticiper son retour : Informez vos clients de votre indisponibilité et donnez-leur une estimation de votre date de retour.
Envisager une prévoyance individuelle : Souscrivez à un contrat de prévoyance pour augmenter votre protection financière.

En comprenant vos droits et en planifiant à l'avance, vous pouvez traverser un arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur avec plus de sérénité.

Récapitulatif des conditions d'éligibilité aux indemnités journalières
Critères	Artisans et Commerçants	Professions Libérales
Affiliation	12 mois continus	1 an à la Cipav
Revenu minimum (2025)	4 383,20 €	4 208,80 €
Prescription médicale	Oui	Oui

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