Procédure de redressement judiciaire Salto: guide détaillé et pratiques clés

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Sa finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans fixant les modalités de remboursement du passif. Le plan peut prévoir, si nécessaire, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Ouverture de la procédure et conditions préalables

Contrairement à la sauvegarde où seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture, le redressement judiciaire peut être saisi par le chef d'entreprise, par l’assignation d’un créancier titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible (à condition de prouver l'état de cessation des paiements), ou par une requête du procureur de la République. L’ouverture doit être demandée par le chef d’entreprise après 45 jours de cessation des paiements s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le jugement d’ouverture gèle le passif antérieur et ouvre une période d’observation en vue de restructurer l’activité, reconstituer la trésorerie et vérifier les créances déclarées par les créanciers, ces dernières étant gérées par le mandataire judiciaire agissant au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. L’administrateur, nommé par le tribunal, a une mission fixée par le tribunal et peut assister le débiteur ou assurer seul l’administration de l’entreprise selon la mission confiée.

Rôles et organes de la procédure

Le tribunal désigne les intervenants à la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l’intérêt de ceux-ci, tandis que l’administrateur judiciaire assiste l’entrepreneur ou assure l’administration de l’entreprise selon les nécessités du plan. L’administrateur peut être chargé d’effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.

La nomination de l’administrateur est obligatoire lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable; elle peut être facultative si l’entreprise compte moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros HT. Il est aussi possible, en application de textes spécifiques, de désigner un administrateur et un mandataire judiciaires coordonnateurs lorsque plusieurs tribunaux traitent des procédures pour des sociétés d’un même groupe.

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Période d’observation et élaboration du plan

La période d’observation permet de faire un diagnostic de la situation, d’établir un bilan de l’actif et du passif et de déterminer les mesures pour poursuivre l’activité. Elle dure 6 mois et peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de 6 mois (soit jusqu’à 12 mois au total, et jusqu’à 18 mois possible avec le ministère public). L’administrateur, avec l’aide de l’entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers, qui peuvent être organisés en classes de parties affectées lorsque certaines conditions (plus de 250 salariés et/ou chiffres d’affaires élevés) sont remplies.

Le plan de redressement prévoit les mesures nécessaires à la poursuite de l’activité et peut inclure des dispositions relatives à l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’activités. L’exécution du plan est confiée à une personne chargée de l’exécuter et à un commissaire à l’exécution du plan, qui rend compte au juge.

Contrôle des contrats et continuité des activités

Pendant la période d’observation, l’activité de la société se poursuit sous l’assistance de l’administrateur judiciaire, qui peut être chargé de surveiller la gestion ou de co-gérer avec le dirigeant. Le dirigeant peut continuer à effectuer des actes de disposition et d’administration non réservés à l’administrateur. Le bail commercial peut se poursuivre ou être résilié par l’administrateur, selon les circonstances.

Les contrats en cours se poursuivent, et l’administrateur détermine lesquels continueront et lesquels cesseront. En cas de cession totale ou partielle envisagée, l’administrateur prépare les actes nécessaires et peut, le cas échéant, assurer leur réalisation. Le plan peut prévoir une cession et le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.

Créanciers et déclaration de créances

La procédure affecte tous les créanciers et les effets varient selon que la créance est née avant ou après le jugement d’ouverture. À l’ouverture du redressement, les dettes antérieures ne peuvent être payées et les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. L’arrêt du cours des intérêts et le gel des majorations bénéficient notamment aux cautions, sous réserve des plafonds prévus.

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Les sûretés et garanties, les créances fiscales et les dettes salariales font l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de la vérification et de l’établissement de l’état des créances, avec une répartition selon les classes de créanciers et les garanties associées. Le processus assure la transparence et la participation des créanciers à travers les classes et les observations, lorsque cela est requis.

Sorties et suites de la procédure

Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement de tous les créanciers ou par la cession totale ou partielle de l’entreprise, lorsque les plans proposés permettent le redressement ou lorsque l’absence de plan rend la cession nécessaire. Le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ou si les plans échouent. L’objectif est de réorganiser l’activité pour assurer la survie de l’entreprise, ou, en dernier recours, de faire cessionner ou liquider l’activité.

En cas de cession, le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu. La procédure vise ainsi à préserver l’emploi et à apurer le passif tout en tentant de maintenir l’activité économique.

Aspects humains, prévention et retours d’expérience

Les procédures amiables comme le mandat ad hoc ou la conciliation sont des outils de prévention et de reconstruction, permettant de négocier les créances de façon confidentielle avec l’aide d’un professionnel. Le mandat ad hoc offre une résolution de difficultés ponctuelles sans pouvoir contraignant, tandis que la conciliation propose un cadre plus structuré avec supervision judiciaire et appui d’un conciliateur. Le recours précoce à ces dispositifs évite l’aggravation de la situation financière et facilite le passage ultérieur par le redressement judiciaire lorsque nécessaire.

Les témoignages soulignent l’importance d’un accompagnement humain et d’un suivi attentif tout au long de la procédure. Le dirigeant peut bénéficier de subsides ou d’un accompagnement financier lorsque les rémunérations ou l’aide publique le permettent. En cas de retard dans la demande d’ouverture, le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer, selon les circonstances et les règles applicables, mais l’intervention des ordres professionnels peut aussi intervenir dans les cas spécifiques.

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Points pratiques et documents à préparer

Pour déposer une demande d’ouverture de redressement judiciaire, le dirigeant doit déposer au tribunal la requête accompagnée des pièces suivantes: extrait K-bis ou attestation d’immatriculation, état du passif exigible, actif disponible et déclaration de cessation des paiements, état chiffré des créances et dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie récente, attestation sur l’honneur relative à l’absence de conciliation ou de mandataire ad hoc dans les 18 mois précédents, et autres documents spécifiques selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale).

Depuis le 1er janvier 2025, la compétence des tribunaux de commerce a été partiellement transférée vers les tribunaux des activités économiques (TAE) dans plusieurs villes, et certains dépôts peuvent s’effectuer en ligne via le tribunal digital. Le choix du tribunal compétent dépend de la nature de l’activité et du lieu d’exercice. Des simulateurs publics permettent d’identifier le tribunal compétent et les démarches associées.

Le jugement d’ouverture prévoit la période d’observation et désigne les organes de la procédure, avec des précisions sur les modalités d’exécution du plan et sur le rôle du commissaire à l’exécution du plan et du juge-commissaire. Les conditions et les procédures associées sont encadrées par le Code de commerce, notamment les articles L. 621-4, L. 626-24, L. 631-9 et suivants.

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