Santé au travail et obligations de l'employeur

Le Code du travail inscrit dans la loi la responsabilité de l’employeur quant à la santé et la sécurité des salariés de son entreprise. L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il organise notamment des actions de prévention, d'information et de formation. Il évalue les risques dans l'entreprise et les insère dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP).

Champ d'application et personnes concernées

Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires) sont concernés. Employeurs de droit privé, établissements publics de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, entreprises employant du personnel dans les conditions de droit privé sont visés par ces obligations.

Principes généraux et obligations légales

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Il met en œuvre les mesures de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; combattre les risques à la source ; adapter le travail à l'homme ; tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux ; planifier la prévention ; prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle ; donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Évaluation des risques et document unique (DUERP)

L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable. Le risque est l'association d'un danger à un travailleur. Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

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Leurs résultats sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises. L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il procède en tenant compte de la nature des activités de l'établissement, du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. L'employeur doit consigner, en annexe du document unique, les données collectives utiles à l'évaluation des expositions aux facteurs professionnels qui ouvrent droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation, et la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils. Le DU est régulièrement mis à jour, au moins chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus, ou lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Actions de prévention

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants : risques de chutes de hauteur ; risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine ; risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe ; risques chimiques ; dispositions concernant l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) tels que manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail.

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité). Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail). La prévention doit être intégrée dans le fonctionnement général de l'entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Exemples concrets de mesures

• Interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plateforme individuelle roulante légère.
• Interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux.
• Interdire l'utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits.
• Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) pour diminuer le risque d'accidents.
• Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment.

Information, formation et organisation

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants : nouveaux embauchés, salariés qui changent de poste de travail, travailleurs temporaires, salariés qui reprennent leur activité après la visite auprès du médecin du travail. Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

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L'employeur peut désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PPRP) ; si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel à des ressources extérieures.

Organisation des secours et SST

Le Code du travail fait obligation à l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. Cette organisation des secours passe par la mise en place, sur les lieux de travail, d’un dispositif d’alerte en cas d’accident ou de personne malade, la présence de travailleurs formés aux premiers secours, et de préférence au sauvetage secourisme du travail (SST), et la mise à disposition d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques identifiés.

SST est un sigle signifiant Sauveteur Secouriste du Travail. La formation SST est obligatoire pour au moins un salarié pour les chantiers de 20 personnes sur plus de 15 jours. La certification nécessite 14 heures de formation initiale. Intervention rapide en cas d’accident ou de malaise et réduction des délais avant l’arrivée des secours.

Suivi médical et rôle du médecin du travail

L’employeur doit s’assurer du suivi de ses salariés par le service de santé au travail. C’est lui qui organise le suivi médical et procède aux convocations (visites initiales et périodiques). Le médecin doit pouvoir faire son métier librement, en ayant accès à toutes les zones de l’entreprise. Le suivi répond à 3 catégories de salariés : Suivi Individuel (SI) pour les salariés sans risque particulier ; Suivi Individuel Adapté (SIA) pour certains salariés comme les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité ou les femmes enceintes ; Suivi Individuel Renforcé (SIR) pour les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise. L’examen a pour objectif de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé, d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris, de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié, et d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

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Le décret 2021-1065 institue une visite médicale de fin d’exposition ou post-professionnelle pour les salariés ayant bénéficié au cours de leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR). Seules les expositions à un risque de maladies de survenue différée sont concernées, telles que : à l’amiante et au plomb, aux rayonnements ionisants, aux Cancérogènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) ou toutes substances, mélanges ou procédés définis comme cancérogènes. Cette visite peut avoir lieu jusqu'à 6 mois après la cessation d'exposition à un risque particulier ou du départ en retraite.

Information à l'inspection du travail et obligations de déclaration

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident. Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié. Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès. L'information par l'employeur à l'inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par courrier en recommandé avec accusé de réception.

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants : nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ; nom, prénom et date de naissance de la victime ; date, heure, lieu et circonstances de l’accident ; identités et coordonnées des témoins, si nécessaire.

Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité civile et/ou pénale de l'employeur peut être engagée. L'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle. En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur. Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel. Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspection du travail d'un accident du travail mortel s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe : pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive) ; pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive).

Droits des salariés en situation de danger

Tout salarié qui estime raisonnablement que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé dispose d'un droit d'alerte et de retrait. Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail en cas de mise en danger, même si elle ne conduit pas à un accident ou une maladie. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.

Démarche de prévention et acteurs concernés

Pour mener à bien sa démarche de prévention, l’employeur devra : élaborer une politique de prévention en s’assurant de sa large diffusion ; mettre en œuvre un plan d’actions de prévention adapté ; assurer le pilotage technique et financier des actions ; désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ; impliquer les ressources humaines, le personnel d’encadrement et les acteurs de l’ingénierie (concepteurs, ergonomes, bureau des méthodes, acheteurs…).

L’employeur est le garant de la politique de prévention et de sa mise en œuvre. Pour cela, il s’entoure des compétences nécessaires et est conseillé par le médecin du travail.

Quelques chiffres et constats

Le bien-être au travail n’a pas retrouvé son niveau d’avant la pandémie et a même continué de se dégrader ces quatre dernières années. Les facteurs sociaux (appartenance, inclusion et motivation) sont les plus influents sur le bien-être au travail. 55 % des salariés se déclarent stressés. 30 % des salariés ont envisagé de quitter leur entreprise pour protéger leur santé mentale.

Ressources et accompagnement

Vous avez une question ? Quel que soit le métier pratiqué, il existe des risques qu’il est nécessaire d’identifier, de connaître, afin de les limiter et d’en préserver les salariés. Le dirigeant d’entreprise peut être contrôlé par l’inspection du travail quant au respect des règles de sécurité. Une entreprise doit respecter ses obligations légales et réglementaires d’employeur, mais peut également aller plus loin en optant pour une démarche plus ambitieuse pour le bien-être de ses collaborateurs.

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