Attestation TVA Simplifiée Obligatoire : Conditions et Applications

Dans le secteur du bâtiment, il est courant que certains travaux bénéficient de taux de TVA réduits, notamment à 10% et 5,5%. Pour que vos clients puissent profiter de ces taux avantageux et réaliser des économies sur leurs projets de construction et de rénovation, ils doivent comprendre les tenants et aboutissants de l'attestation de TVA, qu'elle soit normale ou simplifiée.

Alors, qu'est-ce qu'une attestation de TVA ? Qui doit la remplir pour bénéficier des taux réduits ? Quels types de travaux sont concernés par ces taux ? Cet article vous apportera un éclairage complet.

L'attestation simplifiée de TVA 5,5% et 10% pour les travaux en 2019

Qu'est-ce qu'une Attestation de TVA ?

L’attestation de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un document certifiant l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de travaux. Le rôle de l’attestation de TVA est de justifier que des travaux facturés par un professionnel du bâtiment à son client peuvent bien bénéficier des taux de TVA réduits et intermédiaires.

En tant qu’artisan, il est de votre responsabilité de fournir l’attestation à votre client en même temps que le devis. Il est également impératif que le client vous remette l’attestation complétée avant le début du chantier, et au plus tard avant la facturation. Sans quoi, elle ne sera pas valide. Il faut ensuite conserver l’attestation de façon permanente dans votre comptabilité. Un contrôle fiscal peut en effet porter sur l’année en cours, mais aussi sur les trois dernières années.

L’attestation de TVA simplifiée pour les travaux sans éléments de gros œuvre (formulaire CERFA 13948*05).

L’attestation de TVA simplifiée doit donc être préalablement remplie par votre client, qui doit ensuite vous la remettre.

À ce titre, les informations données via l’attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan. Cette attestation simplifiée garantit que les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5% ou 10% ont été respectées.

Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation. Les parties engagées doivent la conserver précieusement.

L'attestation simplifiée de TVA et la facture émise par le prestataire des travaux de rénovation permettent de justifier de la facturation à taux réduit de la TVA. Ces documents obligatoire doivent être conservés jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux.

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante.

Pour prévenir les erreurs et les oublis, notre logiciel de facturation Obat vous propose une fonctionnalité innovante : il génère, pré-remplit et transmet automatiquement les attestations de TVA à vos clients, en même temps que les devis. Le tout, sans que vous n’ayez besoin de lever le petit doigt !

Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients. L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Cette case doit indiquer le type d’immeuble et que l’emplacement des travaux au sein des locaux. Il convient ensuite de sélectionner parmi les 4 propositions la situation qui s’applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien dédié principalement à l’habitation.

Ici, le client doit renseigner le type d’immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du bâtiment. L’objectif est de justifier que les locaux soient bien destinés à un logement, et non à usage professionnel.

Une fois l’attestation complétée, datée et signée, le client doit vous la remettre afin que vous puissiez appliquer la réduction adéquate.

Si vous utilisez le logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment Obat, vous pouvez également générer automatiquement le formulaire CERFA d’attestation de TVA à partir de vos devis. Celui-ci sera pré-rempli avec les coordonnées de votre client.

Avec Obat, vous pouvez générer en quelques clics votre attestation de TVA réduite depuis l’éditeur de devis ! Votre attestation de TVA est préremplie avec les coordonnées de votre client. Complétez les informations relatives à la nature des locaux et à la nature des travaux (flèches rouges). Finalisez et envoyez votre attestation de TVA en même temps que votre devis (flèche bleue).

L’utilisation des attestations de TVA normales et simplifiées et la marche à suivre pour les remplir n’a plus de secret pour vous.

Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont entrainé l’application erronée du taux réduit de la TVA, l’artisan et le donneur d’ordre sont solidairement tenus au paiement du complément.

Si vous avez fourni et posé des matériaux d’isolation thermique sur des parois opaques, vous devez mentionner la surface en m2 des parois opaques isolées.

En cas de prestataires multiples, l’attestation doit être remise à chaque entreprise participant au chantier, livrant une facturation séparée.

TVA à Taux Réduit : Les Travaux Éligibles

Deux taux de TVA réduits s'appliquent aux travaux de rénovation, sous réserve de remplir certaines conditions et de fournir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) :

Le taux de 5,5% concerne les travaux de rénovation énergétique, tels que :
- L'isolation thermique des parois opaques et vitrées
- L'installation de systèmes de chauffage performants
- La mise en place de systèmes de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
Le taux de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, comme :
- La réfection de toiture
- La mise aux normes des installations électriques ou de plomberie
- La modernisation des sanitaires
- Les travaux de peinture et de revêtement des sols

Ces taux réduits sont conditionnés à la réalisation des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans et à usage d'habitation principale ou secondaire.

La TVA à 10 % concerne tous les travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, ainsi que sur la fourniture de certains équipements.

La TVA à 5,5 % vise les travaux d’amélioration et de rénovation de la performance énergétique : isolation thermique, pose d’appareils produisant de l’énergie renouvelable, consommation d’énergie… En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés : matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ; équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;systèmes de charge pour véhicules électriques ; équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);audit énergétique.

Travaux Non Éligibles aux Taux Réduits de TVA

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
travaux de nettoyage ;
travaux relatifs aux espaces verts ;
travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Montant des Travaux Nécessitant une Attestation Simplifiée de TVA

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

nom et adresse du client ;
adresse de l’immeuble ;
objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quand Fournir une Attestation Normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
huisseries extérieures ;
cloisons intérieures ;
installations sanitaires et de plomberie ;
installations électriques ;
système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Impact d’une TVA à Taux Réduit

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple

Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

La Fin de l'Attestation

La nouvelle mesure simplifie considérablement la procédure. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour attester que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Cette mention remplace l'attestation simplifiée précédemment requise.

Pour le prestataire, cette simplification se traduit par l'obligation de joindre une copie du devis ou de la facture comportant la mention à sa comptabilité. Du côté du client, la conservation d'une copie du document reste nécessaire, mais les délais varient selon le type de travaux :

Pour les travaux bénéficiant du taux de 10%, le document doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
Pour les travaux de rénovation énergétique au taux de 5,5%, la conservation est requise jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures.

Désormais, il suffit simplement de mentionner sur le devis ou sur la facture que les travaux remplissent bien les conditions d’application du taux à 5,5% ou à 10%. Attention, les critères d’éligibilité pour profiter de ces taux restent les mêmes - vous pouvez en savoir ci-dessous sur les conditions en question. Seule l’attestation n’est plus obligatoire.

Le devis ou la facture attestant de la mention doit être réalisé en double exemplaire et être conservé par les deux partis (l’entreprise et le client) pendant au moins 5 ans.

L’administration ne s’est pas encore prononcée sur la formulation de cette mention. Il nous semble préférable de faire signer cette clause sur votre devis afin de la posséder au moment de l’émission de votre facture.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.

L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique