Comment Créer une SARL en France : Guide Complet

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très prisée pour la création d'entreprise avec plusieurs associés. Cependant, il est crucial de bien évaluer les avantages de cette structure par rapport à d'autres avant de prendre une décision finale. Lorsque plusieurs personnes souhaitent s’associer et constituer une société à responsabilité limitée (SARL), elles doivent accomplir certaines formalités. Il convient notamment d’identifier les principales caractéristiques de la société (dénomination, siège, capital…). Ensuite, il est nécessaire d’accomplir de nombreuses tâches : rédiger des statuts, publier une annonce légale et demander l’immatriculation de la SARL.

Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans la création de votre SARL en France.

Les Caractéristiques Essentielles de la SARL

Toutes les sociétés se distinguent par leurs caractéristiques et notamment par leur nom. Une SARL doit notamment choisir une dénomination sociale. Il existe également peu de restrictions et de règles à ce niveau.

  • Licite (conforme aux bonnes moeurs et à l’ordre public),
  • Libre (non-protégé par un dépôt auprès de l’INPI).

Les termes utilisés ne doivent pas induire en erreur. Ainsi, si une SARL ne remplir pas les conditions pour exercer une activité réglementée, elle ne pourra utiliser les mots en rapport avec celle-ci. Le siège social constitue également une caractéristique essentielle de la SARL. Une société ne peut en avoir qu’un seul. Il correspond à son adresse administrative. Il ressemble, en tous points, au domicile d’une personne physique et détermine notamment la nationalité de la société. Le siège social d’une SARL n’est pas obligatoirement fixé au même endroit que celui dans lequel elle exerce son activité. La SARL doit occuper régulièrement son siège social.

Les associés d’une SARL doivent déterminer la durée pour laquelle ils souhaitent constituer leur entreprise commune. En général, elle est fixée en nombre d’années. Il peut toutefois en être autrement. La durée peut se renouveler, mais la reconduction ne peut se faire de façon automatique. Les sociétés ont un capital social qui leur sert notamment de moyen de financement et de gage des créanciers.

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Il existe 3 types d'apports :

  • Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
  • Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
  • Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. Les apports en numéraire obéissent à certaines règles. Les fonds versés à la SARL, représentant au moins 20% du capital souscrit, doivent être placés sur un compte temporaire ouvert au nom de la société en formation. Le destinataire peut être un notaire, une banque ou la caisse des dépôts et consignations. Enfin, les associés de SARL peuvent effectuer des apports en industrie. Cet apport consiste à mettre à la disposition de la société des connaissances ou un savoir faire spécifique.

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Les Étapes Clés de la Création d'une SARL

Une fois qu’ils ont identifié les principales caractéristiques de leur société, les associés doivent rédiger les statuts de leur SARL. Les associés peuvent également insérer des clauses supplémentaire dans les statuts. Chaque associé signataire doit se voir remettre un exemplaire original des statuts. Lorsque des associés créent une société, ils doivent prévenir toutes les personnes qui pourraient présenter un intérêt à avoir connaissance de cette information.

Voici les étapes essentielles à suivre :

  1. Rédaction des statuts : L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.
  2. Dépôt des fonds : Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, soit chez un notaire.
  3. Déblocage des fonds : Les fonds versés seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.
  4. Liste des bénéficiaires effectifs : Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Il conviendra d'en établir la liste et de la fournir lors de la demande d'immatriculation sur le site du guichet unique.
  5. Nomination du gérant : Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération. Au moment de la création de la SARL, les associés doivent nommer le ou les premiers gérants de la SARL. Ils peuvent le faire dans les statuts ou dans un document séparé.
  6. État des actes accomplis : Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements. Pendant la période de formation, les futurs associés auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts.
  7. Publication d'un avis de constitution : Pour garantir sa transmission, la loi impose la publication d’une annonce légale de constitution de SARL dans un journal spécialement habilité à en diffuser. Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales.
  8. Immatriculation de la SARL : La dernière étape consiste à constituer un dossier et à le déposer sur le site du guichet unique afin de demander l’immatriculation de la SARL. Il faut déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés : 2 numéros uniques d'identification : Le Siren identifie la société. Suite à cela, la SARL va disposer d’un numéro unique d’identification (SIREN) et recevoir son extrait Kbis.

Une fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.).

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Pour garantir sa transmission, la loi impose la publication d’une annonce légale de constitution de SARL dans un journal spécialement habilité à en diffuser. Un dossier doit être constitué à cet effet. Lorsque le greffe du tribunal de commerce reçoit le dossier de constitution, il remet un récépissé à la société.

Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation. Afin de ne pas commettre d’erreurs dans la rédaction des statuts, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services de LegalPlace, pour créer votre SARL.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Les documents à fournir varient en fonction du type de société :

Voici les documents à fournir lors de la demande d'immatriculation de la SARL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Statuts de la société datés et signés
  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  • Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
  • En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant :

  • Pièce d'identité
  • Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
  • S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
  • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
  • En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
    • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
    • Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Tableau comparatif des formes juridiques

Les Avantages de la SARL

Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres personnes pour porter un projet de création d’entreprise. Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés. La SARL partage cet avantage avec la SAS, mais pas avec l’entreprise individuelle. En effet, dans ce statut juridique, le créateur est forcément seul et il ne peut s’associer avec d’autres personnes.

  • Responsabilité limitée : La SARL est une forme juridique qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. La SARL est, en effet, une société à responsabilité limitée. Cela signifie que si la société se retrouve en difficulté, le risque se limite à la perte des apports au capital social. Ce principe a toutefois des limites. Tout d’abord, le gérant associé d’une SARL qui commet des fautes de gestion peut être tenu de réparer les préjudices qu’il a causés et engage sa responsabilité personnelle. Également, la responsabilité peut être engagée si les capitaux apportés par les associés lors de la constitution sont insuffisants pour exercer l’activité.
  • Gestion collégiale : Les entrepreneurs qui décident de créer une SARL ont la possibilité de nommer plusieurs gérants. Cette faculté peut se révéler très utile pour certains projets de création d’entreprise. Le fonctionnement du collège de gérance doit ensuite être clairement défini dans les statuts de la SARL : modalités de nomination, fonctionnement, pouvoirs, rémunération, révocation, etc. Précisons également que les gérants peuvent être investis des mêmes pouvoirs, mais ce n’est pas obligatoirement le cas.
  • Cadre juridique sécurisant : Les règles de fonctionnement d’une SARL sont largement encadrées par les dispositions du code de commerce. L’essentiel des règles de fonctionnement est fixé directement par les textes de loi et les statuts de la SARL peuvent rarement y déroger (ou dans certaines limites seulement).
  • Types d'apports variés : Créer une SARL permet aux associés de réaliser plusieurs types d’apports et de différentes manières. d’effectuer des apports en capital social, des parts sociales sont alors remises à l’associé en contrepartie,ou d’effectuer des apports en compte courant d’associé. La loi n’impose aucun minimum au niveau du capital social des SARL, il est simplement obligatoire d’avoir un capital social et, pour les associés, d’effectuer des apports. Aucun seuil maximum n’est également prévu. Enfin, la SARL peut être constituée avec un capital variable, ce qui n’est pas le cas des sociétés anonymes par exemple.
  • Affiliation au régime des indépendants : Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Il n’y a aucune formalité à accomplir par rapport à la paie (absence de fiche de paie, pas de déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF, à l’organisme de retraite…). Il est simplement nécessaire de déclarer le montant des revenus assujettis aux cotisations sociales une fois par an. Le coût des cotisations sociales au régime de sécurité sociale des indépendants est, à rémunération nette équivalente, bien plus faible que le coût des cotisations sociales d’un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale, Le montant des cotisations sociales forfaitaires à payer lors de la première année d’activité est peu élevé.
  • Statut de conjoint collaborateur : Créer une SARL permet au conjoint du gérant majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce dernier est toutefois limité à une durée de 5 années. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux SARL et aux entreprises individuelles.
  • Options fiscales : En créant une SARL, les associés disposent de plusieurs possibilités en matière d’imposition des bénéfices. En principe, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent toutefois exercer une option pour le régime des sociétés de personnes. L’imposition s’effectue alors directement entre les mains des associés. De plus, la SARL permet de bénéficier du régime de la SARL de famille. Ainsi, le régime des sociétés de personnes - c’est-à-dire l’impôt sur le revenu - est accessible sans limitation de durée. Il faut, pour cela, constituer une SARL entre les membres d’une même famille. Les sociétés par actions (SA, SAS) n’ont pas cette possibilité.

SARL de Famille et EURL : Les Variantes

Si vous envisagez de créer une SARL, l’entreprise peut avoir pour associé des personnes qui n’ont aucun lien de parenté. Comment créer une SARL de famille ? Les démarches à suivre sont exactement les mêmes que pour une SARL classique. La SARL de famille est une SARL constituée par les membres d'une famille. Elle bénéficie d'une option fiscale très avantageuse.

La création d’une EURL, c’est-à-dire d’une SARL unipersonnelle, est tout à fait possible. Les étapes de création d’une SARL unipersonnelle sont les mêmes que pour une SARL avec plusieurs associés. La principale différence tient au fait que les statuts mentionnent l’associé unique qui détient 100 % des parts sociales. Bien qu’elle soit constituée par un seul associé, l’EURL est une véritable société, et non une entreprise individuelle.

Combien Coute la Création d'une SARL?

La création d'une SARL n'est pas gratuite. Il y a des frais incompressibles. Le coût de création d’une SARL dépend de si vous réalisez toutes les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un professionnel. A minima, il faut compter environ 300 € pour les frais de démarches administratives, hors capital social. Si vous vous faites aider par une plateforme juridique, il faut compter un budget supplémentaire de 200 à 250 €. L’accompagnement par un avocat ou un notaire nécessite un budget plus conséquent, puisqu’il tourne généralement autour de 2.000 €.

Le coût de création d’une SARL sur l’INPI varie en fonction du choix opéré par les associés. Certains frais supplémentaires peuvent venir s’ajouter, notamment des frais d’accompagnement.

Aides Financières Disponibles

  • L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : elle permet une exonération partielle de charges sociales. Elle dure un an.
  • L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : elle est proposée par France Travail (ex-Pôle emploi). Elle permet de toucher une partie des allocations chômage sous forme de capital.
  • Les prêts d’honneur : il s'agit de prêts sont à taux zéro. Ils sont accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
  • Les aides locales : les régions, départements ou communes proposent parfois des subventions ou des exonérations fiscales.
  • L’accompagnement : des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs proposent du conseil gratuit.

SARL ou SAS : Comment Choisir ?

Le choix entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une question essentielle pour tout entrepreneur.

SARL : Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles mais une protection sociale moins avantageuse.

Le choix entre SARL et SAS dépend de vos besoins. La SARL offre un cadre juridique sécurisé avec des règles strictes, idéal pour les petites structures familiales. La SAS, plus flexible, facilite l’entrée d’investisseurs et la transmission des actions, ce qui la rend adaptée aux projets de croissance.

SARL ou SAS : Quelle structure juridique choisir ?

Le Régime Fiscal de la SARL

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel sur leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), suivant l’activité exercée.

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SARL doit :

  • Être constituée depuis moins de cinq ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus par le, ou les, dirigeants de l’entreprise ;
  • Ne pas être cotée en bourse ;
  • Répondre à la définition des TPE communautaires.

L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.

L’option est révocable avant son terme sous conditions.

Le régime appliqué dépend de la nature de l’activité :

  • Les activités libérales ou d’agent commercial sont imposées dans la catégorie BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ;
  • Les activités commerciales et artisanales sont imposées dans la catégorie des BIC sous le régime du réel, « réel normal » ou « réel simplifié » selon le chiffre d’affaires réalisé/ prévu ;
  • Les activités agricoles sont imposées dans la catégorie des BA.

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