SARL : Définition et Conditions de Fond et de Forme
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme juridique de société commerciale très répandue en France. Elle est constituée par au moins deux associés (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle, également appelée EURL).
La principale caractéristique de la SARL est que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société.
Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création
Conditions de Fond de la SARL
Plusieurs éléments sont essentiels pour la constitution d'une SARL :
- Nombre d'associés : La SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le nombre d'associés est limité à 100.
- Capital social : Le capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est fixé par la loi. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (biens autres que de l'argent). Un capital variable est possible.
- Objet social : Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites. Lorsque l’activité est réglementée, il faut remplir toutes les conditions d’exercice. L’activité d’une SARL peut être indifférente sous réserve qu’elle soit licite et qu’elle ne tombe pas sous le coup d’une disposition en prohibant l’exercice.
- Consentement des associés : Le consentement des associés doit être réel et conscient.
- Intuitu personae et Affectio Societatis : La SARL, en tant que société de personne, est celle où les associés s’unissent en considération de leur personnalité. Le projet de société se caractérise par la confiance mutuelle que les associés se portent. L’affectio societatis, élément spécifique du contrat de société, se définit comme étant "la volonté des associés de participer à la vie sociale de façon active et intéressée".
Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.
Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS
- 20 % des apports lors de la création de la société.
- Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
- Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :
- Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés
- Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société
Conditions de Forme de la SARL
La création d’une SARL en ligne s’effectue en accomplissant plusieurs démarches biens précises :
- Rédiger les statuts.
- Nommer les dirigeants.
- Réaliser les apports.
- Publier un avis de constitution au journal des annonces légales.
- Demander l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés.
Les statuts d’une SARL ont pour objectif d’organiser le fonctionnement et l’organisation de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et être signés par tous les associés.
Lorsqu’ils ne sont pas désignés directement dans les statuts, les gérants de la société (ou le gérant) doivent être nommés après la signature des statuts dans les plus brefs délais.
Lire aussi: Abris en plastique : Définition et applications
Chaque associé doit réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer à la SARL. Ces apports peuvent correspondre à des apports en numéraire (apports d’argent) qu’il convient de verser ou à des apports en nature (apports de biens autres que de l’argent) qu’il convient d’évaluer et d’en transférer la propriété à la société. Parfois, un commissaire aux apports doit intervenir.
Cette formalité de publicité est obligatoire.
Nous vous expliquons comment faire ici : Immatriculer une SARL.
Les statuts d’une SARL sont réglementés par plusieurs textes de loi. Tout d’abord, ils doivent obligatoirement contenir plusieurs informations obligatoires. Nous évoquons ce sujet ici : les mentions des statuts de SARL.
Le contrat d’une SARL (ou EURL) doit faire l’objet d’un écrit. Le décret n°2006-301 du 9 mars 2006 propose un modèle de statuts types pour les SARL à associés unique. Les statuts peuvent, au choix des fondateurs, être établis par acte authentique (acte établi par un officier public habilité par la loi, par exemple un notaire, un huissier de justice, etc.) ou sous seing privé (acte établies par les parties au contrat, sans officier public). Ils peuvent être brefs ou détaillés, selon la volonté des associés, mais certaines mentions sont obligatoires :
Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie
- la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet, le montant du capital de la SARL ;
- les apports de chaque associé, et le cas échéant l’évaluation de chacun des apports en nature ;
- la répartition des parts entre les associés ;
- la libération des parts et le dépôt des fonds.
Direction et Gestion de la SARL
Une SARL a obligatoirement un gérant, chargé de la représenter légalement. Il est également possible de nommer plusieurs gérants. Les modalités de fonctionnement du poste de gérant sont largement définies par les associés de la SARL.
Le gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.
Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO.
Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.
Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.
Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :
- Emprunts auprès de la SARL
- Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
- Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.
Les statuts peuvent organiser cette faculté en imposant le choix d’un mandataire associé ou en limitant la durée de la délégation.
Les associés peuvent s’affranchir d’une clause des statuts par un acte postérieur consenti par tous.
en matière de rémunération : le gérant peut percevoir une rémunération, composée d’un fixe et/ou d’un variable. Il n’existe aucune rémunération minimum, il est même possible de ne prévoir aucune rémunération.
en matière de durée du mandat : le mandat du gérant de SARL peut être à durée déterminée ou indéterminée.
en matière de pouvoirs (dans certaines limites) : à l’égard des tiers, le gérant représente légalement la société. Par contre, vis-à-vis des associés, des limitations de pouvoir peuvent être prévues.
Prise de Décisions en SARL
Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.
Il existe 2 types d'assemblée générale :
- L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).
Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.
Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.
Attention Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.
La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer ou de faire adopter toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statuts).
Pour les sociétés créées après le 4 août 2005, les décisions relevant des assemblées générales extraordinaires (AGE) doivent, en principe, être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Fiscalité de la SARL
Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.
Imposition des Bénéfices
La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
SARL soumise à l'IS
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise.
Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises.
Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
SARL soumise à l'IR
L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».
SARL de moins de 5 ans
La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle n'est pas cotée en bourse.
- Elle emploie moins de 50 salariés.
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée.
Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.
SARL de famille
Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).
Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).
Régime fiscal des associés
L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
SARL soumise à l'IS
Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SARL soumise à l'IR
Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes.
Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé.
Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
balises: #Sarl