Remboursement de TVA pour les Entreprises : Délais et Conditions
Vous avez versé plus de TVA que vous n'en avez perçu lors d'une opération ? Il y a de fortes chances que vous soyez en situation de crédit de TVA et soyez éligible à un remboursement. Cet article vous explique comment bénéficier d'un remboursement de TVA, en détaillant les conditions, les délais et les procédures à suivre.
Êtes-vous en situation de crédit de TVA ?
Il est crucial de comprendre votre situation vis-à-vis de la TVA pour savoir si vous pouvez prétendre à un remboursement. Voici les trois cas possibles :
- Les entreprises qui collectent autant de TVA auprès de leurs clients, qu’elles ont réglées de TVA à leurs fournisseurs ne doivent pas de TVA.
- Les entreprises qui collectent plus de TVA qu’elles n’en n’ont versées à leurs fournisseurs, sont en situation de débit et doivent verser de la TVA à l’administration fiscale.
- Les entreprises qui versent plus de TVA à leurs fournisseurs, qu’elles n’en collectent auprès de leurs clients, sont en situation de crédit de TVA. L’administration fiscale doit rembourser cet excédent de TVA.
Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit.
Principes de la TVA et Remboursement
L’un des principes de la TVA est son caractère neutre pour les assujettis. Afin d’assurer cette neutralité, le redevable peut déduire de la TVA qu’il a collectée auprès de ses clients la TVA d’amont ayant grevé les biens ou services utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut toutefois arriver que les montants de TVA déductibles soient supérieurs à ceux collectés. Dans ce cas, aucun versement ne doit être effectué auprès du Trésor public. Les crédits de TVA s’imputent en priorité sur les montants de TVA collectés au cours des périodes ultérieures, jusqu'à épuisement.
Lorsque votre entreprise est en position de crédit de TVA, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes correspondantes.
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IMPORTANT La demande de remboursement d’un crédit de TVA n’est pas limitée dans le temps, tant que le crédit est reporté dans les déclarations de chiffre d’affaires suivantes. Aussi, il est essentiel de veiller au report de vos crédits de TVA d’une déclaration à la suivante.
Le délai moyen de remboursement étant actuellement de un à deux mois, il peut être plus avantageux pour vous de ne pas demander de remboursement s’il est probable que, durant la période de traitement de votre demande, vous vous trouverez en situation de devoir reverser de la TVA au Trésor public. Vous pouvez également moduler le montant du remboursement demandé en fonction de la taxe que vous serez vraisemblablement amené à acquitter au titre des périodes suivantes. En effet, votre demande de remboursement peut porter sur une partie seulement de votre crédit de TVA total.
À NOTER Lorsqu’une demande de remboursement est formulée, l’Administration peut procéder à la compensation entre ce montant et les sommes d’autres créances fiscales dont vous pourriez être redevables.
Comment Déduire la TVA ?
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
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Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).
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L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Trucs et astuces de gestion- Comment mieux gérer la TVA ?
Régimes de Remboursement de TVA
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Restrictions et Exclusions
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
Contrôle des Demandes de Remboursement de Crédits de TVA
Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA.
Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité (souvent trop lourde). L’instruction sur place permet à l’administration fiscale de se déplacer dans les locaux de l’entreprise. L’administration fiscale peut réaliser un constat matériel, consulter les livres ou documents comptables et réclamer toutes les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement. Elle peut prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre de cette procédure. Les conclusions du contrôle entraînent soit l’accord, soit le refus, de tout ou partie, de la demande de remboursement de crédit de TVA. Si ces délais ne sont pas respectés, le service des impôts validera la demande de remboursement.
Spécificités pour les Entreprises Étrangères
Le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise.
Les erreurs ne sont pas rares lorsqu’il s’agit des formalités TVA et notamment des demandes de remboursement de TVA. Un exemple type est celui de l’affaire Promenade 39 dont la demande a été refusée pour cause de date limite de report applicable au crédit de TVA. L’exigibilité joue un rôle plus important que le fait générateur. En effet, c’est la date d’exigibilité qui détermine la période d’imposition à laquelle il convient de rattacher chaque opération.
Attention : Les Etats membres sont libres de déterminer les dates des faits générateurs et d’exigibilités des opérations soumises à la TVA sur leur territoire.
La TVA ne donne pas lieu à règlement lors de chaque opération. En France, les entreprises déclarent la TVA due à l’administration fiscale sur l’espace des entreprises du site impots.gouv. Le cadre A de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires détaille les opérations réalisées et son cadre B décompte la TVA à payer selon le taux applicable puis la TVA déductible en distinguant les immobilisations des autres biens et services. Selon l’article 208 de l’annexe II du code général des impôts, le montant de la TVA déductible doit figurer sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA.
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