Radiation du conjoint collaborateur dans une SARL : Définition et Procédures
Vous êtes mariés, liés par pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubins et votre conjoint contribue régulièrement à votre entreprise sans être rémunéré pour cette activité ? Bonne nouvelle, cette possibilité vous est ouverte. Cependant, pour pouvoir exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de votre conjoint, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé de l’entreprise, vous devez nécessairement choisir le statut adapté à votre participation dans l’entreprise : salarié, associé ou conjoint collaborateur ?
Il existe trois statuts principaux pour les conjoints : conjoint associé, conjoint collaborateur et conjoint salarié.
Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Il s’agit d’un statut spécifique, dédié au conjoint d’un chef d’entreprise, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. La personne travaille régulièrement au sein de la société sans être rémunérée. Il s’agit d’un statut flexible, car il ne nécessite pas l’établissement d’un contrat de travail.
Le conjoint exerce des fonctions au sein de l’entreprise. Sa responsabilité personnelle demeure cependant limitée. Dans le cadre des activités artisanales ou commerciales, le conjoint collaborateur a le droit de recevoir un mandat de l’exploitant pour réaliser des tâches de gestion courante.
Afin de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise ne doit pas percevoir de rémunération. Le conjoint collaborateur ne doit ni avoir la qualité d’associé au sein de l’entreprise de son époux ni être soumis à un lien de subordination.
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Le chef d’entreprise n’a pas à rédiger et faire signer de contrat de travail, ni à établir de fiche de paye chaque mois puisque le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire.
Ce statut permet au conjoint collaborateur d’acquérir un mandat lui permettant d’accomplir seul des actes de gestion et d’administration pour le compte de l’entreprise. Son implication au sein de l’entreprise peut donc être directe et totale, contrairement au conjoint salarié qui ne peut accomplir d’actes de gestion que si son contrat de travail le prévoit.
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise et ne créent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle, sauf s’il dépasse le cadre de son mandat en effectuant un acte qui ne se rattache pas aux besoins de l’entreprise (article L.
Attention : le conjoint collaborateur dispose de la qualité de commerçant s’il a concouru à la gestion de l’entreprise de manière habituelle et sans être subordonné au conjoint commerçant (article L.
À l’égard des tiers, la déclaration n’a d’effet que trois mois après sa mention au registre du commerce ou au répertoire des métiers. En l’absence de cette mention, elle n’est opposable aux tiers que s’il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (article L.
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Chaque époux peut mettre fin unilatéralement à la présomption sans avoir à se justifier. Il s’agit d’une présomption irréfragable de mandat, indépendante du régime matrimonial choisi par les époux.
Le conjoint collaborateur est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants. Il peut se constituer une retraite adaptée et souscrire un contrat dit « Madelin » ou encore prévoir une protection sociale complémentaire.
Il implique peu de formalités administratives (inscription au Répertoire des métiers pour les artisans, ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants) (article R.
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que conjoint collaborateur et verse certaines cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
Le conjoint collaborateur, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Le conjoint collaborateur la possibilité de souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam.
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En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA: titleContent.
Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Bien qu’il ne reçoive pas de rémunération, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale. Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale complète pour sa santé, sa retraite et sa formation professionnelle. En revanche, il ne reçoit pas l'assurance chômage.
Le montant des cotisations varie selon les revenus du chef d’entreprise et sa situation juridique.
Le conjoint collaborateur bénéficie de frais de santé, car il est affilié en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Toutefois, il doit cotiser à titre personnel pour obtenir le versement d’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail. La cotisation annuelle s'élève à 140 euros.
☝️ Bon à savoir : en cas de faibles revenus, il est cependant obligatoire de payer des cotisations minimales pour bénéficier d’indemnités journalières maladie, ainsi que de la retraite de base, de l’invalidité-décès et de la formation professionnelle. Elle s’élève à 88 euros. En revanche, rien n’est à payer pour les allocations familiales, l'assurance maladie-santé et la CSG-CDRS.
Il existe 5 options différentes pour cotiser à la retraite et à l’invalidité décès. Le choix s’effectue selon l’activité du chef d’entreprise : commerçant, artisan ou professionnel libéral exerçant une activité réglementée ou non.
📝 À noter : pour changer de formule, il convient de procéder avant le 1er décembre pour une application à compter du 1er janvier suivant.
☝️ Bon à savoir : il est possible de racheter des trimestres de retraite selon certaines conditions.
La qualité d’ayant droit du conjoint collaborateur lui permet de bénéficier de différentes allocations sans payer de cotisation.
📝 À noter : il bénéficie aussi de droit pour la maternité ou la paternité après 6 mois de cotisation.
Le statut de conjoint collaborateur ne permet pas de cotiser pour le chômage. Néanmoins, un conjoint collaborateur peut toujours bénéficier de ses allocations chômage combinées avec son statut dans une limite de 15 mois.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
Simulateur de cotisations sociales
Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.
À savoir Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.
Conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il convient à la fois de respecter des critères d'éligibilité spécifiques, et de déclarer cette situation. Le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré.
Si toutes les conditions sont réunies, pour officialiser le statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit opérer une déclaration formelle, parfois désignée sous le terme de déclaration de conjoint collaborateur, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur avec signature manuscrite.
Les modalités pour réaliser la déclaration de conjoint collaborateur varient.
En effet, si le statut du conjoint est décidé au moment de la création d'entreprise, le chef d’entreprise doit simplement le mentionner dans le formulaire de création de la société ou de l’entreprise individuelle.
En revanche, s’il est établi après la création d’entreprise, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration modificative du statut ou de l'activité sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises. Le site se charge ensuite de transmettre les informations auprès des organismes compétents.
Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprisesÀ noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
La déclaration du statut choisi doit être accompagnée de cette attestation sur l’honneur signée par le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS, le but étant pour celui-ci de confirmer le choix de son statut (collaborateur, associé ou salarié).
A défaut de déclaration de l’activité du conjoint et du statut choisi par ce dernier, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur.
Dans les SARL, le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés de la SARL, lors de la première assemblée suivant la mention de ce statut auprès des organismes compétents (second alinéa de l’article L. 121-4 du Code de commerce).
Fin du statut de conjoint collaborateur
Il arrive qu’après plusieurs années de collaboration, vous souhaitez mettre un terme à votre activité de conjoint collaborateur ou de conjointe collaboratrice.
Le statut de conjoint collaborateur dure 5 ans maximum.
☝️ Bon à savoir : une personne qui a acquis le statut entre 2017 et 2022 peut le conserver jusqu’en 2026 maximum.
Si le chef d’entreprise souhaite mettre fin à ce statut, il doit effectuer cette demande sur le guichet des formalités des entreprises.
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez mettre un terme au statut de collaborateur de votre conjoint sur simple demande.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. À l’issue de cette période, vous devrez opter pour un autre statut : associé ou salarié.
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Attention Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
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