SARL de Famille : Avantages et Inconvénients pour les Associés

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d’une même famille (lien de sang ou alliance). Il s’agit davantage d’une forme particulière de SARL. En effet, une SARL, signifiant Société à Responsabilité Limitée, familiale est constituée d’associés qui apportent chacun une somme d’argent ou des biens. Ils reçoivent en retour des actions sociales donnant un droit proportionnel sur les profits et les droits de vote. Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu’une SARL classique. Il est donc possible d’entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal.

L'intérêt de la SARL de famille est qu’elle peut opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes. La SARL familiale permet aux partenaires d’être imposés, individuellement, pour l'impôt sur le revenu (IR). Cela évite la double imposition IS + IR.

Pour qu'une SARL puisse opter pour l'option fiscale de la SARL de famille, elle doit être constituée par des associés d'une même famille. Toutefois, les associés doivent être directement unis entre eux par des liens de parenté directe ou collatérale (mariage ou PACS).

Au même titre qu’une SARL classique, la SARL familiale doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. La SARL de famille offre un cadre juridique idéal pour gérer des locations meublées, professionnelles ou non. À savoir : la SARL de famille convient particulièrement à des associés, issus d’une même famille qui souhaitent développer une activité de location meublée.

Dans ce contexte, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL patrimoniale dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. La SARL familiale se conjugue avec le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). En outre, elle permet de contourner la règle des cotisations sociales.

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Voyons en détail les avantages et les inconvénients de la SARL de famille.

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Avantages de la SARL de Famille

L’avantage principal de la SARL de famille réside dans son avantage fiscal. Parmi les spécificités de la SARL de famille, on trouve le choix de l’imposition sans limitation dans le temps : IS ou IR. Une SARL « classique » peut opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans. En revanche, la SARL de famille peut choisir l’IR indéfiniment.

L’option à l'IR présente plusieurs avantages :

Déduction des déficits : Chaque associé peut imputer le déficit subi par la SARL de famille dans son imposition personnelle proportionnellement au pourcentage des parts sociales qu’il détient.
Éviter la double imposition : Si la SARL réalise des bénéfices, il n’y a pas de double imposition. Chaque associé peut imputer le déficit subi par la SARL de famille dans son imposition personnelle proportionnellement au pourcentage des parts sociales qu’il détient. L’option pour l’IR permet donc à la société de bénéficier d’une fiscalité allégée.
Exonération d’impôt sur la plus-value : Autre avantage de la SARL de famille : la cession des parts sociales est exonérée d’impôt. Contrairement à une SARL classique, les associés d’une SARL de famille ne sont pas imposables à l’IR sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales.

En effet, l'usufruit du bien peut être conservé avec l'aide de la SARL de famille. La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle.

Le principal avantage de ce régime consiste à permettre aux associés d'amortir le bien immobilier. Par ailleurs, concernant la plus-value réalisée sur le bien immobilier, la SARL de famille soumise au régime des LMNP va permettre aux associés de bénéficier des règles qui s'appliquent aux particuliers.

Grâce au régime LMNP réel, il est possible d'annuler le bénéfice comptable de votre activité de location meublée afin de ne pas être taxé sur les revenus locatifs. La distribution des revenus locatifs aux associés est empêchée par l'absence de résultat positif dans une SARL familiale.

De plus, en cas de résultats déficitaires, les associé·es peuvent imputer le déficit subi par la société aux revenus de leur foyer fiscal, selon le pourcentage de parts sociales détenues. Cela entraîne mécaniquement une baisse du revenu personnel imposé.

En outre, la SARL offre une certaine protection : les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent donc pas leur patrimoine personnel.

La SARL de famille permet aux membres d'une même famille de s'associer pour investir en immobilier meublé. Les régimes LMNP et LMP permettent de déduire les charges et les amortissements des revenus locatifs, réduisant ainsi la base imposable et optimisant la rentabilité de l'investissement.

En optant pour la création d’une SARL, le créateur ou les créateurs indemnisés par pôle emploi peuvent facilement justifier, si c’est le cas, leur absence de rémunération en fournissent un procès-verbal d’assemblée qui stipule que leurs fonctions ne sont pas rémunérées.

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Inconvénients de la SARL de Famille

La SARL familiale présente de nombreux avantages fiscaux mais il ne faut pas négliger les obstacles et inconvénients de ce statut. Évidemment, créer une SARL de famille ne peut pas avoir que des avantages. Il existe un certain nombre d'inconvénients en pratique. À vous de voir en fonction de votre situation si faire le choix de créer votre SARL de famille est opportun.

Voici les principaux inconvénients à considérer :

Restriction à l'entrée au capital : Pour constituer une SARL de famille, vous devez respecter quelques conditions. D’abord, il faut savoir que cette forme de société doit au minimum être composée de deux associés et de cent associés au maximum. Pour profiter de ce statut de SARL de famille, les conditions à réunir sont relativement simples. En effet, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d'alliance (mariage ou PACS). Les configurations possibles sont multiples. Le lien de parenté doit cependant s’établir en lignée directe ou par union (mariage ou PACS).
Vous ne pouvez pas créer une SARL de famille avec vos cousin·es, vos neveux et nièces ou encore votre belle-sœur/beau-frère.
Limite du type d’activités pouvant être exercées : La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales. En effet, la SARL familiale est adaptée aux activités industrielles, commerciales ou artisanales. En revanche, il vous est interdit d’exercer une activité libérale ou civile !
Imposition à l'IR pas toujours avantageuse : Les avantages fiscaux de l’option de l’impôt sur le revenu peuvent parfois se transformer en inconvénients pour le foyer fiscal d’un des associés. En effet, si la SARL de famille est bénéficiaire, les bénéfices viennent s’ajouter aux revenus du foyer et peuvent changer le taux marginal d’imposition (TMI).
En effet, si votre SARL est bénéficiaire, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de 45% alors même que le taux de l'IS en 2025 est de 15% puis 25%, c'est-à-dire beaucoup plus faible.
Difficultés en cas de conflits : L’un des risques majeurs d’une SARL de famille peut survenir au cours de la vie de la société en cas de conflit ou mésentente. Dans ce contexte, il peut être très difficile pour un associé qui souhaite quitter la structure de trouver repreneur. La cession de parts sociales ne peut pas être réalisée aisément avec n’importe quelle personne extérieure du fait du statut particulier de l’entreprise.
Rémunération du gérant non déductible : Contrairement à une SARL « classique » imposée à l’IS, la rémunération d’un gérant n’est pas déductible en cas d’imposition à l’IR. La SARL dans laquelle les associés sont imposés à l’IR ne permet pas de déduire la rémunération versée au gérant associé du résultat de la société. Il faut que la société soit imposée à l’IS pour cela. En effet, en cas d’imposition à l’IR, cette rémunération est considérée comme faisant partie intégrante du bénéfice imposable.

Il est important de noter que la cession de parts sociales en SARL de famille ne peut pas être réalisée avec une personne extérieure à la famille, sauf à devenir une SARL classique. L’exigence d’un certain lien de parenté entre les associé·es oblige donc le ou la cédant·e à vendre ses parts sociales à une autre personne de la famille.

En outre, étant donné que la SARL de famille est une société de forme commerciale, ayant pour but de réaliser des bénéfices, il est exclu qu’un associé occupe le bien à titre gratuit. D’un point de vue social, le gérant majoritaire est affilié au régime des indépendants (TNS) et doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même en l’absence de rémunération.

Formalités de Création d'une SARL de Famille

La SARL de famille n’étant pas une forme de société à part entière, aucune démarche spécifique (autre que les démarches requises pour la création d’une SARL) n’est demandée. Voici les étapes à suivre :

Rédaction des statuts : La rédaction des statuts est la première étape à réaliser lorsque vous prévoyez de créer une entreprise. Il s’agit de formaliser par écrit les règles qui vont définir le fonctionnement de la société et les règles applicables.
Dépôt du capital social : Une fois vos statuts rédigés, vous pouvez passer à la deuxième étape, qui consiste à déposer son capital social. Pour cela, vous devez réunir le montant nécessaire et le déposer sur un compte (dans une banque ou chez un notaire).
Publication d’un avis de création : La publication d’un avis de création d’entreprise dans un journal légal est une formalité obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant constituer une SARL familiale. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est une démarche payante.
Demande d’immatriculation : La dernière étape consiste à publier un dossier d'immatriculation sur le guichet unique. Une fois que votre dossier est accepté, les greffes procèdent à l'immatriculation de la SARL.
Option fiscale : La société désireuse d’exercer l’option pour le régime de la SARL de famille doit la notifier avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite commencer à être placé sous ce régime. Pour une société nouvelle, il suffit de notifier ce choix dans l’acte de création pour que celle-ci puisse bénéficier tout de suite du régime des sociétés de personnes.

Pour pouvoir enregistrer la société en tant que SARL de famille et bénéficier du régime fiscal associé, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les associés. Pour cela, il est préférable de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ayant pour ordre du jour la qualification de la SARL. D’autre part, il convient de faire parvenir votre demande auprès du service des impôts dont dépend la société avant l’ouverture du premier exercice social.

SARL de Famille vs. SCI Familiale

Il est essentiel de distinguer la SARL de famille de la SCI (Société Civile Immobilière) familiale. La SARL de famille et la SCI de famille ont toutes les deux pour but de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers entre associés qui ont des liens de parenté ou d’alliance.

Alors que la SARL de famille permet des activités commerciales telle que la location de biens meublés, la société civile immobilière (SCI) familiale ne peut se permettre ce type d’activité. S’il s’agit de gérer un patrimoine familial afin de le conserver de génération en génération, la SCI est plus adaptée.

La SCI familiale implique obligatoirement que les associés fassent partie de la même famille au sens légal du terme. Par conséquent, si vous souhaitez créer une société avec des personnes extérieures à votre famille, vous devrez vous tourner vers la SCI.

Voici un tableau comparatif des deux formes juridiques :

Caractéristique	SARL de Famille	SCI Familiale
Type d'activités	Commerciales, artisanales, industrielles, location meublée	Gestion de patrimoine immobilier, location nue
Associés	Membres de la même famille	Membres de la même famille
Finalité	Exploitation commerciale et gestion immobilière	Conservation et transmission du patrimoine
Imposition	IR ou IS (option pour IR sans limitation de durée)	IR (possibilité d'opter pour l'IS)

En conclusion, le choix entre une SARL de famille et une SCI dépend des objectifs spécifiques de chaque famille et de la nature de l'activité envisagée.

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