SARL de Famille : Avantages et Inconvénients de l'Option IR

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille est une variante de la SARL classique, spécifiquement destinée aux entreprises familiales. Elle permet aux membres d’une même famille de créer une entreprise tout en bénéficiant d’options fiscales avantageuses. Comme la SARL, ce statut juridique possède de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients. Focus sur les points forts et les points faibles de la SARL de famille ou SARL familiale.

La SARL familiale n'est pas une forme de société à proprement parler. Il s’agit davantage d’une forme particulière de SARL. La SARL de famille est avant tout un statut fiscal qui place la société sous le régime de l’impôt des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’IR.

Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La spécificité d’une SARL de famille tient à ses associés : ils doivent tous être membres d’une même famille en ligne directe : parents et enfants. Les conjoints et partenaires de PACS des membres de la famille sont aussi acceptés. On parle donc de liens de sang ou de liens par alliance.

Conditions de création

Pour constituer une SARL de famille, vous devez respecter quelques conditions. D’abord, il faut savoir que cette forme de société doit au minimum être composée de deux associés et de cent associés au maximum. En effet, une SARL peut être composée d’un seul associé.

Rédaction des statuts : La rédaction des statuts est la première étape à réaliser lorsque vous prévoyez de créer une entreprise. Il s’agit de formaliser par écrit les règles qui vont définir le fonctionnement de la société et les règles applicables.
Dépôt du capital social : Une fois vos statuts rédigés, vous pouvez passer à la deuxième étape, qui consiste à déposer son capital social. Pour cela, vous devez réunir le montant nécessaire et le déposer sur un compte (dans une banque ou chez un notaire).
Publication d’un avis de création : La publication d’un avis de création d’entreprise dans un journal légal est une formalité obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant constituer une SARL familiale. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est une démarche payante.
Immatriculation : La dernière étape consiste à publier un dossier d'immatriculation sur le guichet unique. Une fois que votre dossier est accepté, les greffes procèdent à l'immatriculation de la SARL.

Avantages de la SARL de Famille

La SARL familiale permet d’exercer toutes les activités. En effet, il est possible d’exercer une activité à caractère commercial, industriel, artisanal et agricole avec une SARL de famille. Toutefois, les professions libérales ne peuvent être exercées sous ce statut. La gestion d’une SARL de famille est plus facile. Et pour cause, comme les associés sont des membres de la même famille, les prises de décision sont plus faciles. De plus, la confiance, l’entraide… qui règnent entre les associés participent au bon fonctionnement de la société. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En cas de dette de la SARL de famille, les associés perdent uniquement ce qu’ils ont apportés à la société. Ainsi, leur patrimoine personnel est préservé.

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L’un des principaux avantages de la SARL de famille est la flexibilité fiscale offerte aux associés, leur permettant de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). En matière de régime fiscal, la SARL se distingue des autres formes juridiques. Elle peut, selon ses caractéristiques, choisir librement son régime d’imposition des bénéfices entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Cette particularité en fait un statut très intéressant.

Flexibilité fiscale : IR ou IS

La SARL de famille offre une grande flexibilité en matière de choix fiscal, permettant aux associés de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). La SARL familiale permet de conserver l’avantage de l’IR sans aucune limitation de durée. Toutefois, la société perd ce bénéfice si elle accueille des associés étrangers à la famille ou si elle renonce à cette option à un moment donné de son existence. Cette option pour l’IR reste révocable, même en SARL de famille.

Impôt sur le revenu (IR): En optant pour l’IR, les bénéfices de la société sont directement imposés au niveau des associés. Cette option est avantageuse si les associés se trouvent dans une tranche d’imposition plus basse. En choisissant l’IR comme régime fiscal, la SARL de famille bénéficie de nombreux avantages :
- Elle évite la double imposition, d’abord à l’IS sur les bénéfices de la société, puis à l’IR sur les dividendes distribués entre les associés.
- Il est possible pour les associés d’imputer les déficits subis par la SARL de famille sur leur foyer fiscal, et ce, au prorata de leur participation dans le capital social.
Impôt sur les sociétés (IS): En choisissant l’IS, la société elle-même est imposée sur ses bénéfices. Les associés ne paient des impôts que sur les dividendes perçus. Cette option peut être plus avantageuse pour les SARL de famille qui réalisent des bénéfices importants. En effet, les petites entreprises peuvent bénéficier de taux réduits d’IS, ce qui permet de diminuer la charge fiscale globale.

Un avantage spécifique à la SARL de famille est la possibilité d’opter pour l’IR sans limitation de durée. Contrairement aux SARL classiques, qui peuvent choisir l’IR pour une durée limitée de cinq exercices, la SARL de famille permet aux associés de conserver cette option indéfiniment, tant que les conditions de lien familial sont respectées.

Transmission du patrimoine familial

Un autre avantage notable de la SARL de famille est la facilitation de la transmission du patrimoine familial. Cette structure permet de transmettre les parts sociales à ses descendants tout en bénéficiant d’une exonération de plus-values sous certaines conditions. Cette exonération est particulièrement bénéfique lors de successions ou de donations, car elle permet de réduire significativement les coûts fiscaux associés à la transmission des parts sociales. Dans le cadre de la transmission du patrimoine, la SARL de famille permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation grâce au pacte Dutreil. Ce dispositif permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les parts sociales transmises, à condition de respecter certains engagements, notamment de conservation des parts pendant une durée minimale.

L’exonération ds plus-values facilite la transmission de la SARL de famille à un enfant ou en cas de départ à la retraite.

Les plus-values sont exonérées d’impôt en cas de cession de parts sociales. Pour être exonérées, les parts sociales cédées doivent représenter la totalité des droits sociaux de l’associé. Elles peuvent être cédées à un individu ou à plusieurs. L’imposition à la Flat Tax ou prélèvement unique s’applique sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Dans le cas d’une reprise ordinaire, l’actionnaire en retrait se verra taxé d’un impôt sur les plus-values de la cession. Cela signifie que les enfants héritent de la nue-propriété tandis que l’actionnaire en retrait garde le droit de l’usufruit à travers la perception du loyer.

Adaptée à la location meublée

La SARL de famille est particulièrement bien adaptée pour les activités de location meublée. En optant pour l’IR, les associés peuvent bénéficier du régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Ce régime permet d’amortir les biens immobiliers et de déduire les charges liées à l’activité de location, ce qui peut réduire significativement le montant des impôts à payer. Cette configuration est idéale pour les familles souhaitant gérer un patrimoine immobilier locatif tout en optimisant leur fiscalité.

La SARL de famille et les statuts de loueur meublé professionnel et loueur meublé non professionnel: La SARL de famille est particulièrement avantageuse pour les activités de locations meublées professionnelles (LMP) ou locations meublées non professionnelles (LMNP). En effet, la SARL familiale permet d’amortir le coût d’acquisition des biens immobiliers. Par ailleurs, en cas de revente d’un bien immobilier, les associés bénéficient d’une exonération des plus-values s’ils exercent en tant que loueurs meublés professionnels. Avec le statut de loueur meublé non professionnel, ils bénéficient du régime des plus-values immobilières.

En effet, la SARL imposée à l'IR permet à ses associés de bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Le principal avantage de ce régime consiste à permettre aux associés d'amortir le bien immobilier.

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Dans cette situation, les revenus tirés de la location doivent être obligatoirement inférieurs ou égal à 23 000 € par an et représenter moins de 50 % du revenu global du loueur.

Il est aussi possible de contourner ces seuils restrictifs en créant une SARL de famille LMNP ou SARL immobilière. L’objet social est d’exercer une location meublée non professionnelle, ce qui permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. En prenant l’exemple d’une SARL de famille avec deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts sociales. La SARL familiale pourra louer un bien selon un plafond maximum à hauteur de 46 000 € par an. Chacun des associés aura donc le droit de percevoir un maximum de 23 000 € par an.

Inconvénients de la SARL de Famille

L’un des principaux inconvénients de la SARL de famille est la restriction concernant les associés. Tous doivent être membres d’une même famille, liés par le sang ou par alliance jusqu’au deuxième degré. Cette contrainte peut limiter la capacité de la société à attirer des compétences externes et à diversifier son capital.

On compte quelques points négatifs à la SARL de famille. L’appartenance à une même famille, que ce sot par le sang ou par alliance est une condition sine qua non pour créer une SARL de famille. Dès lors qu’un associé ne remplit pas cette condition, la société ne peut pas prétendre à ce statut juridique. Cette particularité de la SARL familiale limite la possibilité de faire entrer de nouveaux investisseurs dans le capital social.

Bien que la SARL de famille puisse exercer diverses activités commerciales, industrielles, artisanales ou de service, certaines activités sont plus adaptées que d’autres. Par exemple, elle est particulièrement avantageuse pour les activités de location meublée, mais peut ne pas offrir les mêmes avantages pour d’autres types d’activités.

La gestion d’une SARL de famille peut être plus complexe sur le plan comptable et administratif par rapport à d’autres structures juridiques. Les obligations de tenue de comptabilité, de publication des comptes annuels, et de respect des formalités administratives peuvent représenter une charge supplémentaire pour les petites entreprises familiales.

Enfin, les conflits familiaux peuvent représenter un risque significatif pour la stabilité et la pérennité de la SARL de famille. Les désaccords entre associés-familles peuvent avoir des répercussions importantes sur la gestion quotidienne de la société et sur la prise de décisions stratégiques.

Autres inconvénients et points de vigilance

Impossibilité de déduire le salaire du gérant majoritaire : Si la SARL familiale choisit d’être imposée à l’impôt sur le revenu, le salaire du gérant majoritaire n’est pas déductible. Avec l’impôt sur les sociétés, cela est tout à fait faisable.
Risque de payer plus d’impôts: Dans certains cas, notamment quand le revenu du foyer fiscal est élevé, l’imposition à l’impôt sur le revenu peut être pénalisante pour la SARL de famille.
Difficulté de cession des parts: En cas de conflit au sein de la famille, un associé ne peut pas céder ses parts sociales à une personne extérieure sans faire perdre son statut à la SARL de famille. Il doit vendre ses parts sociales impérativement à une personne de sa famille en ligne directe.

SARL de Famille vs SCI : Quelle est la différence ?

SARL de famille : C’est une société commerciale qui peut exercer des activités variées telles que le commerce, l’industrie, l’artisanat, et les services, en plus de la gestion immobilière.

SCI : Il s’agit d’une société civile spécifiquement conçue pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Soumise par défaut à l’IR, mais peut opter pour l’IS.

La comparaison entre la SARL de famille et la SCI montre que le choix du statut dépend fortement des objectifs spécifiques de la famille en termes de gestion d’activité, de fiscalité, et de transmission du patrimoine.

Investir en SARL de Famille : attention à ses 3 points de vigilance ⚠

Si vous envisagez de créer une SARL de famille ou de structurer votre entreprise familiale, il est essentiel de consulter un expert pour vous guider à travers les étapes de création et d’optimisation fiscale.

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