Activités exonérées de CFE : Liste complète et conditions

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Chaque année, courant novembre, les entrepreneur·es reçoivent leur avis d'imposition à la CFE. Cet impôt local est théoriquement payable par tous les auto-entrepreneurs, et ce, depuis 2014. Mais des exceptions existent !

Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

La commune de domiciliation ;
Le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
L'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE. Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité. Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

Toutefois, il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Exonérations permanentes de CFE

Selon le Code général des impôts (CGI), de nombreuses activités peuvent être exonérées d’imposition à la CFE.

Activités artisanales et assimilées

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

le travail manuel est prépondérant,
ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
ils travaillent seuls.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.

Activités artistiques

Certaines professions artistiques peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit :

des artistes (peintres, dessinateurs…) qui vendent le produit de leur art ;
des photographes qui réalisent des prises de vue artistiques ;
des auteurs, des compositeurs ou des traducteurs.

En application du 2° de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art.

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les artistes lyriques et dramatiques.

Activités d’enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé.

Les professeurs ne paient pas de CFE si :

ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente ;
leur activité n’est pas exercée 100 % à distance ;
ils enseignent une matière qui n’est pas « pratique » : cours de français, de maths, de musique, de yoga, de langue, de dessin, etc.

En application du 3° de l'article 1460 du CGI, les professeurs de lettres, de sciences et d'arts d'agrément et les instituteurs primaires sont exonérés de CFE. Lorsqu'ils sont salariés, ils sont placés hors du champ d'application de la CFE.

Sont exonérés ceux qui enseignent, sans qu'aucun diplôme particulier ne puisse être exigé :

la littérature, les langues vivantes ou les langues mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, les sciences humaines, le droit, etc. ;
le dessin, la peinture, la musique, le chant, la déclamation, la danse ainsi que la culture physique, le yoga, la gymnastique et les sports en général.

L'exonération n'est accordée que si les professeurs dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.

Bénéficient également de l'exonération, les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais se bornent à donner des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue, ou de tout autre établissement privé.

En revanche, l'exonération ne concerne pas :

les professeurs qui possèdent un véritable établissement ouvert au public, c'est-à-dire un local affecté spécialement aux cours, ayant un aménagement professionnel caractérisé et dans lequel les élèves sont reçus habituellement par groupe ;
les entreprises qui donnent des cours par correspondance (enseignement à distance) ;
les professeurs qui dispensent un enseignement pratique (exemples : dactylographie, informatique, couture, cuisine, conduite automobile).

Autres activités exonérées de CFE de plein droit

Le Code général des impôts recense nombreuses autres activités qui sont exonérées de CFE de plein droit :

les chauffeurs de taxi et les VTC ;
les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 7 651 € ;
les loueurs de meublés ;
les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin);
les professions du spectacle ;
les exploitants agricoles ;
les pêcheurs ;
les établissements zoologiques ;
les Sociétés coopératives et participative (Scop).

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
Certaines coopératives agricoles et leurs unions
Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
Sociétés coopératives et participatives (Scop)
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Exonérations temporaires de CFE

Les exonérations temporaires sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Exonération de première année d’activité

Cette exonération bénéficie à tous ceux qui viennent de créer leur entreprise. Pour l’année où vous débutez votre activité, vous n’avez pas à payer la CFE.

⚠️ Attention : il s’agit de l’année où vous encaissez du chiffre d’affaires. Ce n’est pas forcément l’année de création de l’entreprise.

Cette exonération est automatique.

Exonération de CFE en fonction du chiffre d’affaires

Toutes les entreprises qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes à l’année profitent d’une exonération de CFE. Cette exonération est en principe automatique.

Exonération d’une durée de 3 ans

Selon votre commune d’implantation, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de CFE de 3 ans après votre première année d’activité (soit 4 ans en tout). Cette exonération est facultative et sa mise en place requiert une délibération de la collectivité concernée.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Exonérations territoriales de CFE

Selon l’endroit où se situe votre entreprise, vous pouvez également bénéficier d’une fiscalité plus intéressante pour l’impôt sur les bénéfices mais aussi pour la CFE. Il s’agit des dispositifs fiscaux zonés.

Quelques exemples :

les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV ou QPV) ;
les zones rurales comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
les zones franches urbaines territoires entrepreneurs (ZFU-TE)…

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024, peuvent être exonérées pour 5 années. La demande d’exonération doit se faire au plus tard, au 31 décembre 2024 pour les nouvelles entreprises.
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) : les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans.
QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville) : exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif, pour les entreprises dont la création date d’avant le 31 décembre 2025.
ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) : exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année). Elle est conditionnée par l’obligation de créer une activité nouvelle, n’existant pas encore dans la ZRD.
ZDP (Zone de Développement Prioritaire) : exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : exonération totale de 5 années à compter de la première année de création ou extension de l’entreprise.
ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME) : exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural) : exonération jusqu’en 2026 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte : exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales.
Les entreprises situées en Corse.

AttentionIl existe de nombreuses zones mais certaines sont temporaires. Examinez bien les dates de validité.

Réductions de cotisation foncière des entreprises

Au-delà des exonérations, il est aussi possible de bénéficier d’une réduction de la base imposable à la CFE.

Quelques cas :

Lors de votre 1re année d’imposition, votre CFE est réduite de 50 %.
Si vous êtes artisan et que vous embauchez des salariés, vous pouvez profiter d’un abattement de 25 à 75 % en fonction du nombre de salariés.
Si vous exercez une activité saisonnière.
Pour les implantations en Corse.

Comment demander une exonération de CFE ?

Il faut contacter ton Service des Impôts des Entreprises.

Si vous cochez les critères, vous avez 2 options :

Vous venez de créer votre entreprise : complétez et envoyez votre déclaration initiale de CFE aux impôts.
Vous avez déjà créé votre entreprise ou envoyé votre déclaration initiale de CFE : envoyez un courrier au service des impôts des entreprises (SIE).

Pour bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez déjà informer l’administration fiscale de votre situation. Pour cela, il est impératif de remplir la déclaration initiale de CFE n°1447-C-SD transmise par les impôts lors de votre première année d’activité.

La déclaration initiale de CFE est obligatoire et doit être renvoyée à votre SIE (service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.

Vous vous rendez compte que vous avez le droit à une exemption de CFE mais vous ne l’avez pas demandé lors de la déclaration initiale de CFE ?

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

N'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour confirmer votre possible exonération de CFE.

N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal de l’Urssaf qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE. Si vous êtes dans ce cas, il peut être judicieux d’anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant en avance un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de cette taxe.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

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