SARL du sol au plafond : Définition, Implications et Guide Pratique

Lorsqu'on se lance dans un projet de construction ou de rénovation, la notion de "SARL du sol au plafond" peut sembler abstraite. Cet article vise à éclaircir ce concept, en explorant les aspects juridiques, les obligations, et les conseils pratiques pour naviguer dans le secteur du bâtiment, même sans diplôme.

Comprendre la distinction entre biens mobiliers et immobiliers

Il est essentiel de comprendre la distinction entre les biens mobiliers et immobiliers, car elle influence les règles applicables en matière de propriété, de transmission et de gestion.

Les biens immobiliers

Il existe trois catégories de biens immobiliers à distinguer :

Immeubles par nature: Biens qui ne peuvent pas être déplacés (constructions fixées au sol, terres, récoltes pendantes).
Immeubles par destination: Biens meubles appartenant au même propriétaire que l’immeuble et affectés au service de cet immeuble (animaux affectés à la culture, matériel destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce).
Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent: Droits qui portent sur des immeubles.

Les biens mobiliers

À la différence des biens immobiliers, pour les biens meubles « la possession vaut titre ». Il existe trois catégories différentes de biens mobiliers :

Mobiliers par nature: Biens qui peuvent être déplacés d’un lieu vers un autre (bateaux, navires, meubles).
Mobiliers par anticipation: Biens immeubles sur le point de devenir des biens meubles (construction appelée à être démolie).
Mobiliers par détermination de la loi: Créances sur l’État ou sur des particuliers.

Créer son entreprise de bâtiment sans diplôme

Créer son entreprise de bâtiment sans diplôme est possible sous conditions. En principe, il faut justifier d’une qualification pour devenir un artisan du bâtiment. Toutefois, créer une entreprise du bâtiment sans diplôme est possible pour certaines activités.

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D’après la loi, la création d’une entreprise de bâtiment sans diplôme est possible si l’activité exercée ne touche pas la structure des bâtiments ou le bâti. En réalité, les activités qui touchent le bâtiment (plomberie, maçonnerie, menuiserie, installation électrique…) sont considérées comme purement artisanales et sont réglementées. Pour en exercer une, il faut avoir un CAP, un Bac Pro, un BEP, un BTS, un BP ou un diplôme homologué.

Pour exercer une activité dans le domaine du bâtiment, il faut tout au moins disposer des compétences et du savoir-faire nécessaires. À noter : il n’est pas toujours possible de s’installer en tant qu’ « homme de toutes mains ».

Choix du statut juridique

Le choix de la forme juridique dépend généralement de l’étendue et les paramètres de son projet.

Auto-entrepreneur: Intéressant pour se lancer en tant qu’artisan du BTP indépendant ou exercer seul une activité. La micro-entreprise a d’ailleurs l’avantage d’être facile à créer. Sa gestion demeure relativement simple, compte tenu de ses obligations comptables moins importantes comparées aux autres formes juridiques. Ce statut présente toutefois des inconvénients, notamment la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Autrement dit, son patrimoine personnel n’est pas protégé.
Entreprise individuelle: Constitue une alternative intéressante pour se lancer dans les métiers du bâtiment en tant que travailleur indépendant. Elle permet de s’inscrire à son propre nom et de s’installer plus facilement. De plus, les formalités de création d’entreprise sont simples pour une EI.
Forme sociétale (EURL, SASU, SARL, SAS): Plus sécurisée pour une entreprise de bâtiment sans diplôme. L’entrepreneur qui souhaite se lancer seul peut choisir de créer une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU. Pour créer une entreprise à deux ou plus, la SARL ou la SAS se montrent intéressantes. Ces statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Étant donné qu’ils sont juridiquement plus encadrés, ils offrent plus de sécurité. Le développement de l’entreprise est plus simple sous ces régimes. Toutefois, les formalités de création et les obligations de l’entrepreneur sont plus importantes.

Démarches et formalités

Pour créer une entreprise de bâtiment sans diplôme, il est nécessaire d’effectuer les démarches relatives à l’activité et les formalités administratives nécessaires pour l’immatriculation.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) est facultatif depuis la loi PACTE. Il dure généralement 30 heures. Les frais de stage s’élèvent à 200 € environ selon le département.

Assurances obligatoires

La souscription à certaines assurances est obligatoire, en vue de la création d’une entreprise de bâtiment sans diplôme :

L’assurance décennale: Offre une couverture nécessaire en cas de dommages compromettant le bâtiment.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle: Elle est obligatoire avant le début d’un chantier. C’est une couverture importante en cas de dommage causé à autrui.

Développement de l'activité

Une fois l’entreprise de bâtiment créée sans diplôme, l’entrepreneur doit trouver des solutions pour développer son activité et gagner des contrats.

Pour réussir dans le milieu du BTP sans diplôme et sans expérience, il est conseillé de se former. Les clients préfèrent engager un artisan qualifié.

Il est possible de créer une entreprise de service ou multiservice du bâtiment. Afin de répondre aux besoins des clients, une entreprise multiservice du bâtiment proposant différentes prestations s’avère plus intéressante. Il est alors conseillé de diversifier les activités.

Bien que l’entrepreneur ne dispose pas de diplôme ni d’expérience, il doit faire preuve de professionnalisme envers ses clients. Pour ce faire, il doit maitriser les différentes pratiques dans le domaine, comme la rédaction d’un devis.

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Pour se faire connaître et rester compétitif, l’entreprise doit être présente sur Internet. La création d’un site web ou l’intégration d’un réseau de professionnels du BTP constituent des moyens efficaces pour trouver plus facilement des clients.

L’image de son entreprise est importante pour la prospection.

La bonne gestion d’une entreprise est déterminante pour garantir son développement.

Code APE - NAF 4333Z : Travaux de revêtement des sols et des murs

Le code APE - NAF 4333Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 33286 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 32003 salariés, essentiellement des carreleurs.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4333Z est : "Travaux de revêtement des sols et des murs".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Travaux de revêtement des sols et des murs, les salariés de cette branche sont essentiellement des carreleurs.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Comment changer son code NAF 4333Z ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4333Z.

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Conseils pour peindre un plafond

Le plafond n’est pas le support le plus simple à peindre. D’abord bien sûr parce qu’il est en hauteur et horizontal, mais aussi et surtout parce qu’il est très sujet à ce que l’on appelle la lumière rasante. Et cette lumière rasante à un gros défaut : elle met en évidence tous les petits défauts !

Techniquement, vous pouvez utiliser n’importe quelle peinture sur votre plafond, mais il faut bien entendu que ce soit une peinture intérieure, adaptée au matériau de votre plafond : plâtre, plaque de plâtre, enduit, ancienne peinture…

Il convient donc, afin d’atténuer au maximum voire de presque masquer ces petits défauts, d’utiliser une peinture qui reflète le moins de lumière possible. Les peintures qui sont donc conseillées pour peindre un plafond sont celle de finition mate, car ce sont elles qui vont le moins refléter la lumière.

Il y a un second critère qui est à prendre en compte. Le plafond est en général une assez grande surface (de la surface au sol de la pièce à priori) et qu’il faut peindre en hauteur. Il y a donc un risque supplémentaire à faire des traces en le peignant.

Lorsque vous appliquez de la peinture, l’épaisseur du film appliqué est très faible. La peinture va commencer à sécher très vite ; et certaines peintures, comme des peintures acryliques bas de gamme par exemple, vont en plus sécher très rapidement. Or avec votre rouleau vous allez forcément repasser sur des endroit déjà peints (ce sont les reprises) et si la peinture est déjà sèche à cet endroit vous allez créer une surépaisseur de peinture qui va laisser une trace ; la fameuse trace de reprise.

Chez les fabricants de peinture il y a une notion de « temps ouvert ». C’est en fait le temps que l’on a pour repasser sur la peinture sans qu’elle ait séché, et donc sans faire de traces de reprise. Plus ce temps ouvert est long et plus vous aurez du temps pour avancer votre peinture plafond sans risquer de générer de traces.

Dernier critère à prendre en compte, c’est la facilité d’application : il faut un bon pouvoir couvrant et opacifiant, ainsi qu’une texture qui limite les projections.

La recommandation est donc de choisir ce que l’on appelle parfois un « mat à plafond ».

C’est donc une peinture mate (de préférence ce que l’on appelle un mat profond), ayant un bon temps ouvert pour limiter les traces de reprises, un bon pouvoir opacifiant, et une texture qui facilite l’application.

Elles seront souvent un peu plus onéreuses que d’autres peintures, mais le résultat final vaut vraiment l’investissement.

Quelques conseils pour réussir à bien peindre votre plafond

Péparez correctement votre plafond : rebouchez les petits trous et petites imperfections avec de l'enduit. Poncez là ou ce n'est pas net. Une bonne partie de l'aspect final dépend de la propreté du support initial
Dépoussiérez et dégraissez (lessivez) votre plafond. C'est essentiel
Peignez dans de bonnes conditions : pas au soleil, ni trop chaud, ni trop froid, ni trop humide
Il faut faire votre plafond d'un seul tenant. Ne vous arrêtez pas au milieu
Dégagez les angles au pinceau à réchampir ; ce sera plus propre et vous gagnerez du temps
Utilisez une perche télescopique plutôt que de tenir votre rouleau à bout de bras sur un escabeau. C'est beaucoup moins fatiguant et bien plus rapide !
Choissez un rouleau adapté. Le rouleau antigoutte Microliss 14mm opacifiant est idéal. Ne descendez pas en-dessous de 12mm
Peignez par zone de 1m2 environ ; et avancez dans un ordre logique. C'est l'idéal pour éviter les traces de reprise
Il n'est parfois pas simple de voir ou l'on est passé ou non ! N'hésitez pas à avoir à portée de main un lumière rasante pour vous aider
Faites tout votre plafond d'un seul tenant. Ne vous arrêtez surtout pas au milieu
Appliquez 2 couches, sans trop tirer la peinture. Et respectez le temps de séchage préconisé avant de redoubler
La sous-couche est indispensable si vous plafond est brut (jamais peint ou enduit refait à neuf). Nous la conseillons sur support peint mais si vous plafond est en état satisfaisant vous pourrez vous en passer

Il est habituel d"entendre qu'il faut essayer de peindre dans le sens de la lumière. Honnêtement si vous utilisez un mat à plafond de bonne qualité, vous pouvez peindre dans n'importe quel sens. Si vous utilisez une peinture de GSB ou bas de gamme, alors oui peignez dans le sens de la lumière entrante ; les traces se verront moins.

C'était vrai il y a 30 ans lorsque ce sont les peinture glycero qui étaient utilisées. La glycero est épaisse et plus dure à étaler. Croiser les passes permettait de répartir correctement la peinture et de limiter les traces. Avec les peintures actuelles il n'y a plus aucun intérêt à le fiare

La tendance déco : peindre un plafond en noir mat

Comment peindre un plafond ? Docteur peinture

C'est une tendance déco : peindre des plafonds en noir. Des restaurants, des boites de nuit, des magasins, des particuliers... ce n'est certes pas courant mais c'est une vraie tendance. Si vous avez lu tout le reste vous imaginez sans soucis que cela ne va pas être très simple ; car peindre un plafond en noir sans faire de traces de reprise, c'est compliqué.

TVA applicable aux travaux de rénovation

Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.

I. Travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations

A. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux d'installation d'une véranda	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Réfection du revêtement	10 %
Pose d'un muret de protection	10 %
Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)	10 %
Remplacement des fermetures existantes des vérandas	10 %

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