SARL et Contrat de Mariage : Quelles Conséquences ?

Créer une société en étant marié est un projet ambitieux qui combine deux aspects importants de la vie : le mariage et l'entrepreneuriat. Ces deux engagements peuvent coexister harmonieusement, à condition de bien comprendre les implications légales et financières. Il est crucial de s'informer sur les différents régimes matrimoniaux, la répartition des parts de la société et le devenir de la société en cas de divorce.

Création d'une Société et Mariage : Les Prérequis

Être marié ne vous empêche pas de créer une société. La création d'une société nécessite cependant l'accomplissement de plusieurs formalités administratives. Pour gagner du temps et de l'argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel en immatriculation d'entreprise tel que LegalPlace. Cette société peut se charger de générer les statuts et d'effectuer les démarches de création de votre entreprise.

Les Étapes Clés de la Création

Rédaction des statuts : Une étape cruciale qui définit les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise.
Versement du capital : Selon la forme sociale choisie, un capital de départ imposé par la loi doit être versé.
Publication d'une annonce légale : Une étape obligatoire dans le processus de création.
Immatriculation sur le Guichet unique : Les actionnaires ou associés doivent immatriculer leur société sur le Guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur cette plateforme, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE).
Domiciliation : Les époux associés doivent procéder à la domiciliation de la société. Elle n'est pas nécessairement le lieu où la société exploite son activité.

Les Régimes Matrimoniaux en France

Il existe quatre régimes matrimoniaux en France : trois contractuels et un régime par défaut. En France, le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts.

Dans un premier temps, les époux doivent rédiger un contrat avec l'aide d'un professionnel du droit (avocat, notaire ou juriste). Ce contrat doit exprimer clairement leur volonté d'opter pour un régime différent de celui imposé par défaut.

Les Différents Types de Contrats de Mariage

Le régime de la communauté universelle : Les époux se partagent tous leurs biens. Ce régime est le plus simple si vous envisagez de créer une société en étant marié. En effet, tout est commun entre les époux, les biens comme les dettes. Ce régime peut paraître peu pertinent pour un entrepreneur, car il n’y a aucune distinction entre le patrimoine constitué avant le mariage et celui constitué après.
Le régime de la séparation de biens : En principe, lorsque l’un des époux décide de créer une société, le régime de séparation de biens engendre peu de conflits. Chaque époux possède ses propres biens. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels. Il n'y a en principe aucun passif commun.
Le régime de la participation aux acquêts : Un régime hybride qui combine les caractéristiques des régimes de séparation de biens et de communauté. Pendant la durée du mariage, chaque époux possède ses propres biens, comme dans le régime de séparation de biens. Ainsi, si un époux acquiert des actions pendant le mariage, ces actions lui appartiennent en propre. Mais à la fin du mariage, les époux partageront la valeur des actions acquises, à moins qu'un contrat de mariage ne stipule le contraire.

Les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial ou de simplement le modifier à condition que :

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les conjoints aient recours à un notaire ;
qu'ils soient tous les deux d'accord ;
que le changement soit justifié par un intérêt légitime : "l'intérêt de la famille".

Droits et Obligations des Époux Associés

Lors de la création de votre société, notamment lorsque vous envisagez de créer une société en étant marié, vous avez la possibilité d'être soit un associé majoritaire, un dirigeant social, ou un chef d'entreprise dans le cadre d'une entreprise individuelle. Plusieurs conditions et restrictions s'appliquent pour bénéficier de ces statuts.

A noter : Le conjoint chef d’entreprise doit procéder à la déclaration de l’activité professionnelle régulière de son conjoint et le statut choisi par ce dernier.

Propriété et Gestion des Parts Sociales

Qui est le propriétaire des parts sociales acquises avec les biens du mariage ?

Sociétés de personnes (SNC, SARL) : Si un époux acquiert des parts avec les biens communs, l’autre époux a le droit de revendiquer la moitié de ces parts. Ainsi, les deux époux deviennent associés, chacun possédant la moitié des parts acquises.
Sociétés par actions (SA, SAS) : L’époux qui acquiert les parts avec les biens communs est le seul propriétaire des parts. L’autre époux ne devient pas associé, mais il a droit à la moitié des bénéfices (ou “fruits”) générés par ces actions.

C'est l'époux qui a acquis les parts sociales qui gère généralement la société. Cependant, pour les actes qui ont un impact significatif sur la communauté, comme la contraction d'un emprunt pour la société, l'accord de l'autre époux est nécessaire. Cela assure une protection mutuelle et une prise de décision équilibrée au sein du couple.

Tableau Récapitulatif des Régimes Matrimoniaux et leurs Implications

Régime Matrimonial	Gestion des Biens	Propriété des Parts Sociales	Conséquences en Cas de Divorce
Communauté Réduite aux Acquets	Gestion autonome des biens propres et communs	Droit de revendication de la moitié des parts pour l'époux non-associé (SARL, SNC)	Partage des biens communs, y compris la valeur des parts sociales
Séparation de Biens	Gestion individuelle des biens	Propriété exclusive des parts par l'époux qui les a acquises	Aucune incidence sur l'entreprise
Participation aux Acquets	Gestion individuelle des biens pendant le mariage	Propriété exclusive des parts par l'époux qui les a acquises	Partage de l'enrichissement réalisé pendant le mariage
Communauté Universelle	Mise en commun de tous les biens	Propriété commune de tous les biens et parts sociales	Partage de tous les biens, y compris l'entreprise

Conséquences en Cas de Divorce

Lors du divorce, les époux répartissent le patrimoine du couple en fonction du régime matrimonial. Lorsque les parts sociales sont acquises avec des biens communs, le risque de partage de la société entre les époux augmente. Au moment du divorce, les époux répartissent les parts sociales ou actions acquises avec les biens communs entre eux. Concrètement, ils évaluent la société à la date du divorce et partagent la valeur obtenue.

De plus, dans une société de personnes (SNC, SARL …), si un époux utilise des biens communs pour acquérir des parts sociales, l’autre époux a le droit de revendiquer la moitié de ces parts. Pour exercer ce droit, l’époux doit informer la société de son intention de devenir associé.

Solutions et Précautions

Stipulation dans les statuts : Il est possible de stipuler dans les statuts, qui doivent être signés par les deux conjoints, que le conjoint qui n'était pas initialement associé renonce à ses droits de devenir associé en cas de divorce.
Changement de régime matrimonial : Une autre solution serait de changer de régime matrimonial afin d'opter pour un régime permettant un peu plus d'autonomie.

Mon époux en communauté de biens peut-il toucher les dividendes versés pendant la procédure de divorce ? Oui, dans une communauté de biens, votre époux a le droit de toucher les dividendes versés pendant la procédure de divorce, sauf si, le partage des biens est reporté à une date ultérieure au prononcé du divorce ou si le bénéfice est mis en réserve.

CETTE AVOCATE CONSEILLE AUX HOMMES COMMENT SE PROTEGER EN CAS DE DIVORCE - PARTIE 1

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