SARL Import Bureau : Fonctionnement, Défis et Liquidation Judiciaire

Une entreprise d’import-export se spécialise dans les opérations commerciales (achat et vente de produits ou de services) réalisées avec des pays étrangers. L’importation consiste à faire l’acquisition de biens ou de services auprès d’un fournisseur étranger afin de les vendre sur le marché national. L’exportation consiste à vendre des produits ou des services locaux à l’échelle mondiale. Certains secteurs s’avèrent particulièrement adaptés à l’import-export, comme l’agroalimentaire, la mode et le textile, l’électronique et les produits industriels.

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Création et Fonctionnement d'une SARL d'Import-Export

Fonder une entreprise spécialisée dans l’import-export est une possibilité ouverte à tous et à toutes : il n’est pas nécessaire de disposer d’un diplôme particulier, ni de justifier d’une qualification professionnelle pour se lancer dans le commerce international. Enfin, il est indispensable de créer une structure juridique pour pouvoir commercer en toute légalité.

Étapes Clés de la Création

Comme pour toute autre activité, la création d’une entreprise d’import-export suppose de suivre un certain nombre d’étapes clés. Dans l’ordre, il faut :

Définir votre projet (achat/vente de marchandises ou de prestations de services).
Réaliser une étude de marché et un business plan (notamment pour identifier les concurrents, déterminer les coûts à prévoir et trouver des investisseurs).
Choisir le statut juridique adapté (entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS ou autre).
Procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

En raison des spécificités de cette activité, vous devez également trouver les bons fournisseurs et respecter une réglementation stricte. À ce stade, on cherche à évaluer le potentiel du projet en analysant avec soin le marché d’implantation. Déterminer quels produits ou services vous souhaitez importer/exporter, en tenant compte de la demande et des tendances sur le marché international. Évaluer la demande sur le marché visé, et identifier les segments où elle est particulièrement forte.

Après l’étude de marché vient le business plan. Si la première permet d’évaluer le potentiel commercial du projet, le second vise à établir sa viabilité financière. Le but ?

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Choix du Statut Juridique

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une étape essentielle. Vous avez deux grandes possibilités : créer une structure en nom propre ou fonder une société commerciale (seul ou à plusieurs). Créer une entreprise en nom propre revient à devenir entrepreneur individuel (EI). Une solution qui se distingue par sa facilité, non seulement au moment de la création de l’entreprise (en vertu de démarches rapides et peu exigeantes), mais aussi tout au long de l’activité (les obligations comptables et fiscales étant allégées).

Le régime de la micro-entreprise, qui est lié à l’entreprise individuelle, peut sembler séduisant au premier abord en raison de sa grande simplicité administrative. Pour autant, ce n’est pas un régime fiscal approprié pour une activité d’import-export, pour deux raisons : le plafond de chiffre d’affaires (188 700 € par an) et l’impossibilité de déduire les charges pour leur montant réel.

Créer une société commerciale constitue une meilleure option pour pratiquer une activité dans le commerce international. Vous bénéficiez d’une structure juridique plus solide, d’une responsabilité limitée au montant des apports (ce qui permet de protéger le patrimoine personnel des associés), et d’une liberté plus ou moins importante dans la rédaction des statuts en fonction de la forme choisie (la SARL est marquée par un cadre légal plus strict, tandis que la SAS se distingue par sa grande souplesse). En contrepartie, les démarches sont plus complexes, tout comme les obligations fiscales et comptables - celles-ci devant idéalement être prises en charge par un expert-comptable.

Immatriculation et Assurances

Le processus de création de l’entreprise d’import-export passe par son enregistrement auprès de l’INPI. En plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de l’activité, il est vivement recommandé de se doter d’autres couvertures. Une assurance-crédit, qui protège les entreprises d’import-export contre les risques de non-paiement en cas de refus, d’incapacité ou d’insolvabilité de la part du client.

Démarches Administratives et Logistiques

Plusieurs démarches administratives doivent être réalisées en amont du démarrage de votre activité d’import-export, en fonction de la nature des marchandises et des opérations.

L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer des opérations de vente et d’achat avec des membres de l’UE (sauf pour l’auto-entrepreneur qui bénéficie du régime de franchise en base de TVA sous un certain plafond de chiffre d’affaires).
Une demande de numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) pour importer/exporter des marchandises hors de l’UE. Le numéro EORI est indispensable à la réalisation des formalités douanières, en particulier les déclarations d’importation et d’exportation.

C’est une particularité de l’activité d’import-export : il est indispensable d’établir des relations commerciales solides avec les partenaires. D’un côté, un fournisseur qui garantit l’approvisionnement en articles de qualité. En établissant des relations commerciales à l’international, pensez à négocier les Incoterms (International Commercial Terms) : un ensemble de règles normalisées qui définissent les responsabilités des acheteurs et des vendeurs. Ils permettent de déterminer qui prend en charge les frais de transport, qui est responsable des formalités douanières, où la marchandise doit être livrée, ou encore les modalités de transfert des risques entre les parties.

La structuration de l’organisation logistique de votre entreprise fait partie des fondamentaux de l’import-export. La dernière étape pour créer votre société d’import-export consiste à ouvrir un compte bancaire professionnel. Pensez à comparer les offres des établissements bancaires afin de choisir celle qui correspond à vos besoins réels.

Aides Financières et Soutien

Pour vous soutenir dans votre projet de création d’entreprise d’import-export, vous pouvez compter sur un certain nombre d’aides financières et de dispositifs provenant d’organismes comme Bpifrance, la chambre de commerce et d’industrie, ou encore l’État.

TVA et Opérations Internationales

Si vous prévoyez de réaliser des opérations commerciales hors du territoire français, vous devez prendre connaissance des spécificités de la TVA à l’international.

Vous vendez des marchandises à des pays situés hors de l’Union européenne : vos transactions sont soumises à la taxe par principe. Néanmoins, elles peuvent en être exonérées si vous respectez vos obligations comptables (vous indiquez vos exportations dans vos livres comptables) et que vous produisez des documents officiels de la douane.
Vous achetez des marchandises à des pays hors UE : la TVA est due en France au moment du dédouanement.

On parle de transactions intracommunautaires lorsque les opérations concernent des pays membres de l’Union. Le système de la TVA intracommunautaire a été mis en place pour simplifier la gestion fiscale des échanges.

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Vous vendez des marchandises à des pays de l’Union européenne : les transactions sont exonérées de taxe.
Vous vendez des prestations de services à des pays de l’UE : chaque prestation est soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé, sauf exceptions (location de moyens de transport de courte durée, prestation de service d’une agence de voyages, accès à des manifestations ou services se rattachant à un immeuble).
Vous achetez des prestations de services à des pays de l’Union européenne : l’acquisition est soumise à la TVA du pays dans lequel le service est consommé.

Lorsqu’une opération commerciale n’est pas soumise à la TVA, la facture doit indiquer le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties (vendeur et acheteur) et la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».

Réglementation et Risques du Commerce International

Le commerce international est soumis à un cadre réglementaire strict que vous devez respecter dans le cadre de vos opérations avec d’autres pays. Les formalités douanières sont indispensables pour déclarer les marchandises, faciliter la collecte des droits de douane et optimiser le travail des autorités chargées du contrôle.

Les quotas d’importation et les restrictions.
Certaines catégories de produits doivent respecter des règles spécifiques : normes sanitaires et phytosanitaires pour les aliments et les végétaux, restrictions environnementales pour les substances chimiques, et marquage CE pour un grand nombre d’articles techniques.
Les droits de douane correspondent aux taxes imposées par un pays donné sur les marchandises importées, perçues par les autorités douanières. Ces droits sont calculés sur la valeur des marchandises et sur les frais annexes, directement au moment du dédouanement. Ils varient en fonction de la nature des biens et du pays d’origine.
Les accords commerciaux désignent des accords de libre-échange signés entre l’UE et différents pays (par exemple : le Japon et le Canada), qui réduisent ou suppriment les droits de douane pour des catégories précises de produits.

Compte tenu de la complexité réglementaire du commerce international, la création d’une entreprise d’import-export vous expose à un certain nombre de risques.

Les changements politiques dans les pays avec lesquels vous commercez : conflit militaire, hausse de la corruption, coup d’État, mise en place d’un embargo ou de sanctions économiques, incertitude juridique, montée du terrorisme.
Les risques culturels et les problèmes de communication : négocier avec un interlocuteur étranger n’est pas toujours aisé, et la confiance a parfois du mal à s’établir.

La gestion des risques est un sujet primordial pour une entreprise d’import-export : il s’agit avant tout de les minimiser.

Risques et opportunités de l'import-export

Le Cas de SARL IMPORT BUREAU

SARL IMPORT BUREAU était une société à responsabilité limitée spécialisée dans le négoce de matériels de bureau et de tous types de mobiliers intérieurs et extérieurs destinés aux entreprises, collectivités et particuliers. Voici un aperçu de son historique et de sa situation juridique :

Informations Générales

Dénomination: SARL IMPORT BUREAU
Code Siren: 400306361
Adresse: 7 Rue Du Chemin Vert, 62300 LENS
Activité: Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
Capital social: 7622,45 €
Statut RCS: Inscrite depuis le 17 mars 1995
Statut INSEE: Inscrite depuis le 01 avril 1995
Statut RNE: Inscrite depuis le 17 mars 1995

Procédure Collective

SARL IMPORT BUREAU a connu plusieurs étapes de procédure collective :

17 mars 2015: Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Maître Sébastien DEPREUX désigné comme mandataire judiciaire.
26 février 2016: Prolongement de la période d'observation (RJ).
27 juin 2016: Adoption d'un plan de redressement pour une durée de 10 ans. Maître Sébastien DEPREUX désigné comme commissaire à l'exécution du plan.
20 janvier 2021: Allongement de 24 mois de la durée du plan arrêté.
07 juin 2023: Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Date de cessation des paiements fixée au 02 mai 2023. Maître Sébastien DEPREUX désigné comme liquidateur.

Administration

Gérant: Christophe DUPRIEZ (nommé le 24 septembre 2018, en remplacement de Jean-Marc DELACOURT).

Finances

Voici un aperçu des ratios financiers de SARL IMPORT BUREAU pour certaines années :

Ratios Financiers	2019	2017	2014
Capitalisation	27,06 %	30,49 %	42,08 %
Endettement	18,07 %	11,17 %	12,88 %
Fonds de Roulement	51900 EU	39800 EU	84900 EU

Liquidation Judiciaire

Par jugement du 07/06/2023, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de SARL IMPORT BUREAU. Maître Sébastien DEPREUX a été désigné comme liquidateur. Les créances sont à adresser dans les deux mois de la publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce.

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