SARL Nationale : Définition Juridique et Caractéristiques
Une SARL nationale est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui exerce son activité exclusivement sur le territoire français. En France, une SARL (Société à Responsabilité Limitée) nationale est une forme de société commerciale qui peut être constituée pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national français. Contrairement à une SARL régionale ou locale, qui peut avoir des activités limitées à une région ou une localité spécifique, une SARL nationale opère à l'échelle du pays. Elle offre la possibilité d'exercer des activités commerciales sur l'ensemble du territoire national, avec une responsabilité limitée pour les associés et une structure juridique flexible.
La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle).
Une SARL nationale est soumise aux mêmes règles et obligations légales qu'une SARL standard en France. Cela inclut la nécessité de rédiger des statuts, de nommer un gérant ou plusieurs gérants, de déterminer le capital social, et de respecter les formalités de création auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création
Définition de la SARL
La SARL est une forme de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle convient généralement aux petites et moyennes entreprises.
La SARL est légalement apparue en 1925. Le but était alors d’adapter le régime des sociétés anonymes aux besoins spécifiques des sociétés de petite taille. Elle répondait alors à la nécessité d’un formalisme allégé pour les petites structures.
Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS
Aujourd’hui, la SARL est l’un des types de société les plus répandus en France ! Son succès est principalement lié à une facilité de fonctionnement, une structure sécurisante et la protection apportée au patrimoine des associés.
Les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce encadrent le mode de constitution et les modalités de fonctionnement de la SARL. Il faut au minimum 2 associés pour constituer une SARL. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Il est possible de n’avoir qu’un associé unique. On parle alors d’EURL ou de SARL unipersonnelle.
Caractéristiques Principales d'une SARL
- Nombre d'associés : Une SARL peut avoir de 2 à 100 associés. Si elle n'a qu'un seul associé, on parle de SARL unipersonnelle (EURL).
- Responsabilité limitée : Les associés ne risquent de perdre que leur apport au capital social en cas de difficultés financières de la société.
- Capital social : Le montant est librement fixé par les statuts, mais il est généralement conseillé de choisir un montant suffisant pour le bon démarrage de l'activité. Il peut être constitué en numéraire ou en nature.
- Gérance : La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou non.
Spécificité Nationale
Une SARL nationale se distingue de la SARL internationale ou de la société qui aurait des filiales ou activités dans d'autres pays. Les activités, les obligations fiscales et sociales, ainsi que les relations commerciales d'une SARL nationale restent concentrées sur le territoire français.
Régime Fiscal et Social
Les associés d'une SARL nationale peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils sont responsables des dettes de la société dans la limite de leurs apports au capital social. La responsabilité des associés est donc limitée au montant de leur investissement dans la société.
Lire aussi: Abris en plastique : Définition et applications
Fiscalité
Par défaut, les bénéfices d'une SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant ses premières années.
L’une des caractéristiques de la SARL est de bénéficier du régime fiscal par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS). Sur demande, l’imposition de la SARL sur le revenu (IR) est possible. Ce choix doit être mûrement réfléchi : il est à apprécier au regard de chaque situation personnelle.
La SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) Cet impôt s’applique automatiquement en l’absence de décision contraire des associés et est calculé sur le bénéfice imposable.
Les différents taux de l’IS sont les suivants:
- 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 € ;
- 25 % sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €.
Côté dividendes en SARL, la société peut verser des dividendes aux associés dès qu’elle réalise des bénéfices. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %.
Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie
La SARL est également soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dès que son chiffre d’affaires dépasse les plafonds légaux.
Dans le cas où les associés choisissent d’être soumis à l’impôt sur le revenu, les bénéfices leur sont versés proportionnellement aux parts sociales détenues (sauf clause contraire statutaire). Ils sont ensuite imposés entre les mains de chaque associé.
Cette option pour l’imposition à l’IR peut être décidée par décision unanime des associés dans les 5 premières années d’exercice. Elle sera valable pendant 5 ans.
L’IR peut être choisie selon les conditions suivantes:
- La SARL doit avoir un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.
- Elle doit comporter moins de 50 salariés.
- Les parts sociales de la SARL doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50 % et par les dirigeants à au moins 34 %.
Régime Social du Gérant
Le statut du gérant (TNS ou assimilé salarié) dépend de sa part dans le capital de la société.
Le régime social du gérant dépend directement du nombre de parts qu’il détient dans la société :
- Il est travailleur non-salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants lorsqu’il est gérant majoritaire.
- Il est assimilé-salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il est minoritaire ou égalitaire.
Les charges en SARL sont plus élevées si le gérant est assimilé-salarié : elles représentent autour de 80 % de la rémunération du gérant contre 44 % pour le gérant TNS.
Constitution d'une SARL Nationale
Pour créer une SARL en France, il faut :
- Rédiger les statuts.
- Déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel.
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
- Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La création d’une SARL nécessite de respecter les 4 grandes étapes suivantes.
1# La rédaction des statuts de la SARL
Les statuts permettent de définir clairement la nature, les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations qui lient les associés au sein de cette dernière.
Voici les mentions obligatoires à indiquer dans les statuts d’une SARL :
- la forme de la société ;
- la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- l’objet social de la société ;
- la durée de la société ;
- le montant du capital social ;
- le dépôt des fonds pour les apports en numéraire ;
- les modalités de libération des apports en numéraire ;
- l’évaluation des éventuels apports en nature ;
- les modalités de réalisation des éventuels apports en industrie ;
- le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés.
D’autres règles importantes peuvent être précisées comme les règles de transmission des parts sociales, de répartition du résultat et de constitution de la réserve légale en SARL, etc.
À condition d’être licites, beaucoup d’activités peuvent être exercées en SARL. Seules de rares activités sont exclues : entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne, officine pharmaceutique…
Les statuts de la SARL peuvent prévoir directement la nomination du dirigeant de la SARL (le gérant). À défaut, les associés doivent rédiger un acte séparé portant nomination du gérant de la SARL.
En revanche, la nomination d’un commissaire aux comptes en SARL n’est obligatoire que si la SARL dépasse certains seuils.
Une fois les statuts rédigés, les associés doivent réunir les apports constituant le capital social de la SARL.
Ils doivent les déposer sur un compte bloqué au nom de la SARL auprès d’une banque ou d’un notaire. Les fonds seront indisponibles jusqu’à la création effective de la société.
En échange du dépôt du capital, ils obtiennent une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation est indispensable pour immatriculer la SARL !
3# La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
La création d’une société commerciale doit être portée à la connaissance des tiers via une petite annonce.
Cette annonce légale comporte certaines mentions obligatoires (dénomination sociale, montant du capital…). Vous devez la publier dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL.
4# Le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du guichet unique
Les dernières démarches de création d’entreprise consistent à déposer un dossier auprès du guichet unique de l’INPI (et non plus des centres de formalités des entreprises ou CFE). Cette étape permet d’immatriculer votre SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) et/ou au registre national des entreprises (RNE).
Il doit contenir un certain nombre d’éléments pour être valable :
- formulaire M0 de création d’une SARL ;
- attestation de dépôt du capital social ;
- statuts de la SARL ;
- pièce d’identité du dirigeant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- formulaire TNS si le gérant est majoritaire ;
- déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- justificatif de domiciliation de la société ;
- preuve de la parution de l’annonce légale ;
- règlement des coûts de création de la SARL (prévoyez au moins 200 €).
Une fois le dossier complété et validé, vous obtiendrez l’extrait Kbis de votre SARL sous quelques semaines. Votre SARL est officiellement créée 🎉 !
Capital Social de la SARL
Doter sa SARL d’un capital social est obligatoire mais la loi ne fixe pas de capital minimum.
Une SARL peut donc être créée à partir d’un capital social d’un euro symbolique. Le capital social de la SARL peut être constitué sous la forme d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature (un immeuble, un bureau, un fonds de commerce…).
Il est réparti en parts sociales entre les associés et à proportion de leurs apports, sauf clause statutaire contraire. Le capital n’est pas figé : il est possible de procéder à une augmentation de capital en SARL ou une diminution de capital au cours de la vie de la société.
La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si l’un des associés effectue un apport en nature supérieur à 30 000 € ou lorsque la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du capital. En dehors de ces cas de figure, c’est facultatif.
Gérance de la SARL
Le fonctionnement de la gérance est décidé en assemblée générale.
Qui peut-être gérant d’une SARL ?
Une SARL doit nécessairement nommer un ou plusieurs gérants qui doivent la représenter légalement. Il est aussi possible de prendre des co-gérants qui gèrent ensemble la SARL.
Le gérant d’une SARL doit être obligatoirement une personne physique. Il n’est pas obligé d’avoir le statut d’associé.
Le mandat du gérant de SARL peut être conclu soit à durée déterminée soit à durée indéterminée.
Les pouvoirs du gérant de SARL
En tant que représentant de la société, son pouvoir est illimité à l’égard des tiers. En revanche, vis-à-vis des associés, il est possible de limiter statutairement son pouvoir. En pratique, les associés mettent souvent en place une procédure d’autorisation en cas de décision majeure.
La rémunération du gérant de SARL
Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de rémunérer le gérant de la SARL au titre de son mandat social. Il peut exercer à titre gracieux.
S’il est rémunéré, ce dernier ne peut pas prétendre au salaire minimum garanti parce qu’il ne concerne que les salariés sous contrat de travail. Il peut donc légalement être décidé en AG qu’il percevra une rémunération inférieure au SMIC.
La rémunération du gérant peut être un montant fixe ou un montant variable et proportionnellement fixé en fonction des résultats de la société. La démission du gérant est possible sans motif spécifique tant qu’il respecte les dispositions prévues dans les statuts.
Le gérant peut cumuler les fonctions de gérant de SARL et de salarié sous conditions (notamment, ne pas être gérant majoritaire associé).
balises: #Sarl