L'Économie Sociale et Solidaire (ESS) : Définition et Statuts Juridiques
L'Économie Sociale et Solidaire (ESS) représente un modèle d'entreprendre axé sur la solidarité, l'utilité sociale et la gouvernance démocratique. La Loi du 31 juillet 2014 précise que les entreprises de l’ESS portent « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ».
Au sein d’une structure de l’économie sociale et solidaire, les dirigeants sont élus et les décisions stratégiques sont prises en commun, selon le principe une personne = une voix. Les bénéfices, tirés de son activité, ne sont pas reversés à des actionnaires. Ils servent en priorité à son développement ou sont mis en réserve ou encore parfois redistribués aux salariés-associés. Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes mais leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l’utilité sociale.
Elles sont caractérisées par un mode de fonctionnement démocratique et une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure plutôt que l’enrichissement personnel (cf ci-dessus).
Voici les principaux statuts juridiques que peuvent adopter les structures de l'ESS :
1. Associations
Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901. L’association est « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association).
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L’objet des associations est la mise en œuvre collective d’un projet destiné à satisfaire les besoins de ses membres et/ou d’usagers non adhérents. Les associations évoluent à l’articulation de la production de lien social et de la production de services. Leur champ d’activité, tel qu’il est défini par la loi du 1er juillet 1901, est quasi illimité.
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2. Fondations
L’appellation « fondation » a longtemps été laissée sans cadre juridique. La loi du 23 juillet 1987 est venue préciser sa définition et son contenu : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Il existe différents types de fondations :
- Les fondations reconnues d’utilité publique (RUP) qui sont dotées de la capacité juridique. Cette reconnaissance est accordée, de façon irrévocable (la durée de vie de la fondation reconnue d’utilité publique devient ainsi illimitée), par décret en Conseil d’Etat à la suite d’une procédure exigeante.
- Les fondations « abritantes» qui sont des fondations reconnues d’utilité publique qui accueillent d’autres fondations : les fondations « abritées » qui elles ne bénéficient pas de la RUP.
- Les fondations sous égide : L’entreprise peut également créer une fondation « abritée » ou « sous égide ». Les organismes habilités à abriter aujourd’hui en leur sein une fondation créée par une entreprise ne sont pas nombreux.
- Les fondations d’entreprises qui sont créées, comme leurs noms l’indiquent, par des entreprises. La fondation d’entreprise est plus souple que la fondation reconnue d’utilité publique dans ses règles de création et de fonctionnement. C’est une entité juridique nouvelle, réservée aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives ou aux mutuelles. La fondation d’entreprise a le statut de personne morale.
Les fonds de dotation sont des organismes de mécénat, destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif : Opération sans bénéfice financier, à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Le montant minimum de la dotation initiale, pour créer un fonds de dotation, est fixée à 15 000 €.
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3. Mutuelles
« La mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l’autogestion. Avant 1985, le terme de « mutuelles » s’appliquait aussi bien aux sociétés de secours mutuel qu’aux sociétés d’assurances mutuelles.
Il existe deux types de mutuelles :
- Les sociétés d’assurances mutuelles ou mutuelles d’assurances, qui dépendent notamment du Code des assurances. « Les sociétés d’assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent » article L322-26-1 du Code des assurances.
- Les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent des contrats collectifs d’assurance couvrant les risques de santé (maladie, dépendance, décès, etc.). Comme les mutuelles d’assurances elles ont un but non lucratif. En France, le code de la sécurité sociale leurs est applicables.
4. Coopératives
Il existe plusieurs types de coopératives :
- Sociétés coopératives et participatives (SCOP) : lorsque les associés sont les salariés.
- Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) : lorsque les associés sont multiples (usagers, salariés, personnes physiques, associations, entreprises, collectivités locales …). Elles permettent de créer les coopérations territoriales nécessaires pour répondre à de nouveaux besoins sociétaux.
- Coopératives d’utilisateurs ou d’usagers : lorsque les associés sont les utilisateurs des biens et des services produits.
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