SARL et Protection du Patrimoine Personnel : Avantages et Inconvénients

La protection du patrimoine personnel est une préoccupation majeure pour tout entrepreneur lors de la création de son entreprise. En effet, en cas de difficultés financières, les biens personnels peuvent être menacés. Le choix de la structure juridique est déterminant pour la protection du patrimoine personnel.

Parmi les options disponibles, l’entreprise individuelle, la SASU, l’EURL et la SARL figurent parmi les plus courantes. En cas de difficultés financières, l’entrepreneur risque de voir ses biens personnels saisis pour rembourser les dettes professionnelles.

Le choix du statut juridique est donc une décision cruciale lors de la création d’une entreprise et impacte non seulement la gestion quotidienne mais également la protection du patrimoine personnel. Les entrepreneurs doivent ainsi peser le pour et le contre des différentes options disponibles, en fonction de leur projet, de leur tolérance au risque, et de leurs objectifs de croissance.

Définition du statut juridique SARL

La SARL est une société de responsabilité limitée, il s’agit d'une forme de société commerciale. Elle doit être composée au minimum de deux associés et peut en contenir cent au maximum, il peut s’agir de personne physique ou morale. Le montant du capital social est fixé librement par les associés en fonction des besoins en capitaux de la société, cependant le minimum est tout de même d'un euro.

Les bénéfices de la création d'une SARL sont par principe soumis à l'impôt sur les sociétés cependant il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition à l’IR) pendant une durée maximale de 5 ans.

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Avantages de la SARL

Le choix du capital

Un des avantages de la SARL est que depuis 2003 la loi autorise la création d’une SARL sans capital minimum, le montant du capital social est librement fixé par les associés. Un autre atout est l’absence de capital social minimum nécessaire pour la création d’une SARL. Il est possible de créer une SARL avec un capital d’un euro, ce qui permet aux entrepreneurs de se lancer sans avoir à rassembler une grosse somme d’argent au départ.

L’application de l’impôt sur les sociétés (IS)

Les SARL sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu, si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet vous pouvez consulter cet article. Il est néanmoins possible d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions :

• Votre entreprise est une SARL de famille
• Votre entreprise remplit certaines conditions de nombre de salariés, de chiffre d’affaires, de type d’activité.

Si vous faites le choix d’une imposition à l’IR cela implique que le résultat de la SARL sera imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Qu’est qu’une SARL de famille ?

Pour adopter le statut SARL de famille il faut que tous les associés soient membres de la même famille et reliés directement ( enfants, parents, grands parents, frères, sœurs). L’activité doit être industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.

L’avantage de cette SARL familiale est la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, pour une durée illimitée.

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Pourquoi opter pour la forme juridique SARL de famille ?

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) : les résultats seront directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits aux bénéfices (parts sociales). La SARL serait alors soumise à l’impôt sur le revenu.

La déduction de la rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant est considérée comme une charge, ce qui veut dire qu’elle est déduite du chiffre d’affaires avant le résultat fiscal. Il est donc possible d’optimiser la prise de revenus. Étant donné que la prise de dividendes n’est pas intéressante en SARL puisqu’ils sont assujettis aux cotisations sociales, il est conseillé de tout se donner sous forme de rémunération pour avoir un résultat fiscal très bas et donc payer un IS très faible.

Les créateurs indemnisés par pôle emploi peuvent facilement justifier, si c’est le cas, leur absence de rémunération en fournissent un procès-verbal d’assemblée qui stipule que leurs fonctions ne sont pas rémunérées.

La protection du patrimoine

La SARL protège les associés, en effet ils ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Si la société connaît des difficultés la responsabilité des associés est limitée à leurs apports donc à leur mise de départ, les créanciers ne pourront pas s’attaquer sauf cas particuliers à leur patrimoine personnel.

La SARL a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a aussi un patrimoine séparé de celui de ses associés. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société menant à une liquidation judiciaire (sauf cas d’extension de procédure de liquidation ou de responsabilité pour insuffisance d’actifs). C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée.

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Les associés ont un patrimoine personnel qui va être protégé par ce statut juridique d’entreprise. En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise pour des raisons financières, les associés vont perdre uniquement, et au maximum, le montant de leurs apports (sauf en cas d’erreur manifeste de gestion).

L’avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu’ils veulent faire à la constitution de la société en SARL. Ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports.

Le régime social sur statut SARL

Les gérants majoritaires de la SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants ce qui présente plusieurs avantages :

• Un montant de charges sociales nettement moins élevé par rapport aux travailleurs affiliés au régime général de la sécurité sociale ( presque deux fois moins élevé ) cependant cela a bien évidemment un impact sur la qualité de la protection sociale du gérant. Néanmoins il est possible de souscrire à des contrats d'assurance complémentaires pour renforcer sa protection.
• Une souplesse dans les obligations administratives en matière de paie puis qu’il n’y a pas de fiches de paie à établir pour le dirigeant.

Les gérants d’une SARL vont être rattachés au Régime des Indépendants s’ils exercent une activité libérale. En cas d’activités artisanales ou commerciales, les gérants vont être rattachés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Statut de conjoint collaborateur

Contrairement à la SAS, la SARL offre le bénéfice du statut de conjoint collaborateur. Si vous êtes gérant majoritaire de votre SARL et que votre conjoint répond aux conditions, le statut de collaborateur va lui permettre d’accomplir à votre place (à votre nom), tous les actes de gestion et d'administration de votre SARL (sauf si l’acte vise un bien que vous partagez en commun). Ce statut aura pour avantage de faire participer régulièrement votre conjoint au développement de votre société.

Le statut de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est fréquemment utilisé dans les entreprises dites familiales. Le statut de conjoint collaborateur est un dispositif permettant de protéger le conjoint du dirigeant de l’entreprise. Le conjoint collaborateur a alors droit à la protection sociale et la comptabilisation de ses droits pour la retraite. Pour en bénéficier, le conjoint ne doit être ni salarié, ni associé de la SARL. Le conjoint doit effectuer un travail réel pour la SARL.

En ce qui concerne le régime fiscal, la SARL est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS).

La SARL offre la possibilité d’utiliser le statut de conjoint collaborateur lorsque le projet d’entreprise prévoit que le créateur exercera son activité avec son conjoint (ou sa conjointe).

Contrôle de l'entrée de nouveaux associés

Concrètement, tous les associés doivent donner leur accord pour qu’un nouvel associé puisse entrer au capital de la SARL. Néanmoins, ces règles sont plus souples en cas de transmission entre membres d’une même famille.

Dans la conduite d’une entreprise, il arrive que les associés initiaux finissent par séparer leurs chemins. Cette situation classique peut s’avérer compliquée si l’un des associés cède ses parts à un nouvel associé indésirable. La SARL protège les associés en leur permettant d’avoir un droit de regard direct sur l’arrivée de nouveaux associés.

Le contrôle de l'entrée de nouveaux associés et la protection de l'entreprise contre de potentiels investisseurs indésirables sont renforcés par une obligation d’approbation quasi générale des cessions de parts sociales par les associés.

Cadre juridique sécurisant

La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés, puisque ses règles de fonctionnement sont en grande partie prévues par le Code de commerce, et les statuts peuvent rarement y déroger.

La SARL est régie par le Code du Commerce, offrant ainsi une structure juridique solide et sécurisante. La SARL bénéficie d’un cadre juridique clair et bien défini, conformément au Code du Commerce.

Du fait des règles fixées par le Code de commerce, des sujets tels que les litiges internes et externes propres aux SARL sont réglementés.

Formalités de création simplifiées

Il existe une exception à ce principe au moment de la réalisation des apports pour constituer la société. Ainsi, si des apports en nature sont prévus et que leur valeur dépasse 30.000 € ou s’ils représentent plus de la moitié du capital social, alors la nomination d’un commissaire aux comptes est nécessaire. On parlera alors du commissaire aux apports. Mais il n’est nommé que pour accomplir cette tâche.

Pour la SARL, cette nomination n’est pas obligatoire en dessous du montant de 30 000 € par catégorie d’apports. Elle doit avoir un commissaire aux comptes dans certains cas uniquement.

Inconvénients de la SARL

Les obligations liées à la forme juridique

Le gérant de la société ne peut être qu’une personne physique, il est donc impossible de confier la gérance à une personne morale, ce qui empêche certains montages. De plus la lourdeur administrative et de fonctionnement inhérent à la SARL ( rédaction stricte des statuts, manque de flexibilité, assemblée générale annuelle obligatoire, comptabilité lourde ) sont des désavantages de la SARL.

Comme indiqué précédemment, les règles de fonctionnement d’une SARL sont strictement encadrées par la loi. De ce fait, les associés ont peu de liberté pour définir les règles de gestion de leur société comme ils l’entendent. Par exemple, en SARL, chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales et il est impossible d’y déroger en prévoyant une règle différente au sein des statuts.

La SARL peut être trop encadrée dans son fonctionnement pour certains projets. Elle nécessite un fonctionnement trop lourd pour des petits projets à associé unique.

La gestion d’une SARL peut s’avérer un peu plus complexe en raison des formalités administratives à respecter.

L'imposition des dividendes

Si en SAS, c’est la seule imposition appliquée, ce n’est pas le cas pour les dividendes de SARL. Dans le cadre d’une SARL les dividendes sont soumis aux cotisations sociales ( uniquement pour la partie supérieure à 10% du total suivant ( capital social + primes d'émission + apports versés en compte courant d’associé).

Par conséquence en l’absence d’apports important un gérant majoritaire ne peut pas toucher de revenus qui ne soient pas assujettis aux cotisations sociales. L'imposition des dividendes dans une SARL est un aspect crucial à comprendre pour les associés et le gérant. Au niveau de la société, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Une fois les bénéfices nets déterminés, la société peut décider de distribuer une partie de ces bénéfices sous forme de dividendes.

Cependant, les associés peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel cas les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et imposés selon le taux marginal d'imposition.

L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Cette affiliation peut poser problèmes à certain entrepreneur en effet la protection sociale offerte par ce statut est bien moins intéressante que l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cependant il est possible de compléter cette protection avec des assurances complémentaires de mutuelle ou de prévoyance pour réduire l'écart avec le régime général.

Affilié au régime des travailleurs indépendants, le gérant majoritaire d'une SARL bénéficie de cotisations sociales plus faibles. Néanmoins, cette économie se traduit par une couverture sociale moins complète au regard de celle des salariés.

Tout d’abord, l’affiliation au régime des travailleurs indépendants offre une couverture sociale moins complète que celle du régime général de la Sécurité sociale.

Nombre d’associés maximum

Le premier inconvénient en SARL, c’est qu’il existe un nombre d’associés maximum. Si ce chiffre peut paraître conséquent, il peut rapidement être atteint en cas de fort développement de l’entreprise.

Formalisme contraignant

De plus, la procédure d’augmentation de capital d’une SARL est également soumise à un formalisme contraignant.

Cession de parts sociales

Si vous souhaitez ouvrir votre capital à des investisseurs en cédant des parts sociales, vous serez soumis à la procédure stricte dite “d’agrément” régie par le Code de commerce.

Coûts initiaux

La création d’une SARL implique l’engagement de deux principaux coûts initiaux. La publication de l'annonce légale coûte environ 150 € et les frais d'immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce s'élèvent à environ 250 € HT. En complément de ce coût à la création, nombre d’entrepreneurs éprouve à juste titre le besoin d’être accompagnés par des experts de la création d’entreprise : avocat ou expert-comptable, notamment pour les statuts et le pacte d’associés.

Statut de conjoint collaborateur

Toutefois, ce statut peut poser des difficultés en cas de séparation pour le couple. Attention toutefois : le conjoint collaborateur ne touche aucun revenu en contrepartie de ses fonctions et n’a aucune protection contre la perte d’emploi.

Étapes à suivre pour créer une SARL

1. Rédaction des statuts : C’est une des étapes majeures, cet acte constitutif contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, notamment les rapports entre les associés et ceux avec les tiers. Il faut insérer dans les statuts toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Nous vous conseillons de vous faire assister par un comptable ou un avocat pour la rédaction de vos statuts.
2. Nomination du gérant de la SARL : Les gérants de la SARL sont en général désignés directement par les statuts, il doit les signer en indiquant la mention suivante : “bon pour acceptation des fonctions du gérant“. Si la société a plusieurs gérants alors ils doivent tous faire cette démarche. À la suite de la création de votre SARL, il faudra procéder à la nomination du gérant. Cette décision peut être prise en assemblée générale, réunie pour établir un acte de nomination.
3. Dépôt du capital : Le dépôt de capital doit être effectué auprès d'une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et de consignations qui en échange vous donne une attestation de dépôt de capital. Cette attestation est nécessaire pour obtenir son Kbis. Pensez à déposer vos fonds sur le compte bancaire de votre société.
4. Publier l’avis de constitution : Une fois que les statuts définitifs de la SARL sont signés par les associés fondateurs, il faut procéder à la publication d’un avis de constitution d’une SARL dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la futur société. Depuis peu il est possible de faire paraître votre annonce légale à travers un service en ligne pour gagner du temps, Vous recevrez ensuite votre attestation de parution puis dans un deuxième temps le journal de parution en lui même avec votre annonce.
5. Déposer votre dossier au tribunal de commerce : Une fois toutes ces démarches effectuées nous n’avez plus qu'à regrouper tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société. Il faut le déposer au centre de formalités des entreprises de son département. Une fois le dossier déposé, vous recevrez votre k bis qui sert à justifier de l’activité commerciale de votre société De plus c‘est le seul document légal qui prouve que votre SARL est bien immatriculée. La réception de votre KBIS officialise la création de votre entreprise.

Se faire accompagner par un expert-comptable pour créer sa SASU : Ce parcours de création peut sembler long, fastidieux et compliqué pour quelqu’un de novice, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner.

Tableau récapitulatif : Avantages et Inconvénients de la SARL

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