SARL : Quel Type de Société, Avantages et Inconvénients

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l'une des formes juridiques les plus populaires en France, alliant simplicité et sécurité. Il s’agit d’une structure adaptable et flexible, qui convient aux petites et moyennes entreprises. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est définie et encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du code de commerce. Dans cet article, vous découvrirez en détail ce qu'est une SARL, les principaux avantages et les limitations à prendre en compte.

Elle comporte une forme classique mais aussi une forme familiale moins connue, la SARL de famille. Charges sociales, fonctionnement, régime fiscal… Shine fait le tour d’horizon des points forts et des faiblesses de la SARL pour vous aider à faire le bon choix de statut.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une société commerciale régie par le Code de commerce, qui se distingue par plusieurs caractéristiques spécifiques. Cette société commerciale est dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. La grande particularité ? Pour constituer une SARL, vous devez apporter un capital social. La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). Comme son nom l’indique, la SARL permet une responsabilité limitée aux apports pour chaque associé. Choisir une SARL pour votre entreprise vous offre des avantages qui sont intéressants si vous débutez ou si vous souhaitez sécuriser vos investissements.

Une SARL est composée d’au moins deux associés, sauf s’il s’agit d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). La SARL compte obligatoirement un gérant pour représenter l’entreprise légalement, mais il est possible d’en désigner plusieurs. Ils peuvent être majoritaires ou égalitaires.

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Pour constituer une SARL, il vous faudra seulement 1 euro symbolique ! Depuis 2003, il n’existe plus de capital minimum pour créer une SARL. Le montant du capital social est fixé librement par les associés et inscrit dans les statuts. Le capital social peut être constitué sous forme d’apports : en numéraire, en nature ou en industrie. Il est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé. Il est possible d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital.

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

La SARL a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a aussi un patrimoine séparé de celui de ses associés. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société menant à une liquidation judiciaire (sauf cas d’extension de procédure de liquidation ou de responsabilité pour insuffisance d’actifs). C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée. La SARL offre à l’entrepreneur un cadre plus rigide que d’autres formes de sociétés, mais aussi plus de sécurité juridique.

La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

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Les Avantages de la SARL

La SARL présente de nombreux attraits. Voici les principaux avantages de la SARL :

Responsabilité limitée aux apports : la SARL protège les associés en cas de défaillance de l’entreprise. En limitant votre responsabilité aux apports, vos biens personnels ne sont pas menacés par les dettes professionnelles.
Flexibilité dans la répartition des parts sociales : la SARL permet une répartition personnalisée du capital social entre les associés.
Un cadre juridique protecteur : le statut de SARL est encadré par la loi, offrant un cadre sécurisé aux associés, avec des règles strictes. L’organisation et le fonctionnement de la SARL sont étroitement encadrés par le Code du commerce (articles L223-1 et suivants). Les statuts de la SARL ne peuvent donc pas déroger à un certain nombre de règles fixées par la loi.
Fiscalité avantageuse pour les petites entreprises : par défaut, les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’existence. L’imposition de la SARL peut se faire de différentes manières.
Transmission facilitée : en cas de transmission d’entreprise et de cession de parts sociales, le cadre juridique de la SARL prévoit des procédures de transmission claires.

L’avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité juridique offerte aux associés. En effet, les statuts de SAS sont très peu réglementés de sorte que les actionnaires peuvent y insérer les clauses de leur choix. Or, la loi encadre fortement les statuts de la SARL, il y a très peu de dérogations possibles pour les clauses des statuts de SARL afin de protéger les associés. Par exemple, la loi impose une clause d’agrément dans les statuts de SARL empêchant la cession de parts sociales à des tiers non acceptés préalablement par les associés réunis en assemblée.

Les réels avantages :

Le choix du capital
L’application de l’impôt sur les sociétés (IS)
La protection du patrimoine
Le régime social sur statut SARL

La SARL est un bon choix pour des projets familiaux car elle donne accès au statut de conjoint collaborateur. Pour en profiter, l’époux, l’épouse, le ou la partenaire de PACS du gérant associé majoritaire doit remplir certaines conditions. La principale condition est qu’il ne faut pas être rémunéré pour y prétendre.

Ce statut offre la possibilité au conjoint·e de s’impliquer dans la gestion de la SARL. Surtout, il lui donne accès à une couverture sociale et lui permet de cotiser pour la retraite.

En SARL, la cession de parts sociales à des tiers n’est pas libre. L’agrément de la majorité des associé·es est requis pour qu’un tiers puisse acquérir des titres. La SARL permet donc de conserver le caractère familial de l’entreprise car les fondateurs gardent le contrôle sur l’entrée de nouveaux associé·es au capital.

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Il est donc possible d’optimiser la prise de revenus. Étant donné que la prise de dividendes n’est pas intéressante en SARL puisqu’ils sont assujettis aux cotisations sociales, il est conseillé de tout se donner sous forme de rémunération pour avoir un résultat fiscal très bas et donc payer un IS très faible.

Si vous êtes gérant majoritaire de votre SARL et que votre conjoint répond aux conditions, le statut de collaborateur va lui permettre d’accomplir à votre place (à votre nom), tous les actes de gestion et d'administration de votre SARL (sauf si l’acte vise un bien que vous partagez en commun). Ce statut aura pour avantage de faire participer régulièrement votre conjoint au développement de votre société.

Les Inconvénients de la SARL

Malgré ses nombreux avantages, la SARL présente aussi des contraintes qui peuvent ne pas convenir à tous les projets ou profils d’entrepreneurs. Voici les 5 inconvénients majeurs de la SARL :

Des formalités de création plus rigides : la création d’une SARL implique des démarches administratives plus lourdes qu’une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Rédiger les statuts, publier une annonce légale ou encore déposer le capital social sont des étapes qui peuvent allonger le processus de création.
Régime social des gérants majoritaires : avec une SARL, les gérants majoritaires (ceux qui détiennent plus de 50 % des parts) sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), moins protecteur que le régime général.
Moins de souplesse dans la gestion : le cadre rigide de la SARL, avec ses règles de fonctionnement bien définies, peut être perçu comme un inconvénient pour les entreprises en forte croissance, qui nécessitent plus de flexibilité et des décisions rapides.
Partage des décisions et responsabilité : dans une SARL, les décisions importantes doivent être prises en assemblée générale et approuvées par une majorité d’associés.
Difficulté de transformation en autre structure juridique : en cas de fort développement, une SARL peut devenir inadaptée, nécessitant alors une transformation en Société par Actions Simplifiée (SAS) ou en une autre forme juridique. Cette procédure peut être complexe et coûteuse pour les entrepreneurs souhaitant faire évoluer leur structure.

Les inconvénients de la SARL :

Les obligations liées à la forme juridique
L'imposition des dividendes
L’affiliation à la sécurité sociale dès indépendants

La SARL peut être trop encadrée dans son fonctionnement pour certains projets. Autre point : pour les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société, il faut cependant une décision à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Tout d’abord, l’affiliation au régime des travailleurs indépendants offre une couverture sociale moins complète que celle du régime général de la Sécurité sociale.

De plus la lourdeur administrative et de fonctionnement inhérent à la SARL ( rédaction stricte des statuts, manque de flexibilité, assemblée générale annuelle obligatoire, comptabilité lourde ) sont des désavantages de la SARL. Enfin la fermeture de la société nécessite un long parcours administratif et un coût conséquent.

Dans le cadre d’une SARL les dividendes sont soumis aux cotisations sociales ( uniquement pour la partie supérieure à 10% du total suivant ( capital social + primes d'émission + apports versés en compte courant d’associé). Par conséquence en l’absence d’apports important un gérant majoritaire ne peut pas toucher de revenus qui ne soient pas assujettis aux cotisations sociales.

Les relations avec la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), dont les dysfonctionnements rebutent beaucoup d’entrepreneurs. La qualité de la protection sociale obtenue sous ce régime, qui est bien moins satisfaisante que celle obtenue via le régime général de la Sécurité Sociale.

SARL : Pour Qui et Dans Quel Cas ?

Le statut de SARL convient particulièrement aux projets et entreprises de taille moyenne, avec un ou plusieurs associés, qui souhaitent bénéficier d’une responsabilité limitée tout en maintenant un cadre juridique structuré.

Choisir la SARL comme statut juridique pour son entreprise permet de bénéficier d’un cadre sécurisé et protecteur. Bien qu’elle présente certaines limites, elle reste un choix rassurant pour de nombreux entrepreneurs, notamment en phase de création et de développement.

Nous ne pouvons en aucun cas affirmer que la SARL est le statut le plus approprié pour créer une entreprise seul ou à plusieurs. Le choix du statut juridique dépend de beaucoup de paramètres.

Les Étapes à Suivre Pour Créer Une SARL

Pour lancer une SARL, il faut accomplir plusieurs formalités. Tout d’abord, les associés vont devoir constituer la société. Ensuite, ils devront demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette dernière démarche s’effectue obligatoirement depuis la plateforme du guichet unique de l’INPI. À l’issue de ces formalités, si tout a été effectué correctement, les associés de la SARL recevront rapidement l’extrait K-Bis de la société.

Voici les étapes à suivre pour créer une SARL :

La rédaction des statuts
Nomination du gérant de la SARL
Dépôt du capital
Publier l’avis de constitution
Déposer votre dossier au tribunal de commerce où se trouve le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Étape primordiale dans la création de votre SARL, les statuts vont venir régir les règles de fonctionnement de votre société. Pour commencer, vous allez devoir penser à la rédaction de vos statuts. C’est une des étapes majeures, cet acte constitutif contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, notamment les rapports entre les associés et ceux avec les tiers. Il faut insérer dans les statuts toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Nous vous conseillons de vous faire assister par un comptable ou un avocat pour la rédaction de vos statuts.

À la suite de la création de votre SARL, il faudra procéder à la nomination du gérant. Cette décision peut être prise en assemblée générale, réunie pour établir un acte de nomination. Les gérants de la SARL sont en général désignés directement par les statuts, il doit les signer en indiquant la mention suivante : “bon pour acceptation des fonctions du gérant“. Si la société a plusieurs gérants alors ils doivent tous faire cette démarche.

Le dépôt de capital doit être effectué auprès d'une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et de consignations qui en échange vous donne une attestation de dépôt de capital. Cette attestation est nécessaire pour obtenir son Kbis. Pensez à déposer vos fonds sur le compte bancaire de votre société.

Une fois que les statuts définitifs de la SARL sont signés par les associés fondateurs, il faut procéder à la publication d’un avis de constitution d’une SARL dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la futur société. Depuis peu il est possible de faire paraître votre annonce légale à travers un service en ligne pour gagner du temps, Vous recevrez ensuite votre attestation de parution puis dans un deuxième temps le journal de parution en lui même avec votre annonce.

Une fois toutes ces démarches effectuées nous n’avez plus qu'à regrouper tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société. Il faut le déposer au centre de formalités des entreprises de son département. Une fois le dossier déposé, vous recevrez votre k bis qui sert à justifier de l’activité commerciale de votre société De plus c‘est le seul document légal qui prouve que votre SARL est bien immatriculée. La réception de votre KBIS officialise la création de votre entreprise.

Pour que votre SARL commence sereinement son activité, Captain Contrat propose de vous accompagner dans vos démarches afin de constituer un dossier complet et éviter des ralentissements dans le traitement de votre immatriculation. Captain Contrat s'occupe des formalités d'immatriculation de votre entreprise et vous met en relation avec un avocat pour la première étape de création d'une SARL, à savoir la rédaction personnalisée de vos statuts.

Tableau Comparatif : SARL et SAS

Voici un tableau comparatif entre la SARL et la SAS :

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	2 à 100	2 à illimité
Dirigeant	Gérant (un ou plusieurs)	Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR	Impôt sur les sociétés (IS).

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