SARL : Société de Personnes ou de Capitaux ? Comprendre les Différences

Lors de la création d'une entreprise, un choix crucial se pose : opter pour une société de personnes ou une société de capitaux. Ces deux catégories présentent des caractéristiques distinctes qui influencent la responsabilité des associés, le régime fiscal et la transmission des parts sociales. Cet article explore en détail les différences entre ces types de sociétés, en mettant en lumière les avantages et inconvénients de chacune.

Les Sociétés de Personnes

Les sociétés de personnes sont constituées en considération de la personnalité des associés. Un lien fort unit les associés d’une société de personnes. L’association repose sur une confiance à toute épreuve, qui va bien au-delà de la simple participation financière. La personne des associés joue un rôle fondamental, l'intuitu personae est fort.

La forme juridique la plus connue de société de personnes est la société en nom collectif (SNC). Les sociétés civiles sont également des formes de sociétés de personnes : société civile immobilière (SCI), société civile professionnelle (SCP), société civile de moyens (SCM), etc. Les principales sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles (SC) et les sociétés en commandite simple (SCS).

Caractéristiques des Sociétés de Personnes

• Responsabilité des associés : La responsabilité des associés de sociétés de personnes est indéfinie. Cela signifie que ces derniers peuvent potentiellement engager leur patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. Dans les SNC et les SCS (associés commandités), la responsabilité est également solidaire. Un associé demeure responsable indéfiniment des dettes professionnelles. Il met donc en jeu son patrimoine personnel, sans limite. De plus, la responsabilité des associés est solidaire.
• Régime d’imposition des bénéfices : Au niveau du régime d’imposition des bénéfices, les sociétés de personnes relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). Les sociétés de personnes sont, pour leur part, transparentes fiscalement. Cela signifie qu’elles ne paient pas d’impôt sur leurs bénéfices. Ces derniers sont imposés directement entre les mains de leurs bénéficiaires (c’est-à-dire des associés), proportionnellement à leur participation dans le capital social et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non-commerciaux (BNC) ou agricoles (BA). En pratique, chaque associé doit déclarer sa quote-part de bénéfices (ou imputer sa fraction de pertes) dans la catégorie concernée de sa déclaration personnelle d’impôt.
• Capital social et parts sociales : Enfin, le capital social des sociétés de personnes se décompose en parts sociales, d’une valeur nominale identique. Elles confèrent obligatoirement les mêmes droits à tous les associés. Les titres qui composent le capital des sociétés de personnes sont des parts sociales. Ce sont les statuts qui prévoient leur répartition. Une part sociale est, en principe, non-négociable ; ce qui signifie qu’elle ne peut être librement cédée. Dans les sociétés de personnes, il est impossible de créer des catégories de parts sociales.
• Cession des parts sociales : La cession des parts sociales à une personne étrangère à la société requiert un agrément des associés en place. Un associé de société de personnes ne peut, en principe et en vertu du critère intuitu personae de l’association, céder ses parts sans avoir obtenu l’accord des autres associés. Dans le jargon, on parle d’agrément. Un acte doit obligatoirement être rédigé et enregistré à la recette des impôts dont dépend la société.

Avantages et Inconvénients des Sociétés de Personnes

• Avantages :
  • Simplicité de constitution et de fonctionnement.
  • Transparence fiscale.
  • Possibilité de contrôle des entrées et des sorties d’associés.
• Inconvénients :
  • Responsabilité illimitée des associés.
  • Difficulté de financement et de développement.
  • Fragilité juridique.

Les Sociétés de Capitaux

Les sociétés de capitaux sont, comme leur nom l’indique, des sociétés constituées dans le but de réunir des capitaux importants. Ici, les qualités des associés entrent moins en compte. L’intuitu personae des sociétés de capitaux est moins fort. Dans les sociétés de capitaux, la participation financière (apport des associés) prime sur la personne. D’ailleurs, il convient de souligner que les associés ne se connaissent pas nécessairement.

Les sociétés de capitaux regroupent la plupart des sociétés par actions. On y retrouve notamment la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Les principales sociétés de capitaux sont les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

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Caractéristiques des Sociétés de Capitaux

• Responsabilité des associés : La responsabilité des associés de sociétés de capitaux est, en principe, limitée au montant de leurs apports. Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité d’un associé est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu’il n’engage pas son patrimoine personnel. La société dispose de son propre patrimoine. À la différence des règles en vigueur dans les sociétés de personnes, les associés de sociétés de capitaux n’engagent pas leur patrimoine personnel. En cas de défaillance, l’associé ne peut être contraint de contribuer au-delà de sa participation au capital social.
• Régime d’imposition des bénéfices : Les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux supportent l’impôt sur les sociétés (IS). En principe, les sociétés de capitaux relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Elles paient un impôt calculé sur le montant de leur bénéfice fiscal. Ce ne sont pas les associés qui s’acquittent de l’impôt sur les bénéfices, mais la société elle-même, à un taux proportionnelle. Il existe un taux réduit - applicable sous conditions - et un taux normal d’IS.
• Capital social et actions : Les titres qui forment le capital social des sociétés de capitaux sont des actions. Les associés des sociétés de capitaux se voient remettre, en échange de leurs apports, des actions. Les actions sont des titres négociables. Celles-ci sont, en principe, librement cessibles et transmissibles. Les statuts peuvent toutefois en prévoir autrement. Les sociétés de capitaux peuvent émettre plusieurs catégories d’actions, conférant des droits différents à chaque détenteur (droits de vote double, dividendes prioritaires…).
• Cession des actions : Dans les sociétés de capitaux, les cessions d’actions sont, par défaut, libres. Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions contraires et instaurer une procédure spéciale d’agrément. Ils doivent, dans ce cas, préciser les règles à respecter. En théorie, un écrit n’est pas nécessaire pour constater la cession.

Avantages et Inconvénients des Sociétés de Capitaux

• Avantages :
  • Responsabilité limitée des actionnaires.
  • Facilité de financement et de développement.
  • Pérennité juridique.
  • Faciliter la cession des actions entre actionnaires.
• Inconvénients :
  • Complexité de constitution et de fonctionnement.
  • Imposition des bénéfices à deux niveaux.
  • Dilution du pouvoir des actionnaires.
  • En cas de déficit, les associés ne peuvent pas l’imputer directement sur leurs impôts sur le revenu.

Les Sociétés Mixtes ou Hybrides

Comme leur nom l’indique, les sociétés mixtes sont à la fois des sociétés de capitaux, et des sociétés de personnes. Plus précisément, elles empruntent certaines caractéristiques aux deux types de sociétés. La société hybride la plus connue est la société à responsabilité limitée (SARL).

SARL et SAS : des sociétés « hybrides » Entre ces deux catégories de sociétés se trouvent les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui empruntent des caractéristiques à la fois aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux. Il en va de même des sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, ces sociétés sont à responsabilité limitée comme les sociétés de capitaux, mais laissent une grande considération à la personne de l'associé.

La SARL ou EURL (associé unique) sont les exemples typiques de la société hybride. Au moment de se lancer dans la constitution d’une entreprise, les fondateurs doivent choisir entre plusieurs types de sociétés.

La SARL : Un Cas Particulier

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme mixte qui combine des éléments des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, un trait caractéristique des sociétés de capitaux. Toutefois, elle possède aussi des caractéristiques de sociétés de personnes, notamment dans sa gestion et la transmission des parts sociales. C’est ce qu’on appelle une société de capitaux mixte.

Au sein de cette forme juridique d’entreprise, la cession des parts sociales détenues par les associés est encadrée par des règles particulières. Ce trait est emprunté à la société de personnes. D’autre part, les associés d’une SARL ne sont responsables que dans la limite des apports qu’ils ont réalisés pour constituer le capital social de l’entreprise. Ce trait est visible dans une société de capitaux. D’une part, les règles générales régissant la SARL sont similaires à celles d’une société de personnes et de son intuitu personae.

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Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Imposition des bénéfices

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

SARL soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

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• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
• Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

SARL soumise à l'IR

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

SARL de moins de 5 ans

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille

Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

Régime fiscal des associés

L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

SARL soumise à l'IS

Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

SARL soumise à l'IR

Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime fiscal du gérant

SARL soumise à l'IS

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). À savoir La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

SARL soumise à l'IR

Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. À savoir La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :

• Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
• Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
• Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés

À savoir Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.

Gérant associé minoritaire ou égalitaire

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.

Gérant associé majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Attention Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

• La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre. Le cédant n'a pas l'obligation d'obtenir le consentement des autres associés pour céder ses titres. Cependant, les statuts de la SARL peuvent imposer une procédure d'agrément (c'est-à-dire l'accord des associés à la majorité, ou à l'unanimité).
• La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :

• Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
• Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
• Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple : Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.

En conclusion, la SARL est une société hybride et est généralement classée parmi les sociétés de capitaux car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, même si elle conserve certains traits des sociétés de personnes comme l’intuitu personae par exemple.

Tableau Comparatif : SARL et SAS

Voici un tableau comparatif des caractéristiques de la SARL et de la SAS :

Choisir la Forme Juridique Adaptée

Le choix entre une société de personnes et une société de capitaux dépend de plusieurs critères, tels que le nombre et le profil des associés, le montant des capitaux nécessaires, le type d’activité exercée, le niveau de risque encouru, les perspectives de développement, etc. Une réflexion sérieuse et un plan d’actions sont recommandés pour faire le bon choix.

Pour créer une société de capitaux, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Étape 1 : rédaction des statuts de la société : les statuts constituent l'acte fondateur de la société.
• Étape 3 : publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : cette publication permet d'informer le public de la création de l'entreprise.
• Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le guichet unique des formalités : le dirigeant de la société ou les associés doivent déposer un dossier d'immatriculation sur le site Internet du guichet unique.
• immatriculer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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