Association et Paiement de la TVA : Guide Complet
En tant que responsable ou trésorier d'une association, vous vous êtes sûrement déjà interrogé sur la fiscalité de votre organisation. Les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux. Cependant, elles sont parfois redevables de certaines obligations fiscales, par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A). De nombreux·ses responsables associatif·ve·s étudiant·e·s ignorent cependant tout de son application et de ses modalités. C’est pourquoi on vous livre ici quelques informations de base en espérant qu’elles vous aideront à comprendre les règles fiscales en vigueur.
Mais qu'est-ce que la TVA exactement ? Quel est son rôle ? Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente. Cette innovation ne tarde pas à séduire l'Europe entière. En 2018, les prévisions de recettes de TVA en France s'élevaient à 211 milliards d'euros. Imaginons l’acquisition d'une table à 120€ TTC (100€ HT + 20€ de TVA).
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Assujettissement à la TVA pour une Association
Rappelons d’abord que la loi n’interdit pas aux associations d’avoir une activité lucrative tant que les recettes sont réinvesties dans leurs activités. Une association qui réalise une activité lucrative peut être contrainte de payer la TVA. La question cruciale est surtout de savoir si les activités de votre organisation font concurrence à des entreprises ou si vous opérez dans les mêmes conditions qu’elles.
Comment déterminer si une association est assujettie à la TVA ? Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé. Mais attention, le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère.
Conditions d'assujettissement à la TVA
- Gestion non désintéressée de l'association.
- Activité concurrençant des entreprises du secteur lucratif.
- Exercice de l'activité dans des conditions similaires aux entreprises privées.
Taux de TVA Applicables aux Associations
Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable.
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Quel taux de TVA pour une association ? Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux : un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%. Par ailleurs, des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'Outre-mer. Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique.
Si vous réalisez des prestations de services, la TVA collectée est déclarable le mois correspondant au paiement de votre facture par votre client.
Récapitulatif des Taux de TVA
Voici un tableau récapitulatif des principaux taux de TVA en France :
| Taux de TVA | Pourcentage | Exemples d'application |
|---|---|---|
| Taux normal | 20% | La plupart des biens et services |
| Taux intermédiaire | 10% | Certaines opérations spécifiques |
| Taux réduit | 5,5% | Certaines activités spécifiques |
| Taux super réduit | 2,1% | Certaines activités ou zones géographiques particulières |
Exonération de TVA et Franchise en Base
Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Il convient de noter que la franchise en base de TVA dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA. Les organismes qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures. Cependant, vous devez justifier cette exonération en incluant une mention légale sur vos factures. "TVA non applicable, art.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ? De plus, bénéficient d’une franchise de TVA les associations qui n’ont une activité lucrative que de façon accessoire si le montant des recettes qu’elle génère est inférieur à 63 059 €. Notez que cette franchise est commune aux trois impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale et impôt sur les sociétés de droit commun. Cette disposition s’applique quel que soit le chiffre d’affaires global de l’association.
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La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.
Déclaration et Paiement de la TVA
Dans les cas où une association est soumise à la TVA, il lui revient de déclarer celle-ci. La TVA due par l’association assujettie est déterminée pour une période d’activité (le mois, le trimestre ou l’année). L’association doit calculer et facturer la TVA à ses bénéficiaires et la collecter pour le compte de l’administration fiscale.
Le décompte de la TVA à payer se fera selon votre situation. Soit, dans la déclaration trimestrielle, opération par opération, si votre association relève du régime général. Une partie de la TVA pourra ensuite être récupérée. La récupération est possible lorsque vous apportez des factures de vos achats auprès de vos fournisseur⋅se⋅s lors de votre demande (avec mention de la somme T.T.C et le montant de la TVA). L’administration des impôts ne vous remboursera pas directement (sauf en cas de dissolution, ou si votre crédit de TVA est maintenu sur plusieurs périodes). Vous bénéficierez en fait d’une créance à valoir sur le prochain recouvrement de la TVA.
Coefficient de Déduction de la TVA
Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.
En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA. Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.
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Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite. L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation.
À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction. Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.
Obligations Déclaratives
1. Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
2. Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Sanctions en cas de Non-Respect des Règles de TVA
Le Code général des impôts prévoit en effet des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 37 500 € d'amende.
Article rédigé par Samuel, co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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