Caractéristiques du régime fiscal et juridique d’une SARL, société hybride

Les sociétés hybrides - aussi connues sous l’appellation « sociétés mixtes » - sont des sociétés qui empruntent des caractéristiques à différentes formes de sociétés. En pratique, elles sont un subtil mélange entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La SARL (Société À Responsabilité Limitée) fait partie des sociétés hybrides. C’est, d’ailleurs, la principale forme de société hybride. Une société hybride, également appelée société mixte, est une société dont les caractéristiques se situent à mi-chemin entre celles de la société de personnes et celles de la société de capitaux. Les sociétés de personnes sont des formes juridiques dans lesquelles l’intuitu personae, c’est-à-dire la volonté de s’associer en fonction de la personne, est fort. La confiance est de mise. En général, les associés de telles sociétés ont une responsabilité solidaire et sans limite. Cela signifie qu’ils peuvent engager leur patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. En contrepartie, le contrôle de la société par les associés est très important. L’arrivée de nouveaux associés nécessite l’agrément des associés en place. Dans les sociétés de capitaux, l’objectif principal est de réunir des fonds. L’intuitu personae est moins important que dans les sociétés de personnes. Pour cette raison, la responsabilité des associés est, dans la plupart des formes juridiques, limitée au montant de leurs apports au capital social. Le patrimoine personnel de chacun d’entre eux est, en principe, protégé des aléas de l’activité. De plus, il n’existe pas de solidarité entre les associés. Les règles d’entrée au capital sont, par ailleurs, plus souples.

La SARL comme figure hybride

La société à responsabilité limitée (SARL) est, pour sa part, une société hybride. Elle est à la fois une société de capitaux et une société de personnes. Tout d’abord, en matière de cession de parts sociales, le Code de Commerce prévoit une procédure d’agrément obligatoire en cas d’arrivée de tout nouvel associé. Précision importante : l’agrément « légal » ne s’applique qu’en cas d’entrée au capital d’un tiers, c’est-à-dire d’une personne étrangère à la société. La cession entre associés est, en principe, libre. De plus, contrairement aux sociétés de capitaux, l’identité des associés figure dans les statuts de la SARL. Enfin, l’organisation et le fonctionnement d’une SARL sont très encadrés par la Loi, et plus précisément par le Code de Commerce. Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants (personne physique). Les associés prennent leurs décisions collectivement.

La principale caractéristique que la SARL emprunte aux sociétés de capitaux est la responsabilité limitée des associés. En effet, la responsabilité des associés de SARL est limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions (faute de gestion, caution personnelle, etc.). En contrepartie, et pour garantir les intérêts des créanciers, la Loi instaure certains garde-fous. Par exemple, l’évaluation des apports en nature doit être vérifiée par un commissaire aux apports. Enfin, au niveau du régime d’imposition des bénéfices, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique de plein droit, contrairement aux sociétés de personnes (IR). Il existe toutefois deux exceptions à ce principe: les SARL constituées entre les mêmes d’une même famille peuvent opter indéfiniment pour l’IR; les autres SARL peuvent, sous conditions, opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (IR).

Composition et acteurs d’une SARL hybride

Une SARL hybride se compose d’au moins 2 associés et peut en compter jusqu’à 100. Parmi eux, l’on retrouve deux types d’intervenants : les actionnaires et les bénéficiaires effectifs. Les actionnaires apportent des ressources et disposent de droits proportionnels à leurs parts sociales. Le statut d’actionnaire permet de préserver le patrimoine personnel de chacun des eux: la responsabilité est limitée à hauteur de l’apport. Les bénéficiaires effectifs, eux, exercent un contrôle significatif sur la société et détiennent, directement ou indirectement, une part du capital supérieure à 25 % ou influent sur les organes de direction. Depuis le 1er août 2017, ils doivent être déclarés sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et leur statut est vérifié via le guichet unique INPI ou Infogreffe.

Avantages et garde-fous d’une SARL hybride

Les avantages d'une société hybride comme la SARL incluent:

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La responsabilité limitée des associés, limitée au montant de leurs apports.
Le droit de regard des associés sur les entrées/sorties de capital via l’agrément.
Une flexibilité fiscale: régime IS par défaut, avec option éventuelle pour l’IR pour les SARL de famille ou sous conditions pendant les 5 premiers exercices.
La protection du patrimoine personnel et une gestion collective encadrée.

Des garde-fous existent pour protéger créanciers et renforcer la fiabilité:

Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports lorsque nécessaire.
Contrôles et obligations en matière de gérance et de comptabilité, y compris l’éventuelle nomination d’un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils.

Régime fiscal et options

Règle générale: la SARL est soumise de droit à l’IS (impôt sur les sociétés). Le taux normal est de 25 %. Une part des bénéfices peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions, notamment un chiffre d’affaires sous 10 millions € et que plus de 75 % du capital soit détenu par des personnes physiques. L’option pour l’IR est possible dans les cas suivants: SARL de famille, SARL de moins de 5 ans répondant à certains critères, ou autres SARL sous conditions, pendant une durée limitée (5 exercices comptables dans le cadre d’IR).

Pour les associés, l’imposition varie selon le régime choisi:

IS: les dividendes versés restent imposables au niveau de l’associé après l’imposition de la SARL; PFU (31,4 %) ou barème progressif possible après abattement de 40 %.
IR: les résultats passent directement au niveau des associés, imposés selon leur propre TMI, avec distribution éventuelle des dividendes intégrée dans le calcul de l’IR.

La SARL peut aussi opter pour l’IR de manière permanente dans le cadre de la SARL de famille, ou temporairement pour les SARL de moins de 5 ans sous conditions, afin d’alléger la charge fiscale lors des premières années d’activité. L’entrée ou la sortie des associés est encadrée par des règles d’agrément et des droits de préemption. Lors de la cession de parts, la plus-value est imposée soit au PFU, soit au barème progressif, avec éventuels abattements selon la durée de détention.

Structure, transmission et gestion

La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Le gérant a des pouvoirs étendus mais peut être soumis à des limites statutaires, et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou de délit pénal. Le conseil d’administration est remplacé ou complété par des assemblées générales ordinaires (AGO) et extraordinaires (AGE) selon les décisions à prendre (approbation des comptes, nomination du gérant, modification des statuts, etc.).

La transmission des parts est possible selon des règles propres: droit de préemption des autres associés et agréments pour les entrées de personnes extérieures, avec imposition des droits d’enregistrement et des plus-values éventuelles selon le prix de cession et la durée de détention.

Aspects pratiques et exemples

La SARL est particulièrement adaptée pour les PME et les structures familiales, en raison de la combinaison de protection du patrimoine et de possibilités de gestion collégiale. En Afrique subsaharienne, la SARL est largement répandue pour sa gestion plus simple et sa protection des associés, tout en permettant une participation active dans la direction. Le cadre OHADA offre des dispositions qui renforcent l’aspect capitaux propres et la sécurité juridique des gérants et des associés.

Déroulement pratique de la création

Pour créer une SARL, il faut généralement: formaliser les statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, puis déposer les actes constitutifs pour immatriculation au RCS et au Registre National des Entreprises. Le capital social est fixé librement par les statuts et l’apport des associés peut être en numéraire, en nature ou en industrie (avec droits de vote et de partage des bénéfices pour l’industrie).

Conclusion structurante

La SARL, en tant que société hybride, offre une combinaison équilibrée entre la sécurité liée à la protection du patrimoine personnel et la flexibilité d’entrée/sortie d’actionnaires, tout en s’inscrivant dans un cadre fiscal et juridique strict. Son régime par défaut IS, avec possibilité d’option IR, ainsi que le mécanisme d’agrément et la responsabilité limitée, en font une forme très prisée pour les projets collectifs et familiaux, tout en restant largement encadrée et prévisible sur le plan comptable et fiscal.

Comprendre les SARL

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