SARL : Définition, Avantages et Procédures

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise de personnes détenue au moins par deux associés. Adaptée à tout type de projet entrepreneurial, elle est d’ailleurs connue pour sa flexibilité.

Pourquoi créer une SARL ?

Qu’il s’agisse de créer une SARL classique ou une SARL familiale, les porteurs de projet de création d’entreprises sollicitent cette forme juridique.

Les avantages de la SARL sont nombreux :

Fiscalité
Statut de conjoint collaborateur
Absence de capital minimum
Pas de commissaire aux comptes

Par ailleurs, la création d’une SARL est relativement simple, car elle est encadrée par la loi. De plus, de nombreux modèles gratuits de statut SARL sont téléchargeables sur le web.

En règle générale, toute personne, physique ou morale, peut monter une SARL, et ce, peu importe son âge, sa situation matrimoniale et sa nationalité. Elle doit tout simplement réaliser un apport au capital social.

Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS

Bien entendu, comme toute création d’entreprises, la constitution de cette société commerciale doit respecter une procédure particulière. Il appartient alors au représentant légal de la structure de réaliser les formalités y afférentes. Pour se faciliter le plus possible la tâche, il est tout à fait possible de confier certaines de ces formalités à des professionnels.

Caractéristiques principales d'une SARL

Nombre d'associés

Pour monter une SARL, il importe d’être au moins 2 et au maximum 100.

Capital Social

Obligatoire, le capital social d’une SARL figure impérativement dans les statuts. La loi n’impose en tout cas aucun montant minimum. Par contre, sachez que les associés doivent verser 20 % des fonds dès la création de l’entreprise.

Pour créer une SARL, ses associés doivent réaliser des apports qui peuvent prendre trois formes :

Apports en numéraire
Apports en nature
Apports en industrie

Dans tous les cas, en contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales. Celles-ci leur confèrent en plus certains droits : droit de vote, droit aux dividendes, etc.

Objet Social

L’objet social correspond aux activités qu’une société exerce. La loi prévoit toutefois des exceptions.

Durée de Vie

Élément devant également figurer dans les statuts, la durée de vie d’une SARL est au maximum de 99 ans.

Prise de Décisions

Pour la prise des décisions relatives à la société, les associés se réunissent en assemblée.

Régime Fiscal

En principe, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, rien n’empêche les associés de se tourner vers le régime fiscal des sociétés de personnes.

Exercice Social

Correspondant à l’exercice comptable de l’entreprise, l’exercice social d’une SARL doit compter 12 mois.

Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie

Avantages de la SARL

Comme mentionné auparavant, la responsabilité des associés de la SARL n’est engagée qu’à la hauteur de leurs apports. Ainsi, ils ne risquent pas de se faire poursuivre personnellement par les créanciers professionnels pour le règlement des dettes sociales. Tel est notamment le cas si la société se trouve en difficulté financière. Effectivement, chaque associé règle la dette au prorata de sa contribution au capital social du fait de cette responsabilité limitée aux apports.

Cette forme sociale est la garantie de bénéficier d’un cadre juridique clair et sécurisant, mais aussi de bénéficier d’une certaine stabilité dans la gestion de la structure. De fait, le Code de commerce encadre le fonctionnement de la SARL. De même, il impose les règles qui régissent l’organisation et la gestion de l’entreprise.

Par ailleurs, les associés minoritaires sont davantage valorisés. Et pour cause, ils peuvent recourir au mécanisme de la minorité de blocage prévu par les dispositions du Code de commerce.

La loi ne prévoit aucun seuil minimal ou maximal pour la définition du capital social d’une SARL. Les associés ont par conséquent toute liberté pour fixer le montant du capital.

Très plébiscité pour les projets familiaux, ce statut juridique permet au conjoint du gérant majoritaire d’obtenir le statut de conjoint collaborateur. En plus, les associés sont en mesure de garder le contrôle de la société en soumettant les cessions de parts à une procédure d’agrément.

Ce statut juridique permet aux associés de choisir entre une gérance unique et une gérance collégiale. En effet, une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.

Par ailleurs, ce statut promet le plus souvent des charges sociales moins élevées. De fait, les gérants majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Créer une SARL en ligne : Guide complet (2025)

Le Gérant de SARL

Le gérant de SARL est le représentant légal de la société à l’égard des tiers (administrations, fournisseurs, clients, établissements de crédit…). Quoi qu’il en soit, tout le monde ne peut pas accéder à cette fonction. Effectivement, contrairement à certaines sociétés commerciales, le gérant de SARL doit absolument être une personne physique, sans condition d’âge et de nationalité. L’essentiel, c’est qu’il ne fasse l’objet d’aucune interdiction de gestion et d’administration prononcée à la suite d’une faillite.

Nommé directement dans les statuts ou dans un acte séparé (procès-verbal d’assemblée), le gérant de SARL est désigné par les associés de la société, c’est-à-dire par au moins un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts de la SARL. En tout cas, une fois la nomination effectuée, la ou les personne(s) désignée(s) au poste de gérant(s) doivent accepter leurs fonctions. Cette acceptation se matérialise alors par la signature des statuts ou de l’acte de nomination par le(s) gérant(s).

À noter que d’autres points peuvent être également discutés lors de la nomination du gérant de SARL.

Statut Social du Gérant

Le statut social applicable au gérant associé dépend de sa qualité. Ainsi, lorsque le gérant de SARL est à la fois associé majoritaire, il a le statut de travailleur non-salarié. Il est donc rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Pour rappel, le gérant majoritaire détient plus de la moitié du capital social. Cela inclut les parts sociales détenues par le gérant associé, son conjoint et ses enfants mineurs.

Par contre, si le gérant est associé égalitaire ou associé égalitaire, il a le statut d’assimilé salarié. En d’autres termes, s’il détient la moitié du capital social ou moins de 50 % des parts sociales, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Lorsque les associés de la SARL désignent un tiers au poste de gérant, deux possibilités sont envisageables pour le statut social applicable :

D’une part, il perçoit une rémunération du gérant. Dans ce cas, il est soumis au régime des assimilés salariés. De ce fait, il est soumis au régime général de la sécurité sociale.
D’autre part, le gérant non associé ne touche aucune rémunération.

Modification des Statuts

Dans certaines situations, les associés peuvent décider de modifier les statuts de la SARL, plus précisément un ou plusieurs éléments qui y figurent. Réunis en assemblée générale extraordinaire, ces derniers approuvent la modification dans le respect des dispositions légales et statutaires, notamment en ce qui concerne les règles de quorum et de majorité des associés. Ensuite, un procès-verbal est établi et présente les modifications décidées.

Il peut être intéressant de modifier les statuts de sa SARL en ligne. De fait, cela permet de gagner énormément de temps et de profiter d’une procédure simplifiée.

Dissolution et Liquidation

Pour une raison ou une autre, les associés peuvent décider de fermer la SARL. Réalisée à la suite de la procédure de dissolution, la liquidation doit d’ailleurs obéir à plusieurs formalités contraignantes, que ce soit une liquidation anticipée (amiable), judiciaire ou automatique. La dissolution prononcée, la période de liquidation (d’une durée de 3 ans au maximum) commence.

SARL et Professions Libérales

Ces professionnels ont le choix d’exercer leurs activités sous de nombreux statuts juridiques. Zoom sur ce point.

Profession libérale : kézako ?

Par définition, le professionnel libéral est un travailleur indépendant qui n’exerce pas d’activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Il exerce à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité des activités de soins ou des ventes de prestations techniques ou intellectuelles, et ce, dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Il existe deux catégories de professions libérales :

Les professions libérales réglementées
Les professions libérales non réglementées

Les professions libérales réglementées

Elles sont caractérisées par :

Leur appartenance à un ordre professionnel
Leur représentation de la profession
Des sanctions en cas de manquement dans le cadre de leurs activités
La mission d’intérêt général confiée par l’État en vertu d’une délégation de service public

Voici une liste non exhaustive des professionnels libéraux :

Avocats et avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Mandataires judiciaires
Greffiers auprès des tribunaux de commerce
Huissiers de justice
Médecins
Infirmiers
Chirurgiens dentistes
Chiropracteurs
Expert agricole, foncier et expert forestier
Expert-comptable

Les professions libérales non réglementées

Elles regroupent toutes les activités qui n’entrent pas dans la catégorie des professions libérales réglementées. Certaines professions libérales non réglementées peuvent être exercées librement, d’autres sont en revanche soumises à une inscription sur le registre public ou à une autorisation.

Parmi les professions libérales non réglementées, on peut citer les :

Ingénieur-conseil
Maître d’œuvre
Moniteur de ski
Guide en haute montagne
Expert automobile

Les statuts juridiques ouverts aux professions libérales

Ces catégories de professionnels peuvent exercer :

Sous la forme d’une entreprise individuelle
Ou sous la forme d’une société

Dans ce dernier cas, le professionnel a le choix entre une société classique et une société spécifique dépendamment de sa situation (activité réglementée ou non réglementée).

L’entreprise individuelle

C’est le statut le plus courant pour exercer en tant que professionnel libéral. Si elle a l’avantage d’être créée simplement, l’entreprise individuelle ne fait aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel du professionnel. Ainsi, la responsabilité de ce dernier est illimitée.

Fiscalement, le professionnel est imposé à l’IR dans la catégorie des BNC (bénéficies non-commerciaux). Il n’y a aucune distinction entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.

Socialement, il est un travailleur non-salarié non agricole (TNSNA). Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) pour l’assurance maladie et maternité. Il dépend de la caisse d’assurance vieillesse (CNAVPL) de sa profession pour les retraites de base et complémentaires, ainsi que l’assurance invalidité et décès. Il est affilié à l’Urssaf, pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.

Sous certaines conditions, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle peut opter pour :

Le régime de la microentreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente ou avant-dernière année est inférieur à 72 600 €.
Le régime de la déclaration contrôlée sur option ou si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente ou de l’avant-dernière année est supérieur à 72 600 €.

Pour créer une entreprise individuelle, le professionnel libéral doit simplement effectuer une déclaration d’activité auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui suivent son début d’activité. En fonction de sa profession, il peut être obligé de s’inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre dont il dépend. La déclaration d’activité peut être effectuée sur place, en ligne ou par courrier.

Bons à savoir :

En optant pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), le professionnel libéral peut protéger son patrimoine personnel. Il est soumis aux mêmes régimes fiscal et social. Toutefois, sur le plan fiscal, il peut choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, ses cotisations sociales sont calculées sur ses rémunérations ainsi que sur une partie de ses dividendes éventuels.
Le professionnel libéral peut adhérer à une association agréée et bénéficier d’avantages fiscaux.

Les sociétés classiques

Toutes les sociétés de capitaux (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.) ainsi que la société en participation sont ouvertes aux professions libérales non réglementées (et certaines professions libérales réglementées), sous condition que la réglementation spécifique à la profession l’autorise.

Par ailleurs, conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » et une ordonnance du 31 mars 2016, plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre ont la possibilité de créer des sociétés pluriprofessionnelles pour exercer en commun leurs professions. Celles-ci peuvent être une SARL, une SAS, une SA ou une société civile et s’adressent aux professionnels libéraux suivants :

Les avocats
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Les notaires
Les huissiers de justice
Les commissaires-priseurs judiciaires
Les experts-comptables
Les administrateurs ou mandataires judiciaires
Les conseils en propriété industrielle

La création d’une société pluriprofessionnelle n’impose aucune exigence particulière, à l’exception d’une autorisation pour exercer chaque profession. Par ailleurs, une personne qui n’exerce pas l’une des professions exercées dans la société ne peut détenir une participation financière dans la structure.

C’est le décret du 5 mai 2017 qui fixe :

Les règles de constitution, de fonctionnement, de contrôle et de liquidation de la société
Les modalités d’exercice des activités
Les règles comptables et celles vis-à-vis des autorités et des ordres professionnels qui s’appliquent ainsi que la portée de l’obligation d’assurance

Les sociétés réservées aux professions libérales

Pour certaines professions libérales réglementées, il est impératif de choisir un statut juridique spécifique.

balises: #Sarl