SARL Super Coiffeur : Informations clés et actualités

Cet article détaille les informations relatives à la SARL Super Coiffeur, en abordant différents aspects tels que son historique juridique, ses données financières et les documents officiels associés. Il met également en lumière les actualités et les décisions de justice administrative concernant cette entreprise.

Historique juridique et contentieux

Le Conseil d’État a été saisi d’un pourvoi en cassation concernant une décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette décision mettait à la charge de la société des sommes au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ces contributions faisaient suite à un contrôle de police ayant constaté la présence de deux étrangers sans titre de séjour ni autorisation de travail dans le salon de coiffure exploité par la SARL Super Coiffeur.

Par un jugement du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a déchargé la SARL Super Coiffeur d'une partie de ces contributions. Toutefois, la cour administrative d'appel de Paris a réformé ce jugement le 30 décembre 2016, rejetant ainsi l’appel de la SARL Super Coiffeur et une partie des conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le Conseil d’État a jugé que ces contributions visent à sanctionner l’emploi d’un travailleur étranger en situation irrégulière, sans nécessité d’un élément intentionnel. Cependant, ces contributions ne peuvent être infligées si l’employeur a vérifié l’existence du titre de travail auprès de l’administration et n’était pas en mesure de détecter la fraude des documents présentés.

Informations financières

Les informations financières de SUPER COIFFEUR incluent :

Solvabilité : Le score de solvabilité de Societe.com peut aider à sécuriser les décisions commerciales.
Comptes annuels : Les comptes annuels consolidés et simplifiés sont disponibles pour différentes années.
Profil financier : Le profil financier présente les variations et les performances de l'entreprise, incluant le chiffre d'affaires, les résultats nets, la marge brute, les résultats d'exploitation et l'EBITDA.
Ratios financiers : Les ratios financiers incluent l'équilibre du bilan, la capitalisation, l'endettement et le fonds de roulement.

Bilan Comptable : 4 Indicateurs à Analyser pour faire un Diagnostic (Même pour les Débutants)

Tableau des Ratios Financiers

Ratio Financier	2015	2014	2012
Capitalisation	8,55 %	-0,15 %	-24,46 %
Endettement	1,56 %	-0 %	-0 %
Fonds de roulement	-8557 EU	-13093 EU	-20028 EU

Documents officiels

Plusieurs documents officiels sont disponibles pour la SARL Super Coiffeur, incluant :

Actes sous seing privé
Procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire
Statuts mis à jour
Annonces BODACC relatives aux comptes annuels et rapports

Autres informations

Bénéficiaires effectifs : L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est restreint depuis le 31 juillet 2024.
Cartographie de l'entreprise : La cartographie du réseau de l'entreprise offre une expérience améliorée pour explorer les 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants présents sur Société.com.
Score extra-financier : Le score extra-financier évalue la performance de l'entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Bilan carbone : Aucun bilan carbone n'est actuellement disponible pour cette entreprise.

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