CFE Auto-Entrepreneur : Modalités de Paiement et Exonérations

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne tous les professionnels indépendants, y compris les micro-entrepreneurs. Elle contribue au financement des collectivités locales et s’applique à toute structure exerçant une activité professionnelle, quel que soit son statut juridique. La CFE concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Qu'est-ce que la CFE pour un Auto-Entrepreneur ?

En qualité de micro-entrepreneur, vous devez anticiper le paiement annuel de la Cotisation Foncière des Entreprises qui vous concerne, au même titre que n’importe quel autre entrepreneur.

La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) forment la CET (Contribution Économique Territoriale), mais seule la CFE concerne les auto-entrepreneurs. La CFE est gérée par les communes et les intercommunalités.

Lors de la création du statut en 2009, les micro-entreprises étaient exclues de la Cotisation Foncière des Entreprises. Depuis 2015, ce n’est plus le cas, les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE au même titre que n’importe quelle autre forme d’entreprise, même en l’absence de local professionnel.

Qui Doit Payer la CFE ?

En 2025, la CFE doit être payée par tout professionnel, personne physique ou personne morale, qui exerce une activité professionnelle régulière non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition.

Lire aussi: Régimes d'imposition et chèque

Auto-Entrepreneurs Concernés

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE dès leur deuxième année d’exercice, qu’ils aient une activité commerciale, artisanale ou libérale, dans un local dédié, à domicile ou sans local.

Activités Exclues ou Exonérées de la CFE

Certains auto-entrepreneurs sont toutefois exemptés du paiement de la CFE en 2025 :

Les micro-entreprises créées en 2025 ;
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé les 5 000 € en 2024 ;
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’exonérations spécifiques.

Ces exonérations de CFE, temporaires ou permanentes, sont liées à l’activité de l’auto-entrepreneur ou à une situation particulière. Elles résultent de la loi ou de décisions locales des communes :

Artisans si leur travail est essentiellement manuel ;
Artistes et auteurs vendant uniquement leur production ;
Exploitants agricoles et pêcheurs ;
Professeurs ;
Sportifs ;
Sages-femmes ;
Certains vendeurs à domicile indépendants ;
Locations meublées exceptionnelles sur la résidence principale ;
Localisation dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou une Zone Franche Urbaine (ZFU).

Cas des Activités Non Salariées

La CFE s’applique exclusivement aux activités non salariées. Toute personne travaillant à son compte, en dehors du régime du salariat, est redevable de la CFE si son activité est habituelle et génère un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 € par an. Cela concerne la majorité des indépendants, professions libérales, commerçants, artisans, freelances, etc.

Comment Est Calculée la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle et d’un taux fixé par chaque commune. Une base forfaitaire minimale permet de compenser l’absence de locaux et de chiffrer quand même une CFE cohérente.

Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI

Avec un Local Professionnel

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du local professionnel occupé en année N-2, selon la formule :

CFE = valeur locative x taux défini par la commune

La valeur locative cadastrale tient compte des propriétés bâties ou non bâties utilisées, de leur localisation et de leurs caractéristiques déclarées à l’administration fiscale via le formulaire CFE.

Sans Local : Base Minimale

De nombreux micro-entrepreneurs exercent leur activité depuis leur domicile ou en se déplaçant chez leurs clients. Si l’entreprise n’a pas de local professionnel ou si sa valeur locative est trop faible, la CFE s’applique sur une base minimum fixée par la commune en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N-2. C’est la plupart du temps ainsi qu’est calculée la CFE des auto-entrepreneurs.

Taux d’Imposition Selon la Commune

Le taux de la CFE est décidé lors du vote du budget local annuel, par la commune ou par l’EP CI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Il dépend essentiellement des besoins financiers de la collectivité. C’est également là qu’est votée la base minimale applicable aux entreprises sans local professionnel, dans le respect de la fourchette fixée par l’administration fiscale nationale.

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

En choisissant de domicilier votre micro-entreprise dans l’un de nos centres, vous donnez une excellente visibilité à votre activité, vous avez accès à de nombreux services facilitant votre vie d’entrepreneur et en plus vous pouvez sélectionner la commune ayant le plus faible taux de CFE !

Montants de la CFE Selon le Chiffre d’Affaires

Si le professionnel n’exerce pas son activité dans un local ou si la valeur locative de son local est trop faible, la municipalité a la possibilité de voter une base minimale d’imposition sur laquelle s’appliquera le taux de CFE communal.

Tranches de CA et Base Minimale

La base minimale s’applique en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N-2. Son montant est librement choisi par la commune, mais doit se situer dans une fourchette nationale. En, 2025 :

Cas des CA Inférieurs à 5 000 €

Les micro-entrepreneurs générant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont totalement exemptés de CFE, y compris de la cotisation minimale. Aucune démarche n’est nécessaire, l’administration fiscale calcule automatiquement l’exonération.

Formalités de Déclaration de la CFE

Voici les formalités de déclaration de la CFE:

Formulaire 1447-C-SD

La déclaration initiale de CFE s’effectue via le formulaire 1447-C-SD. Elle est obligatoire pour toutes les nouvelles entreprises, y compris les micro-entreprises, à l’occasion de leur première année d’activité. Vous recevez ce formulaire par courrier, mais vous avez également la possibilité de le télécharger sur le site impot.gouv.fr.

Date Limite de Dépôt

Le formulaire de déclaration initiale de la CFE auto-entrepreneur doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu d’activité avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise. Il peut être envoyé par voie postale ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr.

Informations à Fournir

Le formulaire de déclaration initiale de la CFE contient plusieurs parties à compléter. Dans le cadre A1, vous notez les données d’identification de l’entreprise :

Dénomination (nom et prénom pour les auto-entrepreneurs) ;
Numéro SIRET ;
Adresse de domiciliation ;
Activité exercée (code APE/NAF) ;
Inscription au registre des métiers pour les artisans.

Dans le cadre A2, vous renseignez les informations relatives à votre local professionnel (adresse, superficie). Si vous n’avez pas de local, vous mentionnez votre adresse et, par exemple 1m², si vous n’utilisez qu’un coin de bureau pour travailler. Le cadre A3 sert à préciser l’origine de l’établissement (début d’activité, création, reprise, transfert).

Dans les cadres B1 et B2, vous indiquez :

Date de début d’activité ;
Effectif salarié (« 0″ pour les micro-entrepreneurs) ;
Chiffre d’affaires prévisionnel ;
Caractéristiques de l’établissement (saisonnier, activité à temps partiel, régime micro-entrepreneur…).

Créer et Utiliser Son Espace Professionnel En Ligne

Vos démarches fiscales professionnelles ne peuvent pas passer par votre accès particulier au site des impôts. Pour pouvoir vous acquitter de votre CFE auto-entrepreneur, vous devez créer votre espace professionnel en ligne, sur le site des impôts.

Pourquoi c’est Obligatoire

L’obligation de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr s’explique par la dématérialisation progressive des procédures liées à l’entrepreneuriat et la généralisation de toutes les démarches fiscales en ligne. Tous les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, doivent s’y connecter pour :

Déclarer et payer leur CFE ;
Effectuer leur déclaration de TVA pour ceux qui dépassent la franchise en base de TVA ;
Accéder à certaines attestations et à votre messagerie sécurisée avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
Déposer d’éventuelles réclamations ou demandes de dégrèvement.

Étapes de Création du Compte

La création de votre espace professionnel en ligne se fait en 6 étapes rapides, qui sont entérinées par une septième qui prend un peu plus de temps.

Accédez au site impots.gouv.fr.
Cliquez sur « votre espace professionnel ».
Sélectionnez « créer mon espace professionnel ».
Cliquez sur « créer votre espace en mode simplifié » (recommandé pour les auto-entrepreneurs, car il est intuitif et active automatiquement tous les services nécessaires dès la création).

Un code d’activation vous est adressé par courrier à l’adresse de domiciliation de votre entreprise sous un délai de 1 à 3 semaines. Ce n’est qu’une fois reçu ce courrier que vous pourrez effectuer la validation finale de votre espace professionnel en ligne, en retournant saisir le code d’activation sur le site des impôts.

Effectuez les démarches de création de votre espace professionnel en ligne dès réception de votre numéro SIRET, même si vous pensez ne pas en avoir besoin immédiatement. Ainsi, vous aurez la certitude d’être opérationnel le moment venu, même en cas de retard ou de blocage de votre dossier.

Comment Payer la CFE Auto-Entrepreneur ?

Pour régler votre CFE auto-entrepreneur, vous n’avez pas d’autre possibilité que le paiement en ligne. La dématérialisation est la seule option retenue par l’administration fiscale :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
Accédez à « mes services/consulter/avis CFE » ;
Ouvrez votre avis CFE uniquement disponible en ligne (aucun envoi papier) ;
Cliquez sur « payer ».

Prélèvement Automatique ou Mensualisé

Vous ne pouvez pas payer votre CFE auto-entrepreneur par chèque, par virement simple ou en espèces. Vous pouvez régler par :

Prélèvement automatique à l’échéance ;
Prélèvement mensuel ;
Carte bancaire.

Toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Elles ont le choix entre :-le paiement direct en ligne (CGI art. 1681 septies) ;-le prélèvement mensuel (CGI art. 1681 quater A) ;-le prélèvement à l'échéance (CGI art. 1681 sexies, 3 ; CGI, ann. III art. 382 C).

Ni le prélèvement à l'échéance, ni le prélèvement mensuel ne sont proposés pour le paiement des impositions supplémentaires ainsi que des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer (BOFiP-IF-CFE-40-10-§§ 150 et 170-02/08/2017).

Le paiement direct en ligne est effectué à l'initiative du redevable via l'espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr ».

Le contrat de prélèvement à l'échéance ou de prélèvements mensuels peut être souscrit en ligne en ligne via l'espace professionnel sur le site « www.impots.gouv.fr » ou auprès des Centres Prélèvement Services ou des services des impôts des entreprises.

Lorsque le contrat de prélèvement à l'échéance ou de prélèvement mensuel est souscrit en ligne, l'entreprise doit obligatoirement opter pour le prélèvement de la CFE et/ou IFER sur un compte bancaire ouvert à son nom.

Dates Limites à Respecter

Comme c’est le cas pour toutes les catégories de taxes, il est indispensable de vous en acquitter dans les délais impartis. Tout retard de paiement entraîne une majoration de l’impôt, généralement de 5 % pour un simple retard, davantage si vous êtes reconnu de mauvaise foi.

La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.

Quand Doit-on Payer la CFE ?

Toutes les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise. Il varie beaucoup d’une commune à l’autre.

15 décembre: Date limite de paiement de la CFE en une seule fois (montant inférieur à 3000 €).
15 juin et 15 décembre: Date limite de paiement de la CFE en une seule fois (montant supérieur à 3000 €).

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ;
le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

Trouver Son Avis de CFE

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre.

Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Voici les démarches :

Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Vous ne trouvez pas votre avis de CFE et vous pensez être redevable de cette taxe ? N’hésitez pas à envoyer un message à votre service des impôts des entreprises pour vérifier que votre situation est bien en règle. À noter : vous devez aussi vous assurer que vous avez bien rempli votre déclaration initiale de CFE si vous venez tout juste de créer votre entreprise. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître votre situation (taille des locaux, localisation, etc.). Enfin, sachez que vous êtes exonéré de CFE pour l’année de création de votre entreprise !

L’avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée. Vous pouvez aussi payer votre CFE en accédant au paiement depuis la rubrique « mes services » en cliquant sur « payer » et « CFE et autres impôts ».

Peut-on Moduler le Paiement de Sa CFE ?

Il est possible de moduler le paiement de la CFE en optant pour la mensualisation de sa CFE. Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre.

Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt de votre souhait :

Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin.
Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.

Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels.

balises: #Cfe