SARL Unipersonnelle au Cameroun : Fonctionnement, Avantages et Inconvénients
Le Cameroun, situé en Afrique Centrale, offre de nombreuses opportunités d’investissements dans divers domaines tels que l’industrie, l’agriculture, le commerce, l’artisanat et les services. Afin de dynamiser son économie, les autorités camerounaises ont mis en place des mesures pour faciliter la création d’entreprises, permettant aux investisseurs étrangers et locaux de créer une société en un temps record.
Pour créer une entreprise au Cameroun, il est crucial de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Le choix de la forme juridique est lié à des facteurs tels que la nature de l’activité et le caractère indépendant ou sociétal de votre projet. Vous pouvez opter pour une forme individuelle (entreprise individuelle ou "établissement") ou une forme sociétale.
Le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) encadre le droit des affaires dans plusieurs pays africains, dont le Cameroun. Cette organisation édicte des règles applicables à tous les pays membres.
Formes Juridiques au Cameroun
Les sociétés de capitaux se distinguent par le rapport entre la société et ses actionnaires, qui ne sont engagés qu’à hauteur de leurs participations au capital social. Les sociétés de personnes, quant à elles, impliquent une responsabilité des propriétaires sur leur patrimoine personnel, souvent basées sur l'intuitu personae (sociétés familiales).
Le choix de la forme juridique de votre société sera également lié à l’incidence fiscale, certaines sociétés étant fiscalement plus avantageuses que d’autres.
Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS
Facilitation de la Création d'Entreprise
Créer une société au Cameroun est devenu plus simple grâce aux efforts des autorités. Auparavant, la procédure était complexe et impliquait de nombreuses institutions. Le CFCE (Centre de Formalités de Création d'Entreprises) est un guichet unique mis en place par la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 et son décret d’application n° 2017/0877/PM du 28 février 2017. Il est compétent pour la création d’entreprises dont le capital social est compris entre 100 000 FCFA et 999 999 FCFA, soit entre 153 € et 1 526 €.
Le dossier de création d’entreprise est composé de pièces à fournir au CFCE. Il est recommandé de prévoir les frais de timbres pour chaque page écrite des statuts de l’entreprise. Le prix du timbre (timbre fiscal) varie selon la loi fiscale annuelle.
Les documents requis incluent :
- L’Attestation d’Immatriculation (remplaçant la Carte contribuable), délivrée par les services des impôts.
- Deux exemplaires des statuts authentifiés par le chef du CFCE.
La loi camerounaise, en application des articles 10 et 311 de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014, facilite la création de la SARL, la forme de société la plus courante.
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA se félicite de cette avancée, qui améliore les performances du Cameroun en matière de création d’entreprise.
Lire aussi: Abris en plastique : Définition et applications
La SARL Unipersonnelle (SARLU) ou EURL
La SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) est également connue sous le nom d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Voici ses principales caractéristiques :
- Responsabilité limitée: La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports dans la SARLU.
- Crédibilité: L’EURL a un capital social.
Imposition des Bénéfices
Par défaut, la SARLU est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Une fois l'option pour l'IS choisie, le dirigeant peut y renoncer jusqu’au 5ᵉ exercice.
Formalités de Création et de Gestion
La création d'une SARLU nécessite des formalités juridiques et administratives relativement lourdes (rédaction des statuts, enregistrement, annonce légale). Les statuts doivent être rédigés conformément à la loi.
Régime Social du Gérant
Le gérant est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). En cas de demande de crédit, les banques exigent souvent des garanties comme une caution.
Coûts de Fonctionnement
La gestion de l'EURL engendre des coûts pour les obligations comptables et fiscales. Les dividendes supérieurs à 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales des TNS.
Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie
Les inconvénients doivent être mis en balance avec les avantages de la SARL unipersonnelle.
Statuts de la SARLU
Les statuts définissent l'organisation juridique et le fonctionnement de la SARLU. Ils doivent mentionner plusieurs informations comme la dénomination sociale de la société, son objet de l'entreprise, le montant du capital social et les règles de gestion. L'associé unique doit également définir le mode de direction de la société (gérant unique).
Le capital social de l'EURL peut être librement défini par l’associé unique, mais il doit être d’au moins 1 euro. L’associé unique doit libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Suite à ce dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.
Une fois les statuts rédigés, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège social de l'EURL. Cette annonce mentionne les principales informations de la société, telles que la dénomination, le capital social, l’objet social et l’adresse de son siège.
Enfin, il faut déposer un dossier de création sur le Guichet unique des formalités des entreprises. La société est ensuite immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'Associé Unique
Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. Il détient 100 % des parts sociales de la société. Toutes les décisions sont prises unilatéralement et doivent être consignées dans un registre. L’EURL possède un patrimoine propre, séparé de celui de l’associé.
Gestion de l'EURL
Comme toute société, l’EURL est soumise à des obligations. Le gérant peut être :
- L’associé unique: Il exerce lui-même la gérance et dispose de tous les pouvoirs de direction. Il peut choisir de se rémunérer ou non.
- Un tiers non associé: L’associé unique désigne une autre personne comme gérant. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique. Ce gérant est assimilé salarié et affilié au régime général.
Sa responsabilité reste limitée au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est donc protégé en cas de dettes professionnelles.
Imposition et Cotisations Sociales
L’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices réalisés par la société sont ajoutés au revenu global de l’associé unique, même si vous ne les retirez pas sous forme de dividendes.
Le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ces cotisations couvrent la retraite, la maladie, la maternité, mais ne comprennent pas les allocations chômage. Si le gérant décide de se verser une rémunération, les charges sociales s'élèvent à environ 45 % du salaire net.
Un gérant tiers, non associé et rémunéré, est affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie d’une couverture sociale plus avantageuse que celle du TNS, notamment en termes de retraite et de sécurité sociale.
Comment créer une entreprise au Cameroun
SARLU vs. SASU
Si vous souhaitez vous lancer seul, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une alternative à considérer. La SASU est plus flexible que la SARLU et plus adaptée aux projets avec des perspectives de croissance, notamment en permettant l’émission de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) pour fidéliser des employés. Le passage d'une SASU à une SAS ou d'une SARL unipersonnelle à une SARL est relativement simple.
Entreprise Individuelle (EI)
L'entreprise individuelle est une forme juridique pour les professionnels ne souhaitant pas créer une nouvelle forme juridique, ni une personne morale. L’EI ne permet pas d’accueillir des associés. Les bénéfices de l'entreprise sont ajoutés aux revenus personnels de l'entrepreneur et soumis à l'impôt sur le revenu.
L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été supprimée en 2021.
Création d’une SARLU en Ligne
La création d’une entreprise comme la SARLU répond à des règles de formalité et de fonctionnement très encadrées par la loi. Il est donc nécessaire de rester vigilant dans la création de votre SARLU en ligne.
La création d’une SARLU en ligne est très avantageuse, car elle ne vous oblige pas à vous déplacer, mais peut avoir certains inconvénients.
Avantages
- Rapidité et simplicité: Les formalités en ligne permettent de gagner en rapidité et en simplicité, à moindre coût.
- Capital social faible: Le montant minimal du capital social est de 1 euro.
- Responsabilité limitée: Votre responsabilité se limite au montant de vos apports au capital social.
- Cotisations sociales faibles: En tant que gérant associé unique, vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants, ce qui entraîne des cotisations sociales plus faibles que si vous étiez assimilé-salarié.
- Statuts protecteurs: La rédaction des statuts est une étape importante pour l’organisation des règles applicables au sein de la SARLU.
Inconvénients
- Forme sociale encadrée: La forme juridique SARLU est très encadrée par la loi. Il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel.
- Cession de parts sociales encadrée: La cession de parts en SARLU est plus onéreuse et complexe qu’en SASU.
- Faible protection sociale: En tant que gérant associé, vous bénéficiez d’une protection sociale assez faible.
Formalités de Constitution
Avant de créer une SARL ou une SARLU en ligne, gardez toujours à l’esprit que ces deux formes juridiques sont très encadrées par la loi. Vous devez accomplir les formalités suivantes :
- Rédiger des statuts.
- Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social à la banque (en échange, la banque vous délivre une attestation de dépôts des fonds).
- Publier une annonce dans un journal d’annonces légales compétent.
- Remplir le formulaire de création d’entreprise et rassembler l’ensemble des documents obligatoires.
Attention, la rédaction des statuts d’une SARLU est une étape essentielle. Le fonctionnement de la SARLU est très encadré juridiquement et l’associé unique ne possède presque aucune liberté dans la rédaction des statuts.
Conditions Principales d'une SARL Unipersonnelle
Avant de créer une SARL unipersonnelle, il faut prendre connaissance des principales conditions de cette forme juridique :
- Un seul associé (personne physique ou morale).
- Responsabilité limitée au montant des apports.
- Nomination obligatoire d'un gérant.
- Capital social obligatoire (aucun minimum requis).
- Rédaction des statuts.
- Durée de vie limitée à 99 ans maximum.
Fonctionnement de la SARL Unipersonnelle
Dans une SARL unipersonnelle, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée dans les SARL à plusieurs associés. Lorsque l’associé unique est le gérant de la société, il a tous les pouvoirs. Les décisions de l’associé unique font l’objet d’un écrit.
En présence d’un bénéfice distribuable, l’associé unique peut décider de se verser des dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
balises: #Sarl