Modèle d’acte de décision du président en SASU : guide détaillé et utile
Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de PV de décision de l’associé unique en SASU à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Le PV de décision de l’associé unique en SASU a pour but de formaliser les décisions importantes en cours de vie sociale de la SASU. Les décisions importantes sont par exemple : l’approbation des comptes annuels, na nomination ou la révocation du dirigeant, la modification des statuts, l’augmentation du capital, les opérations de dissolution ou de liquidation. Pourquoi établir des PV de décision alors qu’il n’y a qu’un unique associé ? Le PV de décision est établi dans un but de formalisation des décisions prises au sein de la société. Il assure la conformité juridique et la traçabilité des décisions en cas de contrôle ou de le litige avec la société. Quelle que soit la décision prise dans le cadre d’un PV de décision de l’associé unique, ce PV doit contenir un certain nombre d’éléments.
(dénomination sociale)Société par actions simplifiéeau capital de .....(capital) eurosSiège social : .....(siège social).....(numéro SIREN), RCS .....(RCS)Procès-verbal de l’assemblée .....(générale/générale ordinaire annuelle/générale …..(nature de l’assemblée)) du .....(date)Le .....(date), à .....(heure), les associés de la Société .....(dénomination sociale) se sont réunis en assemblée .....(générale/générale ordinaire annuelle/générale …..(nature de l’assemblée)),
Convocation au siège social :au siège social, .....(siège social)Ou Convocation dans un autre lieu :.....(adresse du lieu), sur convocation faite par le Président.Chaque associé a été convoqué par› Lettre simple :par lettre simpleOu› Lettre recommandée :lettre recommandéeOu› Lettre recommandée avec demande d’avis de réception :lettre recommandée avec demande d’avis de réceptionOu› Voie électronique :voie électroniqueOu› Avis publié dans le support d’annonces légales :avis publié dans le support d’annonces légales .....(nom du support)Ou› Lettre recommandée et par avis publié dans le support d’annonces légales :par lettre recommandée et par avis publié dans le support d’annonces légales .....(nom du support)en date du .....(date)
......(prénom) .....(nom du Président) préside la séance en sa qualité de .....(Président/Présidente) de la Société. En cas de constitution d’un bureau :.....(prénom) .....(nom du premier scrutateur à l'assemblée) et .....(prénom) .....(nom du second scrutateur à l'assemblée), présents et acceptant, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs......(Le Président/La Présidente) de Séance, .....(les Scrutateurs/les Scrutateurs et le Secrétaire) forment le bureau de l’assemblée. En cas de désignation d’un secrétaire de séance :Le secrétariat de l’assemblée est assuré par .....(prénom) .....(nom du Secrétaire de séance).
Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes : En cas de participation du commissaire aux comptes à l’assemblée :.....(commissaire aux comptes présent/commissaires aux comptes présents) participant à l’assemblée :.....(prénom) .....(nom du commissaire aux comptes présent), .....(nature du mandat du commissaire aux comptes présent), régulièrement .....(convoqué, est présent/convoquée, est présente).Observationajouter autant de commissaires aux comptes que nécessaire.
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En cas d’absence de commissaires aux comptes à l’assemblée :.....(commissaire_aux_comptes_absent) ne participant pas à l’assemblée :.....(prénom) .....(nom du commissaire aux comptes absent), .....(nature du mandat du commissaire aux comptes présent), régulièrement .....(convoqué, ne participe pas à l’assemblée et est excusé/convoquée, ne participe pas à l’assemblée et est excusée).Observationajouter autant de commissaires que nécessaire.
Une feuille de présence a été établie :.....(Conformément aux dispositions statutaires, il/Il) a été établi une feuille de présence signée par les associés présents. Et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés. La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par .....(le Président/la Présidente/les membres du bureau), permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent .....(nombre total d’actions) actions.
Si aucun quorum n’est prévu par les statuts : Le Président/La Présidente de Séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise. Ou Si un quorum est prévu par les statuts : Le Président/La Présidente de Séance constate que le quorum prévu par .....(l’article …..(numéro de l’article) des statuts/les dispositions statutaires) est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Formulation d’oppositions Ces options décrivent les cas de visioconférence et d’opposition, selon les statuts, et précisent les conditions de présence à distance ou non.
Total des actions des associés présents ou représentés : .....(nombre) actions détenues en pleine propriété .....(et (nombre) en nue-propriété/et (nombre) en usufruit) sur les .....(nombr... Contacter un comptable. La rémunération du président d’une SASU peut être prévue soit directement dans les statuts, soit par décision de l’associé unique. En retenant la seconde option, qui est par ailleurs recommandée, il conviendra de rédiger un procès-verbal de rémunération. La rémunération du président d’une SASU peut être fixée directement dans les statuts de la société, ou dans un acte séparé, qui prendra la forme d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. C’est l’associé unique de la société qui décidera de la manière dont il souhaite procéder.
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En pratique, il est beaucoup plus simple de prévoir, dans les statuts, que la rémunération du président (ainsi que tous les autres dirigeants éventuels de la SASU) sera fixée par l’associé unique. Cela permet de ne pas avoir à modifier les statuts de la société à chaque changement de rémunération. Lorsque les statuts précisent que la rémunération sera fixée par décision de l’associé unique, un procès-verbal doit être rédigé. les informations relatives à la SASU : dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation ;le titre du document (procès-verbal de décision de l’associé unique) et sa date ;la description de la décision prise par rapport à la rémunération du président. Si vous avez besoin d’un tel document pour votre société, un modèle est fourni ici. Le procès-verbal doit être signé par l’associé unique de la société. Si les fonctions de président sont occupées par une personne autre que l’associé unique, le dirigeant doit préalablement établir un rapport. Enfin, lorsque le président associé unique d’une SASU compte bénéficier du maintien de ses allocations chômage dans le cadre de la création de son entreprise, il devra fournir à Pôle emploi un exemplaire du procès-verbal pour justifier ses rémunérations. Lorsque les fonctions sont exercées gratuitement, le procès-verbal de non-rémunération permet d’obtenir le maintien intégral du versement des allocations chômage.
Pour utiliser ce modèle, il vous suffit de copier-coller ce contenu dans un éditeur de texte, et de remplacer toutes les zones entre parenthèses par vos propres informations. Remarque : si l’associé unique est une personne morale, il convient de l’identifier en indiquant tous les renseignements suivants : dénomination sociale, forme juridique de la société, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est enregistrée, nom du représentant ainsi que sa fonction.
Le président d’une SASU est soumis obligatoirement au statut d’assimilé salarié. La SASU est gérée par le président, un mandataire social choisi par l’associé unique. Souvent, ce dernier se désigne lui-même pour occuper cette fonction. Le dirigeant de la société dispose des pouvoirs les plus étendus dans le rôle de représentant de l’entreprise quand il agit pour le compte et au nom de la structure. Le créateur de la société bénéficie de la souplesse de fonctionnement de l’entreprise. L’actionnaire unique peut choisir de se rémunérer comme il le souhaite. Au sujet des dividendes, ils ne sont pas soumis aux charges sociales. D’autre part, il est possible de recruter du personnel en SASU. Et si le président décide de ne pas toucher une rémunération, il pourra conserver son ARE ou Allocation d’aide au retour à l’emploi. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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