Délai de versement des dividendes en SASU après la clôture de l’exercice

Les dividendes en SASU sont une part du bénéfice distribuable que l’associé unique peut se verser une fois par an, après approbation des comptes et dans le respect des règles de gestion de la SASU. Si une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) génère des bénéfices, une partie peut être distribuée à l’actionnaire unique sous la forme d’un dividende. La distribution des dividendes est effectuée une fois par an lors de l’allocation du résultat, à la clôture des comptes de la société.

Cadre légal et conditions préalables

Régie par les articles L.232-10 à L.232-20 du Code de commerce, la distribution des dividendes n’est ni obligatoire, ni automatique. La SASU doit d’abord avoir généré un bénéfice pour distribuer des dividendes. La distribution de dividendes en SASU est soumise à trois principales conditions : les pertes antérieures de la société doivent être entièrement couvertes ; l'actionnaire unique doit avoir entièrement libéré le capital social souscrit lors de la création de la SASU ; si la réserve légale est inférieure à 10 % du capital social, l'actionnaire unique doit affecter au moins 5 % des bénéfices à cette réserve avant de pouvoir distribuer des dividendes.

Les bénéfices peuvent aussi être conservés en réserve ou réinvestis. Le versement de dividendes en SASU n’est jamais obligatoire. Il dépend du résultat de l’entreprise et de la décision de l’associé unique après approbation des comptes. Si la société réalise un bénéfice, il doit être affecté dans l'ordre suivant : premièrement, la réduction des pertes antérieures. Ensuite, une dotation de la réserve légale, à hauteur de 5 % du bénéfice, doit être effectuée jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Si les statuts le prévoient, des réserves statutaires peuvent être constituées. Enfin, le solde restant peut être distribué sous forme de dividendes, affecté en réserves facultatives ou reporté à nouveau.

Calendrier : approbation des comptes et délais

L’actionnaire de la SASU doit organiser une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de sa société dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de son exercice comptable. Ainsi, si vous clôturez au 31/12, votre assemblée doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Hugo clôture l’exercice de sa SASU au 31 décembre 2025. Il dispose de 6 mois pour approuver les comptes, soit jusqu’au 30 juin 2026.

La distribution des dividendes intervient lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes, qui a lieu dans un délai maximum de 6 mois après l'arrêté des comptes annuels. Lors de cette assemblée générale, les associés votent d’abord pour approuver les comptes, puis votent une seconde fois pour décider de la destination du bénéfice de la société et du versement des dividendes. Cette délibération doit être consignée par écrit. L’associé unique prend la décision officielle de distribuer tout ou partie du bénéfice.

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Délai maximal de mise en paiement

La Loi fixe un délai maximal de mise en paiement des dividendes. Il s’élève à neuf mois (Article L.232-13 du Code de commerce). Ce délai commence à courir à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. En pratique, la date effective de paiement est souvent fixée quelques jours après l’assemblée générale, mais la limite légale reste de neuf mois après la clôture de l’exercice social. Ainsi, si l'exercice se finit au 31 décembre, le paiement doit être fait avant le 30 septembre de l'année suivante.

La société doit procéder au versement effectif des dividendes dans un délai de neuf mois maximum suivant la date de clôture de l'exercice. Le versement effectif des dividendes a lieu à la date décidée par l'assemblée générale ordinaire des associés. Si l'exercice se finit au 31 décembre, le paiement doit être fait avant le 30 septembre de l'année suivante.

Il se peut que, exceptionnellement, le dirigeant demande une prorogation du délai légal de 9 mois. Il doit, pour cela, déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce avant l’expiration de ce délai.

Procédure et formalités pratiques

Voici les étapes clés à suivre pour sécuriser la distribution des dividendes :

• Arrêter les comptes de l’exercice pour valider les résultats de l’année.
• Organiser l’assemblée générale ordinaire (ou une décision de l’associé unique).
• Rédiger le procès-verbal de la décision de distribution et conserver le rapport de gestion annuel.
• Calculer le bénéfice distribuable en tenant compte des pertes antérieures, des réserves légales et des éventuelles réserves statutaires.
• Procéder au versement effectif des dividendes dans le délai légal de 9 mois après la clôture.
• Enregistrer en comptabilité le flux financier du versement de dividendes pour solder officiellement la dette de l’entreprise envers ses associés.

Vous devez enregistrer en comptabilité, le flux financier du versement de dividendes pour solder officiellement la dette de l’entreprise envers ses associés. La société doit procéder au transfert effectif des dividendes sur les comptes personnels des associés ou enregistrer les sommes en compte courant d’associé pour acter la sortie de trésorerie.

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Conséquences du non-respect des délais

En cas de non-respect du délai de paiement des dividendes, les associés sont en droit de mettre le dirigeant en demeure de payer et d’exiger le versement d’intérêts de retard au taux légal. Le non-respect du délai de versement des dividendes peut amener un associé à mettre en demeure la société et à faire courir des dommages et intérêts. Les dirigeants commettent une faute de gestion et peuvent voir leur responsabilité civile mise en jeu. Verser des dividendes sans approbation préalable des comptes entraîne la nullité de la distribution. Le risque principal est que l’administration fiscale requalifie ces sommes en revenus occultes.

Déclaration fiscale et application de la retenue

Au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des dividendes, la société doit déclarer le versement des dividendes via le formulaire Cerfa 2777-SD et s’acquitter des prélèvements sociaux et fiscaux (généralement la Flat Tax). Lors du versement, la société applique une retenue à la source au taux de 31,4 % et reverse cette somme à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa 2777-SD, au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement.

Dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des dividendes, la société a l’obligation de télé-déclarer le prélèvement forfaitaire de 31,4 % (Flat Tax) sur le site de l’administration fiscale. Même si l’associé souhaite opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la société doit impérativement prélever et reverser l’acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux au moment du versement. Si l’associé opte ensuite pour le barème progressif, la régularisation se fera lors de sa déclaration annuelle de revenus.

Fiscalité des dividendes : PFU ou barème progressif

Avant d’être distribués, les bénéfices sont d’abord taxés à l’Impôt sur les Sociétés (IS). En 2026, le PFU à 31,4 % s’applique par défaut, avec une option possible pour le barème progressif. Il n’est pas possible d’éviter totalement l’impôt sur les dividendes en SASU, mais il est possible de réduire la fiscalité. L’associé peut choisir entre la flat tax (PFU) ou le barème progressif après un abattement de 40 %.

La Flat Tax (PFU - Prélèvement Forfaitaire Unique) : taux unique global de 31,4 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %, puis sont intégrés au revenu imposable selon le barème progressif ; la CSG partiellement déductible. Dans ce cas, un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % (PFNL) doit être versé au moment du versement des dividendes.

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Comment faire le bon choix ? Un bon arbitrage dépend du revenu global et peut être optimisé avec l’aide d’un expert-comptable. Si le taux d’imposition personnel est élevé, il peut être préférable d’attendre l’année suivante pour verser les dividendes.

Impact sur la trésorerie et couverture sociale

Distribuer des dividendes réduit directement la trésorerie disponible de l’entreprise. Même si la SASU a réalisé des bénéfices, il est conseillé de conserver une partie en report à nouveau pour sécuriser le financement de l’activité future. Un versement trop important peut limiter la capacité d’investissement de la société et diminuer la marge de manœuvre pour affronter une baisse de chiffre d’affaires.

Contrairement au salaire du président de SASU, qui supporte environ 70-80 % de charges sociales globales, les dividendes échappent aux cotisations sociales. En SASU, le salaire correspond à une rémunération régulière soumise aux charges sociales, versée au président pour son travail. Les dividendes, en revanche, sont une part des bénéfices distribuée en fin d’exercice, après imposition, et ne sont pas soumis aux cotisations sociales, sauf exception. En SASU, les dividendes n’ouvrent pas de droits à la retraite ni de couverture sociale (maladie, prévoyance, etc.).

Conseil pratique : combinez un salaire minimal pour sécuriser vos droits sociaux, et des dividendes pour optimiser vos revenus.

Cas particuliers et comparaisons

La SASU est plus intéressante que l’EURL pour se rémunérer uniquement en dividendes. En EURL, les dividendes perçus par l’associé unique sont en partie soumis aux cotisations sociales, dès lors que le gérant est également associé majoritaire. En SARL, si le versement de dividendes dépasse 10 % du capital social (incluant primes d’émission et comptes courants), la part excédentaire peut être traitée comme rémunération soumise aux cotisations. En SAS, la distribution des dividendes est totalement exonérée de cotisations URSSAF, quel que soit son montant, mais ne génère en contrepartie aucun droit à la retraite ou à la santé.

Si l’actionnaire unique est une personne morale, les dividendes perçus par la société mère peuvent bénéficier, sous conditions, du régime fiscal mère-fille ou de l’intégration fiscale, permettant des exonérations partielles d’IS (avec réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 1 %).

Cas pratique simplifié

Camille est associée unique d’une SASU au capital de 5 000 €. Son exercice 2025 dégage un bénéfice après IS de 30 000 €. Camille doit doter la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital, soit 500 € (et non 5 % du bénéfice = 1 500 €, car la dotation s’arrête au plafond de 10 % du capital). Une fois les pertes antérieures apurées et la réserve légale constituée, Camille peut décider en assemblée de distribuer le solde sous forme de dividendes, dans le respect du délai légal de mise en paiement (9 mois après clôture).

Bonnes pratiques avant de distribuer

• Vérifier l’impact sur la trésorerie et conserver une réserve de sécurité.
• Consulter un expert-comptable pour simuler PFU vs barème progressif.
• Respecter les formalités : arrêt des comptes, PV d’assemblée, déclarations fiscales (formulaire 2777-SD).
• Ne pas verser de dividendes si la société est en perte ou n’a pas apuré ses dettes antérieures.
• Conserver toutes les pièces justificatives : PV, justificatifs de virement, déclarations 2777.

Vous connaissez désormais le cadre, les délais et les étapes pour verser des dividendes en SASU après la clôture de l’exercice. La distribution de dividendes en SASU est un levier fiscal puissant, mais qui doit être manié avec précision et méthode.

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