Comment créer une marque avec un nom différent de la société SASU et gérer les enjeux juridiques et procéduraux

Avant toute chose, il faut consulter les statuts de la SASU pour identifier quel est l’organe habilité à décider le changement de dénomination sociale. Le changement de la dénomination sociale d’une SASU est une modification devant être signalée au greffe du tribunal de commerce. Le président de la SASU, ou la personne chargée d’accomplir les formalités, doit déclarer au greffe le changement de dénomination sociale. Si la société dispose d’un ou de plusieurs site(s) internet, il est nécessaire de le(s) mettre à jour. Lorsque des associés créent une société, ils doivent réfléchir à plusieurs noms à déposer qui correspondent : au nom commercial, à la dénomination sociale et à l’enseigne. Ces différents noms ne constituent pas des marques. Mais ce n’est pas parce qu’elles ne doivent pas être confondues qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ne peuvent pas entrer en conflit avec une marque existante ou être déposées en tant que marque. Attention, il faut aussi distinguer marque et nom de domaine. La dénomination sociale ou raison sociale est le nom de la société (quelle soit une SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA, SNC, etc.) : elle est obligatoire, conformément à l’article R123-53 du Code de Commerce. La dénomination sociale peut faire référence à l’activité exercée par la société, ou bien au nom de famille de l’entrepreneur qui crée sa société. Elle est choisie librement par les associés (sous réserve d’en vérifier l’antériorité) et doit figurer dans les statuts de la société (que ce soit les statuts de SAS ou les statuts de SARL). Il n’y a pas à proprement parler de dénomination sociale ou de raison sociale pour un auto-entrepreneur. En effet, les micro-entrepreneurs exerçant en leur nom propre du fait de leur statut, la raison sociale ne peut correspondre qu’à leur nom patronymique. Le nom commercial est le nom de l’entreprise ou du fonds de commerce exploité par la société. Très souvent, le fonds de commerce de la société est créé lors de l’immatriculation de la société et on ne distingue pas nécessairement le nom de la société et celui du fonds. Exemple : Une société Dupont ; Durand pourra acquérir un fonds de commerce constitué par un hôtel répondant au nom commercial “Hôtel des Quatre Saisons”. Même à la constitution, les fondateurs peuvent clairement distinguer, dans leur esprit, leur société, et leur fonds de commerce, auquel ils donneront un nom commercial distinct, notamment s’ils entendent faire exploiter différentes activités par leur société. Le plus souvent, c’est le nom commercial qui figurera sur les documents commerciaux d’une société (cartes de visite, papier en-tête, etc.) en plus des mentions obligatoires de la société. Un nom commercial, étant attaché à un fonds, il n’appartient pas nécessairement à une société. Le nom commercial choisi doit également être disponible. L’enseigne se rapporte davantage à un local d’exploitation, une boutique, un point de vente, une localisation particulière, et non nécessairement à l’entreprise elle-même. Tout comme le nom commercial, l’enseigne peut être inscrite au RCS. L’enseigne peut être créée grâce au nom de l’entrepreneur, ou le nom de l’entreprise. Il est tout à fait possible de modifier la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Cette modification entraînera des coûts correspondant aux formalités. Il faudra notamment prévoir l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales, dont le coût varie en fonction du nombre de lignes rédigées. Qu'il s'agisse de la dénomination sociale, qui désigne le nom sous lequel l'entreprise est immatriculée, ou le nom commercial, qui vise le nom par lequel l'activité est connue du public, le choix du nom d'une entreprise est en principe libre. Il faut toutefois veiller à ce que la désignation choisie n'empiète pas sur les droits des tiers. À ce titre, il n'est donc pas possible de choisir un nom qui fait l'objet d'une protection, comme une marque déposée, ou qui, de manière générale, crée une confusion avec une activité existante. Dans le cas contraire, cela peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur.

Définition et rôle des éléments identitaires d’une SASU

Une marque se définit comme une combinaison de signes permettant à un consommateur de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Le dépôt d'une marque, qui a pour but de protéger ces signes distinctifs, implique nécessairement que celle-ci soit disponible, c'est-à-dire qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'un dépôt antérieur par une autre entreprise qui disposerait alors d'un droit de propriété sur cette marque. Pour ce faire, il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI, afin d'éviter de déposer une marque qui soit similaire ou identique pour des produits ou services similaires ou identiques, au risque de s'exposer à une action en contrefaçon. Le nom commercial ayant pour objet de désigner un fonds de commerce et non une personne morale, il ne figure pas dans les statuts constitutifs de la personne morale qui l'exploite. Il est toutefois possible de renseigner le nom commercial de l'activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) au moment de sa déclaration. L’enseigne est un des éléments permettant d’identifier une société. Une grande liberté est laissée quant au choix de la dénomination sociale d’une SASU, l’associé unique peut choisir le nom qu’il veut pour sa société. La dénomination sociale d’une société à un véritable enjeu économique et juridique. Une fois une société immatriculée, elle acquiert la propriété de sa dénomination sociale. Ainsi, il convient de choisir une dénomination disponible. Pour s’assurer de la disponibilité de la dénomination sociale, l’associé unique est incité à aller vérifier la base de données de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Il convient également de faire attention à la licéité de l’appellation choisie par l’associé unique. Enfin, il est préférable que la dénomination sociale représente un véritable caractère distinctif pour la société. À ce titre, la dénomination sociale ne peut être descriptive ou générique.

Changement et gestion des noms: dénomination sociale, nom commercial et enseigne

Il est possible de procéder à un changement de dénomination sociale dans une SASU à tout moment de sa vie sociale. Puis il convient d’en informer les tiers afin que cette modification leur soit applicable. Il convient alors de publier une annonce légale de modification de dénomination sociale au sein d’un journal des annonces légales. Enfin, il faut constituer et envoyer un dossier relatif à la modification statutaire au tribunal de commerce ou au CFE. Pour une telle procédure, comptez environ 200 € de frais. Il est également possible que l’administration vous réclame des frais supplémentaires. Le nom commercial permet de désigner le fonds de commerce pour permettre à la clientèle de l’identifier. Il n'est pas non plus possible d'utiliser dans le nom d'une entreprise des termes qui laisseraient entendre qu'elle appartient au secteur public. Le nom de l'entreprise ne doit pas non plus être générique, relever du langage courant ou professionnel ou enfin, se contenter d'indiquer l'activité exercée. Le dépôt du nom de l'entreprise à l’INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d’une redevance. L'enregistrement de la marque confère au déposant un droit privatif sur celle-ci, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque pourra ensuite être cédée à tout moment, et notamment dans le cadre de la transmission d'une entreprise.

Procédures pratiques et conseils pour un nom distinct de la SASU

1. Avant de déposer une marque, effectuez une recherche d’antériorité sur l’INPI pour vérifier la disponibilité et éviter la contrefaçon.
2. Choisissez un nom distinctif, disponible et licite, qui ne crée pas de confusion avec une activité existante ou une marque déposée.
3. Différenciez clairement dénomination sociale, nom commercial et enseigne si vous opérez une même entité sous plusieurs appellations.
4. Préparez les mutations éventuelles: modification de la dénomination sociale, insertion d’annonces légales et dépôt au greffe du tribunal de commerce.
5. Si vous créez une marque, déposez-la dans les classes adaptées sur le site de l’INPI et publiez son enregistrement dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Aspects financiers et administratifs

La modification de la dénomination sociale entraîne des coûts, notamment pour l’insertion d’une annonce légale et les frais administratifs au greffe. Le coût total dépend des démarches et des éventuels frais supplémentaires imposés par l’administration. En parallèle, le dépôt et l’enregistrement d’une marque nécessitent de prévoir une redevance et le paiement des classes appropriées lors du dépôt sur l’INPI, avec une publication officielle si l’INPI accepte l’enregistrement.

Tableau récapitulatif

Qu'il s'agisse de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne, le choix du nom d'une entreprise est en principe libre. Il faut toutefois veiller à ce que la désignation choisie n'empiète pas sur les droits des tiers et qu’elle ne soit pas susceptible de créer une confusion avec une marque ou une activité existante. Dans le cas d’un conflit, des actions en concurrence déloyale ou en contrefaçon peuvent être engagées.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

En résumé, pour créer une marque tout en utilisant un nom différent de celui de sa SASU, il faut distinguer clairement les éléments d’identité, vérifier la disponibilité et la licéité, effectuer les démarches administratives adéquates et envisager les implications financières associées à chaque modification ou dépôt.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Lire aussi: SASU : le guide complet

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