Procédure de reclassement SASU après inaptitude du salarié

À la suite d’une maladie d'origine non professionnelle, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, totalement ou partiellement. Il peut toutefois vous juger apte à occuper un autre emploi adapté. Dans ce cas, votre employeur doit, sauf exception, vous proposer un reclassement. Quelles sont alors ses obligations ? Nous vous donnons les renseignements utiles.

Attention: l'inaptitude, prononcée par le médecin du travail, ne doit pas être confondue avec l'invalidité, décidée par le médecin-conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Le rendez-vous peut être demandé pendant l’arrêt maladie soit par vous, soit par votre employeur. Pendant l’arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée. Cette visite ne peut pas être demandée par l’employeur : elle est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. La visite de reprise, en revanche, est à l’initiative de l’employeur.

1. Cadre et prémisses de la procédure

Dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, l’employeur doit saisir le service de santé au travail. L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent. En cas de carence de l’employeur, le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise, à condition de l’en avoir informé préalablement.

Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.

2. Déroulement et étalement de l’examen

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes : réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires; réaliser une étude du poste; réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement; échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste. Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ᵉ examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen. Après ces étapes, il peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.

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3. Avis d'inaptitude et recours

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire. Cet avis comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement. Le médecin peut mentionner l’un des points suivants : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé; votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi. L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S’il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition et les communique également au médecin du travail.

Recours: vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

4. Obligation de reclassement et critères d’application

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités. Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclassener si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants : votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé; votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle.

La proposition de reclassement doit, après avis du CSE, prendre en compte : les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées sur vos capacités; la possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté. L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi occupé avant l’arrêt.

Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes existants ou l’aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et secteurs confondus) et, si l’entreprise appartient à un groupe, aussi parmi les entreprises situées en France dont les activités permettent un échange de tout ou partie du personnel. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement externe dans votre recherche de reclassement (services de santé au travail, Cap emploi, France Travail).

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Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il doit vous en informer par écrit et motiver son opposition. Vous êtes libre de refuser l’emploi proposé.

5. Délais et effets financiers

Aucun délai minimal ou maximal légal n’est imposé pour remplir l’obligation de reclassement. L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du premier mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le contraire. En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude, et ce jusqu’au reclassement ou la rupture du contrat.

En CDIV, vous pouvez être licencié pour inaptitude dans certains cas: vous avez refusé l’emploi proposé; l’employeur justifie de l’impossibilité de proposer un emploi; l’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé ou que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi. Après le licenciement prononcé, vous pouvez bénéficier d’indemnités selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non (accident ou maladie de la vie courante).

6. Types d’inaptitude et origine

Inaptitude d’origine professionnelle: survient après un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur a une obligation renforcée de reclassement et le salarié bénéficie d’une protection accrue, notamment en matière d’indemnisation. Le salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut avoir droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement.

Inaptitude d’origine non professionnelle: résulte d’une maladie ou d’un accident hors cadre professionnel. Les obligations d’employeur restent les mêmes quant à la recherche de reclassement, mais les protections financières diffèrent.

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7. Reclassement interne et procédures associées

Le reclassement interne est un processus encadré par le Code du travail avec des étapes: constat de l’inaptitude par le médecin du travail; recherche de postes de reclassement au sein de l’entreprise et, si nécessaire, au sein du groupe; proposition de reclassement écrite au salarié; rôle du médecin du travail dans l’évaluation des capacités et des adaptations éventuelles; le salarié peut accepter ou refuser les propositions, mais le refus peut entraîner le licenciement si les postes proposés sont adaptés.

Les obligations de l’employeur incluent: recherche de postes compatibles avec l’état de santé; adaptation ou aménagement du poste si nécessaire; consultation du CSE avant le licenciement lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés; preuve que toutes les diligences ont été effectuées pour reclassifier le salarié, en conformité avec les recommandations médicales et en concertation avec les représentants du personnel.

8. Reclassement pour motif économique

Le reclassement pour motif économique intervient lorsque l’entreprise fait face à des difficultés financières, des mutations technologiques, ou une réorganisation nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, ou lorsque l’activité cesse. Avant de prononcer un licenciement, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié afin de proposer un poste adapté à ses qualifications. L’obligation de reclassement s’applique tant à l’intérieur de l’entreprise qu’auprès des autres entités du groupe, le cas échéant. Les propositions peuvent être pour des postes équivalents ou inférieurs, éventuellement impliquant une mobilité géographique, sous réserve des contraintes personnelles du salarié.

Processus d’un reclassement économique:Identification des postes disponibles; critères de reclassement; notification des propositions; décision du salarié; le refus de postes adaptés peut mener à un licenciement économique. Le respect de la procédure évite la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des indemnités pour le salarié.

9. Rémunération pendant le reclassement et suite

Le salaire pendant le reclassement dépend du niveau du poste proposé et du fait que le poste soit équivalent ou inférieur à l’emploi précédent. Si poste équivalent, la rémunération peut être maintenue; si poste inférieur, un ajustement salarial proportionnel à la nouvelle classification peut intervenir.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement externe dans votre recherche de reclassement (services de santé au travail, Cap emploi, France Travail). Le processus est nécessairement concerté, documenté et respecter les droits du salarié pour éviter des licenciements abusifs.

10. Tableaux et synthèses utiles

11. Cadre juridique et sources

Le reclassement s’inscrit dans le cadre du Code du travail, notamment les articles L1226-2, L1226-4, L1226-10, L1233-3 et L1233-4. Le principe général est d’explorer toutes les possibilités de reclassement avant tout licenciement, afin de préserver l’emploi et d’éviter les contentieux.

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