SASU et SARL : Quelle forme juridique choisir ? Différences, avantages et inconvénients
Vos recherches pourraient vous orienter assez rapidement vers 2 statuts très populaires que sont la SASU et la SARL. Pour bien choisir entre SASU et SARL, vous devez avant tout faire le point sur votre situation et votre projet d’entreprise. Shine vous aide à trancher entre ces deux opposées : vous trouverez dans cet article un récapitulatif complet des différences entre la SASU et la SARL.
SASU / EURL - Quel est le meilleur statut quand on est associé unique ?
1. Nombre d'associés : Un ou plusieurs ?
* SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Elle est dotée d’un·e seul·e associé·e unique. SASU = 1 associé unique, qui est président et gère librement la société.* SARL (Société à Responsabilité Limitée) : La SARL est une société pluripersonnelle. Pour créer une SARL, vous devez au moins réunir 2 personnes. Vous avez la possibilité de rassembler jusqu’à 100 associé·es. Une SARL a plusieurs associés, qui peuvent être gérants. Ils organisent des AG ordinaires (décisions courantes) et AG extraordinaires (décisions exceptionnelles).Si vous avez un projet en solo, la SASU est tout indiquée. Si vous êtes au moins 2 entrepreneur·ses, vous pouvez envisager de créer une SARL.
2. Fonctionnement quotidien de la société
SASU : Un fonctionnement souple et simplifié
La direction de la SASU est assurée par un·e président·e, personne physique ou personne morale, qui représente la société auprès des tiers. Le ou la président·e de la SASU gère le fonctionnement quotidien de la société. La SASU est dotée d’un·e associé·e unique. Son rôle est de prendre les grandes décisions tenant à la gestion de la société.
Globalement, la gestion de la SASU vous offrira un fonctionnement assez souple. La plupart du temps, l’associé·e unique est souvent aussi le ou la président·e de la SASU. Mais ce n’est pas toujours le cas : il est possible de confier la présidence de la SASU à un tiers. Dans ce schéma, la gestion sera un peu plus complexe car il faudra organiser la répartition des pouvoirs et tenir des assemblées générales.
L’associé·e unique de la SASU n’a de comptes à rendre à personne et peut prendre toutes les décisions seul·e. Nul besoin d’organiser des assemblées générales ici. La gestion quotidienne de la société s’en trouve fortement simplifiée. La loi ne réglemente que peu le fonctionnement de la SASU. Cette souplesse de fonctionnement rend donc possible la personnalisation de vos statuts pour définir des règles de fonctionnement qui vous ressemblent.
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SARL : Un fonctionnement collégial et cadré
La société à responsabilité limitée est dirigée au quotidien par un·e gérant·e de SARL : un gérant majoritaire s’il détient plus de 50 % du capital social ; un gérant minoritaire s’il détient moins de la moitié du capital social ; un gérant égalitaire s’il détient la moitié du capital social.
La SARL fonctionne également avec des associé·es réunis lors de l’assemblée générale de la SARL. Leur rôle est de statuer sur les décisions d’importance. Le fonctionnement d’une SARL au quotidien est beaucoup plus lent et complexe : vous devez convoquer régulièrement les associé·es pour qu’ils se prononcent sur les grandes décisions ; vous devez tenir des assemblées générales et rédiger des procès-verbaux d’assemblée générale ; vous devez respecter les règles légales en matière de majorité et de quorum pour valider les décisions…
Bref, la SARL implique un fonctionnement collégial où le consensus règne. Vous ne pouvez pas décider seul·e et vous devez composer avec les autres associé·es. Mais c’est aussi un avantage car vous pouvez bénéficier de l’avis éclairé et de l’expérience de tous les associé·es pour vous aider à prendre des décisions.
En SARL, vous êtes soumis·e à des règles légales : la loi encadre cette forme juridique plus strictement qu’une SASU. La SARL est une structure cadrée (certains diront rigide) dans laquelle vous n’avez pas beaucoup de marge de manœuvre pour définir les règles de fonctionnement de la société.
Si vous privilégiez la simplicité et la flexibilité, le fonctionnement souple de la SASU vous ira comme un gant. Si la prise de décision à plusieurs ne vous fait pas peur et que vous avez besoin d’une structure cadrée et sécurisante, la SARL vous conviendra.
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3. Régime social du dirigeant
SASU : Président assimilé-salarié
Le ou la président·e de la SASU a le statut social d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, il possède une couverture sociale proche de celle d’un·e salarié·e, exception faite de l’assurance chômage à laquelle il n’a pas le droit.
En revanche, il paie des charges sociales élevées en SASU pour maintenir son niveau de protection sociale (de l’ordre d’environ 75 % de sa rémunération). Ce statut vous permet de bénéficier du maintien total de vos ARE (allocation retour à l’emploi) versées par France Travail si vous décidez de ne pas vous verser de salaire.
SARL : Gérant travailleur non-salarié
En SARL, le régime social du dirigeant·e dépend du nombre de parts détenues dans la société : le gérant majoritaire a le statut de travailleur non-salarié (TNS), il relève de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ; le gérant égalitaire et le gérant minoritaire sont assimilé-salariés (le même statut que le ou la président·e de SASU).
Le ou la gérant·e majoritaire TNS dispose d’une protection sociale moins bonne que celle d’un assimilé-salarié (notamment pour sa retraite). Cependant, il faut reconnaître que ses cotisations sociales sont moins élevées : elles représentent environ 40-45 % de sa rémunération. Autre différence, le ou la gérant·e TNS doit payer des cotisations sociales minimales même en l’absence de rémunération (ce n’est pas le cas pour les assimilés-salariés).
En SASU, le ou la président·e est toujours assimilé-salarié. Si vous valorisez le fait d’avoir une protection sociale étendue et que vous n’avez pas peur de payer des cotisations sociales élevées, c’est un excellent choix. En SARL, vous avez le choix : le ou la gérant·e peut être soit assimilé-salarié, soit travailleur non-salarié.
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4. Régime fiscal
SASU : Imposition des bénéfices et dividendes
En SASU, vous êtes imposé·e par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices et de 25 % au-delà. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions mais reste limitée à 5 exercices comptables.
Si l’associé·e unique décide de se rémunérer en tout ou partie en dividendes, il faut savoir que ces derniers sont soumis à une fiscalité spécifique. Vous avez le choix entre : le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») à hauteur de 30 % (impôt sur le revenu pour 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux) ; ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %.
En SASU et à la différence d’une SARL, il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes (vous n’avez que des prélèvements sociaux à payer).
SARL : Imposition des bénéfices et dividendes
Concernant l’imposition des bénéfices, la fiscalité de la SARL fonctionne de la même manière qu’en SASU. La SARL est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés et peut opter pour une durée de 5 ans maximum pour l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’en SASU.
Le principe global de l’imposition des dividendes reste similaire à celui de la SASU (flat tax ou impôt sur le revenu) mais les dividendes en SARL sont davantage taxés qu’en SASU. Le ou la gérant·e majoritaire de SARL devra payer des cotisations sociales TNS sur les dividendes dépassant les 10 % du capital social (y compris les primes d’émission et les apports en compte courant d’associé).
Si vous envisagez de vous rémunérer en dividendes, la SASU vous permettra de ne pas payer de cotisations sociales sur ces derniers. Si les dividendes ne sont qu’un « plus » dans votre rémunération, la SARL pourra vous convenir. Si vous créez une société familiale, vous pouvez vous tourner vers la SARL de famille qui offre une fiscalité avantageuse.
5. Développement de la société
SASU : Cession de titres facilitée
Lorsque vous créez une SASU, vous êtes seul·e aux commandes. Mais avec le temps, vous pouvez avoir envie de développer votre société, en faisant entrer de nouveaux associé·es au capital. Dans ce cas, la SASU se transformera en SAS. Cette transformation est facile et « naturelle » : il y a peu de formalités à effectuer, surtout si vous avez pris la peine de prévoir l’élargissement potentiel de votre société dès la rédaction des statuts de la SASU. Autre avantage, la cession d’actions en SAS et SASU est libre. Le montant des droits d’enregistrement est peu coûteux : ils s’élèvent à environ 0,1 % du prix de vente.
SARL : Cession de titres plus formelle
En SARL, votre société accueille déjà un certain nombre d’associé·es. Mais vous aurez peut-être besoin de faire entrer de nouveaux associé·es au capital de la SARL si vous avez besoin de fonds ou de compétences. Il faut cependant savoir que la cession de parts sociales en SARL est plus formelle que la cession d’actions en SASU.
D’abord, elle est plus réglementée : la loi impose un certain nombre de formalités et de règles à respecter, avec notamment l’obligation de produire un acte de cession écrit. La plus importante est l’obligation d’obtenir l’agrément de la majorité des associé·es avant toute cession.
Ensuite, la cession de parts sociales est plus onéreuse que la cession d’actions : il vous faudra payer des droits d’enregistrement aux impôts de l’ordre d’environ 3 % du prix de vente.
Si vous envisagez d’élargir votre société, la SASU vous permet de bénéficier d’une cession d’actions libre et peu coûteuse. Si vous avez déjà un certain nombre d’associé·es et que les entrées et sorties des associé·es sont limitées, la SARL vous suffira.
6. Formalités et coûts de création
SASU : Grande liberté, mais potentiellement plus coûteuse
La SASU est une véritable société. Au même titre que la SARL, la création d’une SASU nécessite donc d’accomplir un certain nombre de formalités légales : rédiger des statuts ; réunir des apports pour constituer un capital social (minimum 1 €) ; déposer le capital social sur un compte bloqué ; publier une annonce dans un journal d’annonces légales ; immatriculer la société…
La vraie différence entre SASU et SARL réside ici dans la rédaction des statuts. En SASU, vous disposez d’une grande liberté pour rédiger vos statuts. La loi n’impose que peu de règles, si ce n’est la nomination d’un·e président·e.
Mais cette liberté peut se retourner contre vous et rendre complexe la rédaction des statuts. Souvent, se faire aider par un professionnel (expert-comptable, juriste, avocat…) s’avère indispensable en SASU. Ce sera aussi indispensable si vous optez pour la rédaction d'un pacte d'actionnaires dans l'optique d'une transformation de votre SASU en SAS.
L’aide d’un professionnel représente un coût supplémentaire à ne pas négliger dans les frais de création d’une SASU.
SARL : Plus cadrée, potentiellement moins coûteuse
La création d’une SARL nécessite les mêmes formalités administratives et légales que la création d’une SASU. Le capital social minimum pour créer une SARL est également de 1 €.
À la différence de la SASU, les statuts d’une SARL sont davantage réglementés par la loi. Il faut suivre un cadre strict pour leur rédaction. Vous avez donc moins besoin de faire appel à un professionnel (même si c’est souvent fortement conseillé), ce qui réduit les coûts de création d’une SARL.
La création d’une SASU offre beaucoup de souplesse. Cependant, l’aide d’un professionnel est souvent un passage obligé pour personnaliser vos statuts. La création d’une SARL est généralement plus cadrée et un peu moins coûteuse (si vous ne faites pas appel à un professionnel uniquement).
7. Statut du conjoint ou de la conjointe
SASU : Pas de statut de conjoint-collaborateur
La SASU n’ouvre pas la possibilité de faire bénéficier votre conjoint·e du statut de conjoint-collaborateur. En revanche, le ou la conjoint·e qui participe à la société peut prétendre à d’autres statuts : celui de conjoint salarié ou conjoint associé.
SARL : Conjoint collaborateur possible
La SARL autorise le recours au statut de conjoint collaborateur. Grâce à ce statut, l’époux, l’épouse ou le ou la partenaire pacsé·e peut bénéficier d’une protection sociale s’il participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.
Si vous envisagez de faire participer votre conjoint·e à votre entreprise, optez plutôt pour la SARL. Si ce n’est pas important pour vous, la SASU vous conviendra.
Récapitulatif des différences SASU ou SARL
Voici un tableau récapitulatif des différences entre la SASU et la SARL :
| Caractéristique | SASU | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associé·es | 1 | 2 à 100 |
| Fonctionnement | Simplifié et souple | Complexe et codifié mais sécurisant |
| Régime social | Assimilé-salarié pour le ou la dirigeante | Dépend du nombre de parts détenues par le gérant ou la gérante |
| Imposition | À l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, option IR possible | À l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, option IR possible |
| Cession de titres | Facilitée | Plus complexe |
| Formalités de création | Coûteuses | Un peu moins coûteuses |
| Statut de conjoint-collaborateur | Non | Oui |
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