Cumul mandat social SASU et contrat de travail: conditions, risques et bonnes pratiques

Au sein d’une même société, une personne peut exercer simultanément plusieurs fonctions techniques différentes et donc être titulaire d’un mandat social d’une part, et d’autre part avoir le statut de salarié. Ce cumul peut présenter un certain nombre d’avantages, mais celui-ci ne se fait pas sans condition. Dans quels cas et sous quelles conditions le cumul du mandat social et du statut de salarié est-il possible ? En revanche, pour les SA à directoire et conseil de surveillance, la législation est plus souple. En revanche, les gérants minoritaires ou cogérants égalitaires, eux, pourront cumuler le mandat social et le statut de salarié. En effet, la condition du lien de subordination ne peut pas s’appliquer à la SARL puisque les gérants majoritaires de la société en assument alors quasiment l’entière direction. Aucun texte n’interdit l’exercice simultané des fonctions de président ou dirigeant de SAS avec celles de salarié.

Les principes généraux du cumul

Le principal enjeu pour le titulaire d’un cumul mandat social et contrat de travail est qu’il se verra attribuer le statut de salarié et pourra, de fait, bénéficier de l’assurance chômage. Le mandataire social qui n’a pas le statut de salarié ne peut pas bénéficier de l’affiliation au régime d’assurance chômage. L’autre avantage incontournable de ce cumul est de pouvoir bénéficier des règles protectrices du droit du travail.

Quelles sont les risques de sanctions en cas de non-respect des règles de cumul ? Suspendu : lorsqu’un salarié obtient a posteriori un mandat social faisant perdre la condition de lien de subordination, le contrat de travail sera suspendu pendant la durée du mandat. Rompu : lorsque le cumul est licite, mais que les conditions de cumul ne sont pas remplies, les parties peuvent décider de faire cesser le contrat de travail et éviter une suspension automatique du contrat. Nul : la nullité sanctionne les contrats frauduleux tendant à contourner la règle de la libre révocabilité des mandataires ou encore la conclusion d’un contrat de travail en violation des règles d’agrément propres aux conventions réglementées (dans le cas des SA par exemple).

Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication.

Cas pratiques par forme sociale

Pour les SASU, le président peut cumuler le mandat social et un contrat de travail, mais les conditions sont strictes. Le président peut signer un contrat de travail comme si la SASU recrutait un nouvel employé, toutefois, ce contrat doit être distinct du mandat social et répondre à 4 conditions cumulatives: exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant, recevoir une rémunération spéciale et distincte pour ces missions, disposer d’un pouvoir de direction sur les salariés, et ne pas agir dans un but frauduleux.

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Les règles de cumul varient selon les formes sociales. Dans les SA, le nombre d’administrateurs liés par un contrat de travail ne peut pas dépasser un tiers du nombre d’administrateurs; le contrat de travail doit être antérieur à la nomination en tant qu’administrateur. Dans les SARL, la jurisprudence admet le cumul pour un gérant minoritaire ou cogérant égalitaire lorsque les conditions de cumul sont remplies; le cumul est interdit pour un gérant majoritaire. Pour l’administration, le cumul n’est pas admis en cas de gérance égalitaire ou de gérance majoritaire, et les SNC posent des restrictions similaires selon le statut du gérant et sa qualité d’associé.

Lorsque le salarié devient mandataire social, plusieurs situations peuvent se présenter: le contrat de travail peut se poursuivre sous condition des 3 critères du cumul (fonctions distinctes, lien de subordination et rémunération distincte); il peut être suspendu pendant le mandat social; ou disparaître si les parties opèrent une substitution claire entre les deux statuts.

Le régime d’assurance chômage de l’Unédic garantit exclusivement les salariés titulaires d’un contrat de travail; les dirigeants de sociétés, mandataires sociaux, sont exclus, même s’ils peuvent être assimilés à des salariés au regard du droit social. Le cumul avec un mandat social peut, sous conditions, permettre au dirigeant de prétendre au régime chômage.

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Les conditions cumulatives pour que le cumul soit valide

  1. Des fonctions distinctes: le salarié doit avoir des missions techniques distinctes de celles du mandat social; la frontière peut être floue dans les petites structures, mais la jurisprudence exige une dissociation claire entre direction et tâches salariées.
  2. Une rémunération distincte: le salarié doit recevoir une rémunération pour ses missions, distincte de celle liée au mandat social; toutefois, une double rémunération n’est pas systématique et le mandat peut être exercé gratuitement.
  3. Un lien de subordination réel: le salarié doit être placé sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner; démontrer ce lien est souvent difficile lorsque le dirigeant est aussi mandataire social.

En outre, l’absence de fraude à la loi est indispensable. Des indices peuvent influencer la qualification, tels qu’un organe de direction distinct et une organisation capable de sanctionner, des horaires imposés, et l’existence d’un service structuré pour l’employé.

Règles spécifiques par forme de société

  • SA: le nombre d’administrateurs liés par un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers; le contrat doit être antérieur à la nomination; et la logique du cumul est plus souple s’il existe un organe de contrôle et des hypothèses de gouvernance bien définies.
  • SARL: cumul possible pour gérant minoritaire ou égalitaire lorsque les conditions sont réunies; interdiction pour le gérant majoritaire et pour les gérants d’EURL et SASU (associe unique). Dans les SAS ou SARL, les conventions réglementées peuvent être impliquées et nécessitent vigilance.
  • SNC: les associés en nom collectif sont commerçants; si le gérant est choisi parmi les associats, il ne peut pas être salarié; si le gérant est externe, le cumul peut être possible selon les conditions générales.

Remerciements et précautions

Si les conditions du cumul ne sont pas réunies, le contrat de travail conclu avant la nomination en qualité de mandataire social peut être absorbé par le mandat ou suspendu pendant la durée du mandat; le contrat postérieur peut être nul. Cela a des implications sur le droit au chômage et peut nécessiter des garanties alternatives (assurance privée, indemnisation du mandat, etc.).

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Pour sécuriser le cumul, il est recommandé d’obtenir un rescrit auprès de France Travail afin de vérifier l’assujettissement à l’assurance chômage et d’obtenir une position opposable à l’avenir. La procédure peut durer jusqu’à deux mois et peut nécessiter des pièces complémentaires.

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