SASU Financière Laillier : présentation, activité et fonctionnement
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale qui permet de lancer seul son activité en protégeant ses biens personnels et en bénéficiant de la protection sociale des assimilés‑salariés. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une variante de la SAS qui ne comporte qu’un seul actionnaire, appelé actionnaire unique.
Qu’est‑ce qu’une SASU et pourquoi la choisir ?
La SASU est une SAS à associé unique. Elle est adaptée à tout type d’activités, sauf rares exceptions. Elle offre également une grande liberté statutaire. Cette forme juridique n’est autre qu’une SAS qui ne compte qu’un seul associé. C’est donc l'associé unique qui prend toutes les décisions seul en respectant les règles prévues dans les statuts.
La SASU protège votre patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée au capital social et vous offre la protection sociale la plus complète du marché via le statut d’assimilé‑salarié. Sa fiscalité modulable (IS par défaut avec option IR pendant 5 ans) et la taxation fixe des dividendes au PFU de 31,4 % en font un statut particulièrement avantageux pour les entrepreneurs solo. La Sasu est la seule structure juridique unipersonnelle qui confère un régime social d’assimilé salarié à son dirigeant.
Associé unique, capital et apports
L’associé unique d’une SASU peut être soit une personne physique (un particulier), soit une personne morale (une autre société). La loi n’impose pas de capital social minimal, ni de maximum. La loi permet de créer une SASU avec un capital social de seulement 1 euro. Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts mais doit, en pratique, correspondre à ses besoins en trésorerie.
La SASU doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d’une SASU comprend les apports d’argent (apport en numéraire) et les apports de biens (apports en nature). Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la SASU. Les apports en numéraire : au moins la moitié doit être libérée à la création de la SASU, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
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Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. Néanmoins, l'associé unique peut décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Direction, président et organes de gouvernance
Une SASU a obligatoirement un président, qui la représente légalement. Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Le président et l’associé unique peuvent être la même personne. Le président de la SASU a le droit d'installer le siège social de sa société à son propre domicile de façon permanente, sauf si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose explicitement.
Le président est le représentant légal de la société. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Le président peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement. En présence de rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie du statut d’assimilé‑salarié.
Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination peut être prévue dans les statuts ou décidée en cours de vie sociale. Les directeurs généraux sont, au même titre que le président, mentionnés sur l’extrait K‑Bis de la SASU.
Régime social et protection du dirigeant
Le président de la SASU rémunéré au titre de son mandat social bénéficie du statut d’assimilé‑salarié, c'est‑à‑dire qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. Cette couverture ne s'applique que si le président perçoit une rémunération effective pour ses fonctions de direction. Si le président de SASU n’est pas rémunéré, il ne bénéficie d’aucune protection sociale (couverture santé, validation de trimestres de retraite, indemnités journalières) au titre de son mandat.
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En 2026, le président de SASU ne bénéficie toujours pas de l'assurance chômage classique car il ne cotise pas à ce titre. Cependant, il peut prétendre à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) sous certaines conditions strictes. Le président peut continuer de percevoir des allocations retour à l’emploi (ARE) s’il ne perçoit peu ou pas de rémunération de l’entreprise qu’il dirige. Pour une protection complète, de nombreux dirigeants souscrivent une assurance chômage privée dite Garantie Sociale du Chef d'entreprise.
Fiscalité : IS par défaut, option IR possible
Concernant la fiscalité de la SASU, elle est par défaut soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). En 2026, l’IS permet de bénéficier d’un taux réduit très avantageux pour les petites structures : le taux réduit de 15 % s’applique sur la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, sous réserve que le capital de la SASU soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Au‑delà, le taux normal est de 25 %.
L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible sous conditions et limitée à 5 exercices comptables à compter de la création. L’option pour l’IR entraîne une imposition directe au niveau de l’associé unique. Cette option peut être formulée à la création ou dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.
Dividendes et prélèvements sociaux
La SASU ne soumet pas les dividendes aux cotisations sociales, ce qui est un avantage compétitif par rapport à l’EURL. Seuls les prélèvements sociaux sont dus au taux de 18,6 % dans le cadre du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % impôt sur le revenu et 18,6 % prélèvements sociaux). L'associé unique peut toutefois opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
Obligations comptables et fiscales
En tant que société commerciale, la SASU doit tenir une comptabilité commerciale. À la fin de chaque exercice social, le président de la SASU doit produire trois documents comptables obligatoires : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Le bilan offre une image du patrimoine de la SASU à un instant T ; le compte de résultat synthétise les produits et charges de l’exercice.
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À la clôture de l'exercice, le président établit les comptes annuels. Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecte le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe. Des simplifications comptables pour les petites entreprises existent et également une dispense d’établissement du rapport de gestion sous certains seuils.
TVA, CET et autres taxes
La SASU ne facture pas de TVA si elle reste sous les seuils de la franchise en base. Dès que la SASU dépasse les seuils de franchise en base de TVA, elle bascule automatiquement dans le régime réel de TVA. En tant que société commerciale, la SASU s’acquitte également de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui regroupe la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Créer une SASU : étapes et coûts
Pour constituer une SASU, il faut réaliser les démarches habituelles : rédiger les statuts, publier une annonce légale, déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué et déposer le dossier d’immatriculation au Guichet unique INPI / RCS. L’attestation de dépôt des fonds remise par la banque est nécessaire pour l’immatriculation.
Le dépôt final du dossier de création de la SASU sur le portail du Guichet unique de l’INPI déclenche la demande d’immatriculation. Pour immatriculer la SASU, le président doit télétransmettre l’ensemble des pièces justificatives numérisées, notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation d’annonce légale.
Créer une SASU a un coût. Vous devez prévoir un budget moyen compris entre 200 € (si vous faites tout seul) et 850 € (si vous vous faites accompagner par un expert). En recourant aux services d’une plateforme de création d’entreprise en ligne, le budget à prévoir se situe en pratique entre 400 € et 600 € (frais d’annonce légale et frais d’enregistrement compris). Si un professionnel (avocat, notaire, expert‑comptable) prend en charge les formalités, les honoraires sont généralement plus élevés.
Compte bancaire professionnel : obligatoire et choix
Le compte bancaire professionnel est obligatoire pour une SASU. En SASU, la loi impose d’ouvrir un compte professionnel pour permettre le dépôt du capital social, obtenir l’attestation de dépôt indispensable à l’immatriculation, assurer la séparation des finances et faciliter la conformité fiscale. Sans compte pro, vous ne pourrez pas finaliser la création de votre SASU.
Pour ouvrir un compte pro, il faut préparer les démarches (statuts, montant du capital, choix de la banque) et fournir les documents requis (statuts signés, pièce d’identité du président, justificatif de domicile, certificat de dépôt du capital, etc.). Le choix entre banque traditionnelle, banque en ligne ou néobanque dépend de vos priorités : réseau et conseils versus rapidité et tarifs attractifs.
Les banques en ligne facturent entre 0 et 30 €/mois selon les services ; dans une banque traditionnelle comptez plutôt entre 20 et 50 €/mois. Certaines SASU possèdent plusieurs comptes pro pour améliorer le suivi financier (multi‑bancarisation). En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible de saisir la Banque de France pour faire valoir le droit au compte.
Transmission, transformation et dissolution
La transmission d’une SASU s’opère par la cession des actions détenues par l’actionnaire unique. L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (droits d'enregistrement) de 0,1 % à la charge de l'acquéreur.
Le passage d'une SASU à une SAS est une procédure fluide car il s'agit de la même forme juridique : il suffit de céder une partie des actions à un nouvel actionnaire ou de procéder à une augmentation de capital. Cette opération nécessite uniquement une mise à jour des statuts pour adapter les clauses de décisions collectives.
La dissolution de la SASU est l’étape juridique où l’actionnaire unique décide l’arrêt de l’activité et nomme un liquidateur (généralement lui‑même). Cette décision doit faire l’objet d’un procès‑verbal, d’une publication dans un support d’annonces légales et d’un dépôt au Guichet unique. La radiation de la SASU intervient une fois que le dossier de clôture est validé par le Guichet Unique et entraîne la suppression définitive de la société du RCS.
Avantages et inconvénients
- Avantages : grande liberté dans la rédaction des statuts ; responsabilité limitée aux apports ; structure évolutive (possibilité d’accueillir facilement de nouveaux associés, transformation en SAS).
- Inconvénients : complexité administrative supérieure à une micro‑entreprise ; coût des cotisations sociales sur les rémunérations souvent élevé ; rédaction des statuts parfois complexe et périlleuse.
Quand et comment se faire accompagner ?
La rédaction des statuts de la SASU constitue l’acte fondateur qui définit l’identité juridique et les règles de fonctionnement de l’entreprise. Bien que la loi n'impose pas strictement le recours à un expert‑comptable ou à un avocat, il est souvent recommandé de se faire accompagner. La complexité des déclarations sociales du président et la liasse fiscale annuelle exigent une expertise pointue. Un expert‑comptable apporte une garantie de conformité et peut réaliser des simulations pour choisir le meilleur statut.
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Points pratiques pour l’actionnaire unique
Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Chaque décision doit être inscrite dans un registre spécial tenu au siège social. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.
La Sasu permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés comme le financement participatif. Le montant du capital social peut être fixé en fonction des investissements prévus au démarrage, d’un prêt à souscrire, etc. La SASU est composée d’un président, personne physique ou morale, éventuellement assisté d’un directeur général et d’un directeur général délégué, et d’un associé unique qui se prononce par décisions unilatérales.
Exemples et cas concrets
Thomas est consultant en stratégie et crée sa SASU “Thomas Conseil”. Lorsqu’il signe un contrat avec un client, c’est la SASU qui s’engage, pas Thomas personnellement. Si un client refuse de payer une facture de 8 000 €, seul le compte bancaire professionnel de la SASU est exposé. Camille crée une SASU avec un capital social de 1 000 € : elle apporte 500 € en numéraire et un ordinateur professionnel évalué à 500 € en nature.
Nicolas lance sa SASU de conseil et choisit l’option IR la première année ; il finit avec un déficit de 5 000 euros et peut déduire ce déficit de ses autres revenus imposables. Léa, actionnaire unique de sa SASU, décide de se distribuer 20 000 euros de dividendes ; grâce au PFU, elle paie 6 280 euros de taxes (31,4%) et reçoit 13 720 euros nets d’impôts.
FAQ synthétique
- Le compte bancaire professionnel est‑il obligatoire ? Oui, indispensable pour déposer le capital et obtenir l’attestation de dépôt.
- Peut‑on transformer une SASU en SAS ? Oui, en faisant entrer un ou plusieurs associés (cession d’actions ou augmentation de capital) et en mettant à jour les statuts.
- La SASU est‑elle imposée automatiquement à l’IS ? Oui, par défaut, avec possibilité d’option pour l’IR pendant 5 exercices.
- Le président a‑t‑il droit au chômage ? Non, il ne cotise pas pour l’assurance chômage classique ; des dispositifs alternatifs existent (ARE, ATI, assurances privées).
| Élément | Description |
|---|---|
| Nombre d’associés | 1 (unipersonnelle) |
| Dirigeant | Président (personne physique ou morale) |
| Régime fiscal | IS par défaut, option IR possible (5 ans) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé‑salarié si rémunéré |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Compte pro | Obligatoire |
Pour choisir entre SASU et autres formes (EURL, micro‑entreprise), il est recommandé de réaliser un diagnostic : Allez‑vous vous associer avec d’autres personnes ? Quel est votre taux marginal d’imposition ? Avez‑vous besoin de liberté statutaire ? Quel statut social souhaitez‑vous octroyer au dirigeant ? Si besoin, prenez rendez‑vous avec un professionnel (un expert‑comptable par exemple) pour des simulations personnalisées.
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