Comment Résilier son Auto-Entreprise : Guide Complet des Démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement. Voici un guide complet pour vous accompagner dans les démarches à suivre.

1. Comprendre les Différences : Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil

Il est important de distinguer les différentes manières d'arrêter son activité :

Fermeture : Signifie la fermeture définitive de l’activité. C’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.
Radiation : Intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil : Équivaut à une cessation temporaire d'activité pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant.

Fermer son auto-entreprise est souvent confondu avec les procédures de radiation ou de mise en sommeil d’une micro-entreprise. La mise en sommeil constitue une cessation temporaire d’activité. Il est en effet possible de mettre en pause une auto-entreprise pour une période maximale d’un an (renouvelable une seule fois).

2. Décision de Cessation d'Activité

La cessation d’activité, pour un auto-entrepreneur, peut intervenir dans divers contextes, pour des motifs différents. La première étape consiste à prendre la décision.

Si vous souhaitez changer de statut et exercer désormais en société, vous devez en parallèle fermer votre auto-entreprise. En effet, celle-ci n’ayant pas de personnalité juridique distincte de la vôtre, à titre individuel, elle ne peut se transformer en société, personne morale.

🤝 La raison de votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur est peut-être que vous la cédez à un tiers, quel que soit son statut. Même s’il exerce sous le même régime, il faut bien en passer par là, En effet, une micro-entreprise ne se transfère pas en tant que telle. Dans ce cas, vous devez donc :

vendre les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
demander votre radiation comme auto-entrepreneur.

Enfin, votre cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur peut survenir encore pour d’autres motifs comme les suivants :

Votre projet d’entreprise n’a finalement pas vu le jour ou votre activité n’a jamais vraiment démarré, parfois même sans avoir généré de chiffre d’affaires avec votre micro-entreprise.
Vos revenus sont insuffisants et vous décidez d’une reconversion professionnelle sous un autre statut.
Vous avez d’autres activités et ne disposez plus de temps à consacrer à votre micro-entreprise.
Vous prenez votre retraite d’auto-entrepreneur.

3. Démarches Administratives

Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI.

3.1. Déclaration de Cessation d'Activité

Après la décision, vous devez maintenant procéder aux démarches pour fermer votre auto-entreprise. Comme pour la création d’une micro-entreprise, les formalités sont simples, rapides et gratuites. Vous disposez de 30 jours après la cessation d’activité effective pour les réaliser.

💻 Afin d’officialiser votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur, il suffit de vous connecter au guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr. En effet, toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité d’un auto-entrepreneur s’effectuent en ligne sur cette même plateforme. Le site du guichet unique vous guide pas à pas dans le processus. Vous devez notamment :

remplir un formulaire en ligne ;
fournir une copie numérisée de votre pièce d’identité (en pdf), et parfois d’autres justificatifs.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Pour effectuer une cessation d’activité, il faut renseigner son numéro de SIREN dans l’encart “Modification ou cessation d’entreprise” du Guichet Unique. Il s’agit d’une barre de recherche qui permet d’accéder aux données de l’entreprise afin de pouvoir la sélectionner pour effectuer sa cessation.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.

3.2. Délais de Traitement

Vous avez pris en compte toutes les étapes nécessaires à la fermeture de votre micro-entreprise ? Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Lire aussi: Tout savoir sur la résiliation CFE

Ensuite, il faut généralement compter entre 1 semaine et 1 mois de traitement pour que votre radiation en tant qu’auto-entrepreneur soit effective :

dans les différents registres légaux tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE) ;
dans les fichiers des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

AttentionSi vous avez enregistré plusieurs entreprises, vérifiez bien leurs identifiants au système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN et SIRET). C’est particulièrement important si vous souhaitez uniquement fermer votre auto-entreprise tout en poursuivant l’activité d’une autre entreprise, une société par exemple.

3.3. Incidences Fiscales et Sociales

Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Cette distinction entre création et reprise d’activité aura un impact sur les avantages accordés lors de la création d’une nouvelle micro-entreprise.

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

3.3.1. Déclaration du Chiffre d'Affaires

Évidemment, votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas du paiement des cotisations sociales sur la période en cours. Concrètement, vous devez encore effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, selon les échéances habituelles :

fin du mois suivant le mois de la cessation d’activité si vous déclarez mensuellement ;
fin du mois suivant le trimestre de la cessation d’activité si vous déclarez trimestriellement.

Le dernier paiement des cotisations sociales s’effectue lui aussi selon les échéances habituelles. Après ce dernier paiement, vous n’avez plus aucune obligation déclarative envers l’URSSAF.

Checklist

Votre compte pro ou autre compte bancaire utilisé pour les prélèvements automatiques de l’URSSAF est toujours ouvert. À défaut, utilisez un autre moyen de paiement.
Vous avez bien encaissé toutes les factures clients émises. Si vous avez encore d’autres encaissements à recevoir, vous devrez à nouveau effectuer une déclaration URSSAF et le paiement associé, toujours en suivant les échéances ordinaires.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal :

Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours.
Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie :

Le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie :

Le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous en effectuez le règlement en même temps que les cotisations sociales URSSAF, comme indiqué plus haut. Vous conservez toutefois l’obligation d’indiquer votre dernier chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôts.

3.3.2. Déclaration de TVA

De très nombreuses micro-entreprises bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Si ça n’est pas le cas pour la vôtre, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

soit vous êtes au régime réel normal de la TVA et vous remplissez une déclaration CA3 mensuellement ou trimestriellement ;
soit vous êtes au régime réel simplifié de la TVA et vous remplissez une déclaration CA12 chaque année.

Si vous dépendez d’un de ces deux derniers régimes de TVA, vous devez prendre les mêmes précautions que celles indiquées ci-dessus pour la déclaration URSSAF : compte bancaire resté ouvert et encaissements clients reçus. Surtout, vous devez télétransmettre une dernière déclaration de TVA depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette déclaration doit inclure toutes les opérations enregistrées depuis la déclaration précédente.

Les délais maximum pour effectuer cette dernière déclaration de TVA sont :

30 jours après la date de cessation d’activité pour un auto-entrepreneur au régime réel normal de TVA ;
60 jours après pour un auto-entrepreneur au régime réel simplifié de TVA.

3.3.3. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Cette obligation s’applique dans chaque municipalité où votre micro-entreprise possède des locaux ou terrains. Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Même si vous recevez votre avis CFE après avoir accompli ces démarches, vous réglez dans un premier temps la totalité de la somme. Ensuite, vous devez demander une régularisation de votre CFE pour obtenir un remboursement prorata temporis. La procédure consiste à déposer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez effectuer cette demande via la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, en joignant :

votre avis CFE ;
l’attestation de radiation de votre activité d’auto-entrepreneur.

3.3.4. Impôts sur le Revenu

Évidemment, n’oubliez pas de déclarer les revenus de votre micro-entreprise sur le dernier exercice. Cette déclaration d’impôts de la micro-entreprise intervient parfois plus d’un an après votre cessation d’activité.

🗓️ En effet, selon votre département de résidence, la date limite pour déclarer les revenus est en mai ou juin de l’année suivante. L’année après avoir fermé votre micro-entreprise, vous devez donc déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier N-1 et la date de cessation d’activité. La déclaration est identique à celle que vous remplissez pour une année pleine. La seule différence est que vous devez y reporter la date de votre cessation d’activité en auto-entrepreneur.

4. Autres Actions à Effectuer

Au-delà des démarches officielles pour fermer votre auto-entreprise, vous devez encore réaliser plusieurs formalités, selon votre contexte :

Checklist

Informez vos clients, fournisseurs et autres partenaires.
Informez aussi les organismes sociaux tels que la caisse d’allocations familiales (CAF) ou France Travail. Votre cessation d’activité d’auto-entrepreneur peut impacter le montant des prestations sociales qu’ils vous versent, ou vous donner droit à de nouvelles prestations.
Résiliez vos contrats d’assurance souscrits à titre professionnel.
Fermez le compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.

[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)

5. Coût de la Fermeture

La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite.

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites.

6. Aide aux Travailleurs Indépendants (ATI) et Chômage

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le chômage lorsqu'ils exercent leur activité. Ainsi, quand leur entreprise est radiée, ils peuvent se retrouver avec peu de revenus.

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

7. Radiation d'Office

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

8. Re-devenir Auto-Entrepreneur Après Radiation

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.

Quelques précisions complémentaires :

Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise.
Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.
En cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.
En cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création.

9. Dépassement des Plafonds et Seuils

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, ce plafonnement figure parmi les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à cesser son auto-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise fait la différence entre les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. Lorsqu’il débute, un auto-entrepreneur bénéficie par défaut d’une franchise en base de TVA. Cela lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients et donc de ne pas la déclarer. Néanmoins, cette franchise est conditionnée à des seuils de CA. S’il les dépasse, il reste micro-entrepreneur mais devient redevable de cette taxe.

Bon à savoirLe dépassement des plafonds pour la micro-entreprise n’entraîne pas la radiation de celle-ci. Après 2 années consécutives de dépassement, vous sortez automatiquement du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Mais votre entreprise perdure, en tant que simple entreprise individuelle (EI). De même, pour sortir volontairement de ce régime fiscal, il suffit d’opter pour un régime fiscal au réel. Il n’est donc pas question de fermer votre auto-entreprise.

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