Avantages fiscaux et sociaux du maintien de l’ARE et des droits à la retraite lors de la création ou cessation d’activité en SASU

Diriger ou créer une SASU et bénéficier du chômage est une équation complexe, mais pas impossible. Entre statut particulier, conditions spécifiques et options variées, les présidents de SASU disposent de plusieurs leviers pour sécuriser leur situation en cas de création ou de cessation d'activité. Percevoir des allocations chômage tout en créant une SASU est possible, mais conditionné par le mode de rémunération choisi.

Maintien de l’ARE sans rémunération du président

Sans rémunération: Le président non rémunéré peut conserver l’intégralité de ses allocations chômage. Pour cela, il est nécessaire de fournir à France Travail un procès-verbal de décision de non-rémunération ainsi qu’une attestation d’un expert-comptable qui justifie cette absence de revenu. Ces documents permettent de garantir la continuité des allocations, car l’absence de salaire ne génère pas de revenus incompatibles avec l’ARE.

Maintien partiel de l’ARE en cas de rémunération

Avec rémunération: Une rémunération inférieure à l’ancien salaire permet de bénéficier partiellement de l’ARE. Pour que cette option fonctionne, le président doit procéder à une actualisation mensuelle auprès de France Travail, indiquant le montant précis perçu. La réduction des allocations sera alors calculée en fonction du salaire déclaré et ajustée chaque mois.

Dividendes et allocation chômage

Versement de dividendes: Les dividendes, considérés comme revenus d'actions et non comme rémunération, sont compatibles avec la perception des allocations chômage. En effet, tant que le dirigeant n’a pas de revenus salariaux, il peut cumuler les dividendes et les allocations sans que ces dernières soient réduites. Toutefois, il est à noter que les dividendes ne peuvent être versés qu’une fois la SASU bénéficiaire, généralement après la clôture du premier exercice comptable. Cette contrainte peut entraîner un décalage et poser un enjeu de trésorerie.

ARCE comme option de financement lors de la création

Par ailleurs, l'ARCE est une option à considérer lorsqu’on se lance dans la création d’une SASU, car elle permet de disposer d’un capital de départ. Cette aide permet de recevoir 60 % des droits au chômage restants en deux versements: le premier au moment de la création de l’entreprise et le second six mois plus tard, à condition que l’activité soit toujours en cours. En optant pour ce dispositif, il faut toutefois garder à l’esprit que cela met fin au versement mensuel des allocations ARE. Bon à savoir: contrairement à ce qu’on pourrait penser, la perception du chômage est similaire pour une EURL et une SASU, car les allocations se basent sur la rémunération du dirigeant et son montant. La principale différence tient au statut du dirigeant: le président d’une SASU est assimilé-salarié et soumis au régime général de la sécurité sociale, tandis que le gérant d’une EURL est travailleur non salarié (TNS).

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

ARCE, ACRe et ATI: panorama des aides

L’ACRE: exonération partielle de charges sociales la première année pour les créateurs éligibles; l’ARCE transforme une partie des droits ARE en capital à hauteur de 60 %; l’ATI (Allocation des travailleurs indépendants) intervient après la cessation d’activité selon des conditions précises. Obtenir l’ACRE est une condition pour percevoir l’ARCE, et les montants restent soumis à des plafonds et régimes spécifiques. Le montant de l’ARCE correspond à 60 % du capital restant de vos droits ARE au moment de la création. Une déduction de 3 % s’applique pour le financement des retraites complémentaires, et l’ATI peut être versée après la fermeture de l’entreprise ou en cas de liquidation.

Choix du régime fiscal et impact sur le chômage

Le président de SASU peut choisir entre deux régimes fiscaux: l’IR ou l’IS. Ce choix influence directement le calcul des droits au chômage et la façon dont France Travail évalue les revenus. En SASU à l’IR, l’intégralité du bénéfice est considéré comme un revenu pour l’associé, ce qui peut conduire à des revalorisations ou à la suspension de l’ARE si l’administration considère que vous vous rémunérez via les impôts. En SASU à l’IS, vous pouvez librement déterminer votre rémunération ou même vous en passer, ce qui peut faciliter le maintien des allocations tant que vous restez en dessous du plafond de 60 % des droits restants. En pratique, le régime IS est souvent le plus adapté pour cumuler SASU et chômage sans risque de perte des droits.

Cas pratiques et conditions clés

1. Avant de créer, validez vos droits ARE auprès de France Travail; ne vous lancez pas en activité avant l’ouverture officielle des droits pour éviter une suspension.
2. Si vous ne vous versez pas de salaire, vous conservez l’intégralité de l’ARE; si vous vous versez une rémunération, France Travail retranche une partie du brut et prolonge éventuellement l’indemnisation en fonction des reports.
3. Les dividendes peuvent compléter les revenus sans diminuer l’ARE lorsque vous n’avez pas de rémunération, mais les montants importants ou réguliers peuvent être considérés comme une rémunération déguisée et impacter les droits.
4. L’ACRE réduit les cotisations sociales la première année; l’ARCE peut être utilisé pour financer le démarrage; l’ATI peut apporter un soutien après cessation sous conditions.
5. Pour rester dans la légalité, déclarez votre situation à France Travail et effectuez les actualisations mensuelles en cas de non-rémunération ou de rémunération partielle.

Tableau récapitulatif (résumé des options)

Retraite et protections sociales pour les dirigeants

Les cotisations retraites diffèrent selon le statut:

• Dirigeants assimilés salariés: retraite de base et complémentaire via le régime général; pas de droit automatique à l’assurance chômage, sauf cas spécifiques; protection sociale proche de celle des salariés.
• Dirigeants TNS: cotisent à la SSI; protection moindre pour la maladie et la retraite; obligations de souscrire des assurances complémentaires; cotisations déductibles du revenu imposable.

Le PER pour optimiser la retraite

Le Plans d'Épargne Retraite (PER) se déclinent en PER individuel (PERin), PER d’entreprise collectif (PERECO/PERCOL) et PER d’entreprise obligatoire (PEROB). Les versements volontaires permettent de réduire l’assiette imposable et de convertir les placements en capital ou rente à la retraite. Choisir le bon type de PER et assurer des versements réguliers aide à diversifier l’épargne et à bénéficier d’avantages fiscaux.

Ce qu’il faut retenir

Le maintien de l’ARE et les droits à la retraite pour les dirigeants de SASU reposent sur le choix entre non-rémunération, rémunération partielle et dividendes, combinés à l’option ARCE ou ACRe. Le régime fiscal (IR ou IS) influence directement les droits ARE et la perception des revenus. La SASU demeure le véhicule le plus flexible pour tester et lancer une activité sans compromettre les allocations chômage, tout en offrant une sécurité sociale adaptée et des options d’épargne retraite adaptées au profil du dirigeant.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Lire aussi: SASU : le guide complet

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