Justificatif de domiciliation SASU: quels documents acceptés et comment les préparer

L'attestation de domiciliation, encore un document administratif dont on se passerait bien ! Pourtant, impossible de l'éviter si vous voulez immatriculer sereinement votre entreprise. Et quand on sait que le moindre document manquant peut vous faire refuser votre demande d'immatriculation, mieux vaut être certain d'avoir TOUTES les pièces nécessaires. Justement, savez-vous exactement quels justificatifs fournir avec votre attestation de domiciliation ? Ça dépend en fait de votre type de domiciliation : chez vous, local commercial, société de domiciliation... Et bien sûr, tous les cas de figure existent !

Ne prenez pas le risque de vous tromper. Dans cet article nous allons tout vous résumer dans un tableau. Vous saurez exactement quels documents demande l'administration selon VOTRE situation. Plus besoin de vous prendre la tête ou de stresser pour votre dossier d'immatriculation ! Prêt à découvrir le tableau qui va vous sauver la mise ? C'est parti !

Définition d'une attestation de domiciliation

Commençons par le commencement : qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation et à quoi ça sert ?

L'attestation de domiciliation est un document qui permet de prouver le lieu exact où est domicilié le siège social de votre entreprise. Concrètement, ce document doit :

Mentionner l'adresse complète du siège social
Être signé par le dirigeant de la société
Comporter le numéro SIREN de l'entreprise

À quoi ça sert ? L'attestation de domiciliation est obligatoire pour immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Sans ce document, votre demande d'immatriculation sera tout simplement refusée ! Autrement dit, pas d'attestation = pas de création d'entreprise. C'est pourquoi il est primordial de fournir la bonne attestation de domiciliation accompagnée des bons justificatifs.

Cas n°1 - Siège social au domicile personnel

Vous avez décidé de domicilier votre société à votre domicile personnel ? C'est tout à fait possible. Voici les justificatifs à fournir dans ce cas de figure :

Vous êtes locataire de votre logement: une autorisation écrite du propriétaire vous permettant de domicilier votre société, une attestation de domiciliation, un justificatif de domicile à votre nom (facture EDF, quittance de loyer, etc.) datant de moins de 3 mois
Vous êtes propriétaire de votre logement: une attestation de domiciliation signée par vos soins, un justificatif de propriété (acte de propriété, taxe foncière, etc.)
Vous êtes hébergé chez un tiers: une attestation d'hébergement signée par la personne qui vous héberge, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom de la personne hébergeant

Et voilà, vous savez désormais exactement quels justificatifs fournir si vous domiciliez votre société à votre domicile !

Cas n°2 - Siège social dans un local commercial

Vous êtes commerçants ou artisans ? Rien de plus logique que de domicilier la société au même endroit que votre boutique ou atelier. Voici les justificatifs à fournir selon votre situation :

Vous êtes locataire du local commercial: le bail commercial à votre nom ou au nom de votre société, une attestation de mise à disposition des locaux signée par vos soins. Bon à savoir : vous pouvez utiliser l'adresse de votre local commercial avant même la signature de votre bail. Une simple autorisation du propriétaire suffit.
Vous êtes propriétaire du local commercial: le titre de propriété du local (acte de propriété, acte d'achat, etc.), une attestation de mise à disposition signée par vos soins

Vous savez maintenant exactement quels justificatifs d'adresse réclamer selon que vous êtes propriétaire ou locataire !

Cas n°3 - Siège via une société de domiciliation

De plus en plus d'entrepreneurs font le choix de domicilier leur société via des sociétés de domiciliation. Comment la rédiger et fournir les justificatifs adéquats selon la situation ?

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L’attestation de domiciliation est un document essentiel dans le processus d'immatriculation d'une entreprise. Il s'agit d'une déclaration rédigée par le représentant légal lorsqu'il souhaite installer le siège social de l'entreprise à son domicile. L'attestation de domiciliation sert principalement à prouver le droit d'occupation du lieu par l'entreprise. Une attestation de domiciliation doit comprendre plusieurs informations essentielles pour être conforme aux exigences légales. Les modalités de domiciliation devront également figurer dans l’attestation sous forme de déclaration.

Domicilier temporairement le siège social de l'entreprise à son domicile en vertu de l’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce. L'attestation de domiciliation doit être rédigée par le représentant légal de l'entreprise, c'est-à-dire le dirigeant ou le gérant. Il peut librement domicilier l'entreprise à sa résidence principale. Il devra demander une autorisation de domiciliation au propriétaire du logement. Elle doit fournir une copie du contrat de bail commercial lors de la demande d'attestation de domiciliation. Elle doit présenter un justificatif de jouissance du local établi au nom de l’entreprise. Elle doit obtenir une attestation de mise à disposition du local de la part du propriétaire ou du titulaire du bail.

Lorsque l'actionnaire unique est locataire du local d'habitation, il ne fournit pas une attestation de domiciliation. Le justificatif de jouissance requis est une autorisation de domiciliation délivrée par le propriétaire des locaux. Lorsque l'actionnaire unique est propriétaire du local d'habitation servant de siège social, c'est une attestation de domiciliation qu'il doit établir lui-même. La SASU peut être domiciliée à l'adresse personnelle d'une tierce personne, communément appelée « hébergeur ». Cette personne peut être un parent de l'actionnaire unique, un proche ou tout tiers acceptant d'héberger le siège social.

Les 5 avantages de la domiciliation d'entreprise

Il est essentiel de rester vigilant concernant le contenu, qui doit correspondre exactement à la situation réelle et aux accords convenus entre les parties. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. L'attestation de domiciliation demeure un document central dans la création d'une SASU. La réussite de cette démarche repose sur la précision des informations fournies, le respect des obligations légales et la cohérence entre les différents documents justificatifs. L’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la création d’une entreprise.

L’attestation de domiciliation est une déclaration sur l'honneur par laquelle le représentant légal d’une entreprise certifie que son siège social est établi à une adresse déterminée. Le choix de l’adresse de domiciliation n’est donc pas une simple formalité car il s’agit de l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. La domiciliation est une obligation légale pour toute entreprise, quelle que soit sa forme (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise, EI…).

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La rédaction d’une attestation de domiciliation est assez simple. Toutefois, elle doit respecter des règles de fond. C’est l’indication des mentions obligatoires qui lui donnent une valeur juridique. Plusieurs options de domiciliation existent selon votre situation et les besoins de votre activité. La domiciliation d’entreprise chez son dirigeant est généralement la solution privilégiée au démarrage de l’activité. Dans ce cas, c’est la société de domiciliation qui fournit le justificatif de domiciliation - vous n’avez pas à rédiger d’attestation personnelle de domiciliation.

Autres points clés et bonnes pratiques

Une pépinière d’entreprises est une structure d’accueil dédiée aux jeunes entreprises qui propose un hébergement, des services mutualisés et souvent un accompagnement au développement. L’accès est généralement réservé aux entreprises immatriculées depuis moins de 6 mois.
La domiciliation chez une société de domiciliation agréée peut offrir une adresse prestigieuse et des services annexes (boîte postale, secrétariat, etc.).
La durée de domiciliation peut être limitée (par exemple 5 ans) en fonction des clauses du bail, du règlement de copropriété ou des dispositions légales.
Le choix de l’adresse de siège social conditionne les aspects fiscaux, sociaux et juridiques de l’entreprise.

FAQ rapide

Quelle est la différence entre bail commercial et bail professionnel ?
Quels documents peuvent servir de justificatif de domiciliation ?
Le justificatif de domiciliation peut-il être numérique ?
Quid des risques en cas de faux justificatif ?

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