Comment faire une carte grise pour une SASU : guide complet
Pour mener certaines activités commerciales ou faciliter les déplacements professionnels, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut avoir besoin d'immatriculer un véhicule à son nom. La carte grise au nom de la SASU constitue un élément juridique et comptable important qui permet d’incorporer le véhicule dans le patrimoine de l’entreprise. Cette démarche impose de respecter un processus précis, de fournir des justificatifs adaptés et, conformément à la législation, de réaliser la demande d’immatriculation exclusivement en ligne.
Qu’est-ce qu’un véhicule de société dans le cadre d’une SASU ?
Un véhicule de société, ou véhicule de fonction, est un véhicule utilisé par le personnel de la SASU pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles, ou à titre personnel en cas d’avantage en nature. Ce véhicule peut être soit la propriété directe de la société, soit loué via un contrat de leasing ou de location longue durée (LLD). Dans les deux cas, les dépenses liées à l’assurance, l’entretien, le carburant et la carte grise sont à la charge de la SASU.
Dans une SASU, la carte grise doit mentionner la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro SIREN de la société, garantissant ainsi le lien juridique entre le véhicule et l’entreprise.
Pourquoi immatriculer un véhicule au nom de la SASU ?
- Intégration au patrimoine professionnel : Le véhicule devient un actif comptable inscrit au bilan.
- Avantages fiscaux : L’entreprise peut amortir la valeur du véhicule sur plusieurs années, réduisant ainsi son résultat imposable et donc son impôt sur les sociétés.
- Gestion juridique claire : La SASU est responsable en cas d’infractions ou de dommages impliquant le véhicule.
- Prise en charge complète : Tous les frais liés au véhicule (carte grise, assurance, entretien) sont à la charge de la société.
Quels sont les types de véhicules concernés ?
Le véhicule de société peut être une voiture particulière (VP) ou un véhicule utilitaire léger (CTTE). Plusieurs critères influent sur le coût et la procédure de la carte grise, notamment :
- Le type de véhicule (VP ou CTTE).
- Son âge et son état.
- La motorisation et les émissions de CO2.
- La région d’immatriculation.
En cas de leasing professionnel, la carte grise est établie au nom du bailleur (propriétaire), avec mention du locataire (la SASU) en qualité d’utilisateur au niveau de la case “C.3” de la carte grise.
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Comment faire la carte grise au nom de votre SASU ?
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, toutes les démarches liées à la demande de carte grise doivent être effectuées uniquement en ligne. La procédure est accessible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un prestataire habilité comme Cartegriseminute.fr.
Étapes essentielles :
- Connexion : La demande est réalisée via un compte FranceConnect sur le site de l’ANTS.
- Remplissage du formulaire : Remplir le formulaire Cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation, daté et signé par le représentant légal de la SASU avec son cachet officiel.
- Fourniture des documents : Il faut joindre un extrait K-bis récent (moins de 1 an), une preuve d’achat ou de cession du véhicule (certificat de cession, facture), la carte grise barrée si le véhicule est d’occasion, et un justificatif de contrôle technique valide si requis.
- Validation et paiement : Le paiement des taxes liées à la carte grise est effectué en ligne par carte bancaire.
Une fois la demande complétée, la SASU reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable un mois, permettant la mise en circulation du véhicule dans l’attente de la réception du titre définitif par courrier.
Quels documents fournir pour immatriculer un véhicule au nom de la SASU ?
La liste précise varie selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion :
| Type de véhicule | Documents demandés |
|---|---|
| Véhicule d’occasion |
|
| Véhicule neuf |
|
Coût de la carte grise pour une SASU
Le tarif d’une carte grise au nom d’une SASU comprend plusieurs taxes :
- Taxe Y1 : taxe régionale calculée selon le nombre de chevaux fiscaux et le tarif appliqué dans la région d’immatriculation (le tarif est réduit de moitié pour un véhicule de plus de 10 ans).
- Taxe Y2 : taxe professionnelle basée sur le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule, applicable généralement aux véhicules utilitaires.
- Taxe Y3 : taxe sur les émissions de CO2, applicable sauf pour les véhicules neufs en société.
- Taxe Y4 : frais de gestion fixes de 11 €.
- Taxe Y5 : frais de délivrance du certificat, fixés à 2,76 €.
Le coût total varie donc selon les caractéristiques du véhicule et la localisation géographique de la SASU.
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Transfert de véhicule personnel vers la SASU
Le dirigeant d’une SASU peut effectivement transférer un véhicule personnel à la société. Cette opération s’effectue comme une cession classique :
- Réalisation d’un certificat de cession en double exemplaire.
- Carte grise barrée et signée.
- Contrôle technique valide (si véhicule de plus de 4 ans).
- Demande en ligne auprès de l’ANTS ou d’un prestataire habilité.
La nouvelle carte grise doit alors afficher le nom de la SASU, faisant de la société la nouvelle propriétaire légale.
Droit d’usage et assurances des véhicules de société
Seuls les salariés ou dirigeants de la SASU désignés peuvent utiliser le véhicule de société. L’utilisation personnelle est possible mais considérée comme un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et imposable. L’employeur fixe généralement les conditions d’usage dans un contrat.
Une assurance de véhicule de société est obligatoire et doit au minimum répondre à la garantie responsabilité civile afin de couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers. Des garanties facultatives peuvent aussi être souscrites, comme les dégâts matériels au véhicule, assistance et garantie du conducteur.
Mise à jour de la carte grise SASU : changement de raison sociale ou revente
Lorsque la SASU modifie sa raison sociale, une nouvelle carte grise doit être demandée en respectant les démarches de création, sans changer le numéro SIREN, sous peine d’être considérée comme une nouvelle société. De même, si le véhicule est revendu à un tiers, une procédure classique de changement de titulaire s’impose.
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Faire appel à un professionnel pour la démarche
Pour éviter les contraintes administratives et gagner du temps, la SASU peut confier la démarche de carte grise à un professionnel habilité, tel que Cartegriseminute.fr. Ces prestataires garantissent rapidité, qualité de service et obtention possible d’un certificat provisoire d’immatriculation sous 24 heures en cas de dossier complet.
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En résumé, faire une carte grise pour une SASU implique de suivre une procédure en ligne rigoureuse, de disposer de tous les documents officiels et adaptés au statut de la société, et de payer des taxes calculées en fonction des caractéristiques du véhicule et de la localisation. Utiliser un véhicule immatriculé au nom de la SASU présente des avantages comptables et fiscaux, tout en imposant des obligations précises quant à son usage et à sa gestion administrative.
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