Statut président SASU non rémunéré et maintien ARE: comprendre les leviers et les risques
En échange des cotisations sociales qu’il paye à proportion du montant de son salaire, il jouit des prestations sociales d’un assimilé-salarié - assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité. Si les cotisations sociales du président de SAS non rémunéré sont nulles - solution attractive pour diminuer les coûts de fonctionnement de la société - la protection de ce dirigeant l’est également.
Au moment de créer une société comme une SAS ou une SASU, les actionnaires ne disposent pas nécessairement des fonds suffisants pour se rémunérer, eux-mêmes ou leur dirigeant. Pendant les premières années du démarrage de l’activité, de la même manière, les associés peuvent être contraints d’économiser sur ce poste budgétaire lourd. si vous souhaitez créer votre SAS, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Nous nous occupons en effet de l’ensemble des démarches afférentes à la création d’une SAS, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre société.
Mais l’absence de rémunération du président de SAS peut également être un choix stratégique. En tant qu’assimilé salarié, le dirigeant de la société par actions simplifiée voit son salaire grevé de charges importantes : le coût pour la société est d’autant plus élevé. La tentation de remplacer le salaire par des dividendes est forte : les dividendes sont moins taxés que le salaire en SAS. Mais attention : les dividendes sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales. Dans ces conditions, le président de SAS non rémunéré en salaire économise le coût des cotisations sociales, soit, mais ne bénéficie a priori d’aucune protection sociale. A noter : autre inconvénient à rémunérer le dirigeant uniquement en dividendes, la distribution des bénéfices n’a lieu qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels.
Un président de SAS ou de SASU non rémunéré peut conserver ses allocations chômage s’il remplit les conditions de France Travail contrairement au président d’une SASU rémunéré par exemple. Cela lui permet de tester son activité sans perdre ses droits, tant qu’il ne se verse aucun salaire. En payant des cotisations sociales, le dirigeant de SAS rémunéré en salaire est assimilé salarié. Ce dirigeant de société est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, et bénéficie de la même protection sociale que le salarié - à l’exception de l’assurance chômage. Le président de SAS, même rémunéré, ne peut en aucun cas bénéficier de l’assurance chômage, car il ne verse aucune cotisation à cet effet dans le cadre de son régime de protection sociale.
Bon à savoir : en tant que mandataire social, le président de SAS peut toucher une rémunération du montant de son choix le montant de son salaire est voté en AG. Le travailleur non salarié - TNS - cotise sur la base d’un minimum forfaitaire, qu’il perçoive ou non une rémunération. En contrepartie, il bénéficie d’une protection sociale minimale. Attention : chaque forme juridique implique non seulement un statut social différent pour le dirigeant, mais aussi un régime fiscal distinct.
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Le président non rémunéré peut économiser à la SAS le poids des cotisations sociales, tout en conservant le bénéfice de sa protection sociale, à condition d’exercer une activité rémunératrice annexe. Le salarié d’une entreprise, par exemple, perçoit ses salaires et cotise au régime général : il est protégé. Cette solution peut être envisagée aux débuts de l’activité de la société. Le créateur d’entreprise qui n’exerce aucune activité complémentaire, sous conditions, a droit aux allocations chômage de France travail (anciennement Pôle Emploi). Ces aides peuvent pallier l’absence temporaire de cotisations sociales, et ouvrir droit à une protection sociale en l’absence même de rémunération salariée.
Le maintien de l’ARE : le créateur d’entreprise opte pour le maintien de l’allocation de retour à l’emploi. L’option pour l’ARCE : au lieu de toucher ses allocations chômage à une fréquence mensuelle, le créateur d’entreprise choisit de recevoir 45 % du montant total de l’indemnisation à laquelle il peut prétendre sous forme de capital. La 1ère partie est versée à la création de la SAS, la 2nde dans un délai de 6 mois à compter du démarrage de l’activité. Attention, le bénéfice de l’ARCE est conditionné par l’attribution préalable de l’ACCRE.
En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré qui ne bénéficie pas des aides France travail, et qui n’exerce aucune activité complémentaire, peut continuer à jouir d’une partie de la couverture sociale : la prise en charge de la part Sécurité Sociale de ses frais de santé. En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré peut être tenté de profiter du statut d’ayant-droit de son conjoint en vue de s’assurer une couverture sociale partielle - assurance maladie. Cette solution n’est pas envisageable. Si le statut d’ayant-droit n’est pas ouvert, le président de SAS peut néanmoins se rapprocher de la mutuelle de son conjoint. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
Règles spécifiques selon le mode de fiscalité et les choix de rémunération
Votre rémunération: Si la société est imposée à l’IS (régime de plein droit), votre rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Vous bénéficierez par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés. Votre salaire sera considéré comme une charge déductible pour la société. Si la société est soumise à l’IR, le bénéfice est directement imposé entre les mains de l’associé. Par conséquent, votre « rémunération » n’est pas imposable en tant que traitements et salaires et n’est pas déductible pour la société.
Diriger ou créer une SASU et bénéficier du chômage est une équation complexe, mais pas impossible. Entre statut particulier, conditions spécifiques et options variées, les présidents de SASU disposent de plusieurs leviers pour sécuriser leur situation en cas de création ou de cessation d'activité. Percevoir des allocations chômage tout en créant une SASU est possible, mais conditionné par le mode de rémunération choisi (2).
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Sans rémunération: Le président non rémunéré peut conserver l’intégralité de ses allocations chômage. Pour cela, il est nécessaire de fournir à France Travail un procès-verbal de décision de non-rémunération ainsi qu’une attestation d’un expert-comptable qui justifie cette absence de revenu. Avec rémunération: Une rémunération inférieure à l’ancien salaire permet de bénéficier partiellement de l’ARE. Pour que cette option fonctionne, le président doit procéder à une actualisation mensuelle auprès de France Travail, indiquant le montant précis perçu. La réduction des allocations sera alors calculée en fonction du salaire déclaré et ajustée chaque mois.
La distribution de dividendes, considérés comme revenus d’action et non comme rémunération, est compatible avec la perception des allocations chômage. En effet, tant que le dirigeant n’a pas de revenus salariaux, il peut cumuler les dividendes et les allocations sans que ces dernières soient réduites. Toutefois, il est à noter que les dividendes ne peuvent être versés qu’une fois la SASU bénéficiaire, généralement après la clôture du premier exercice comptable. Cette contrainte temporelle signifie qu’un dirigeant qui débute devra attendre l’établissement des premiers bénéfices avant de percevoir des dividendes, ce qui peut représenter un délai de plusieurs mois, voire un an. Cette solution peut donc poser un enjeu de trésorerie pour le président, en particulier si des investissements initiaux sont nécessaires pour démarrer l’activité. Par ailleurs, les dividendes font l’objet d’une fiscalité distincte.
Par ailleurs, l'ARCE est également une option à considérer quand on se lance dans la création d’une SASU, puisqu’elle peut constituer un capital de départ avantageux. Cette aide permet de recevoir 60 % des droits au chômage restants en deux versements : le premier versement intervient au moment de la création de l’entreprise, tandis que le second intervient six mois plus tard, à condition que l’activité soit toujours en cours. En optant pour ce dispositif, il faut toutefois garder en tête que cela met fin au versement mensuel des allocations ARE.
Contrairement à ce qu'on pourrait penser, la perception du chômage est similaire pour une EURL et une SASU, car dans les deux cas, les allocations sont calculées en fonction de la rémunération du dirigeant et de son montant. La principale différence entre les deux structures réside dans le statut du dirigeant : le président d’une SASU est assimilé-salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale, tandis que le gérant d’une EURL est travailleur non salarié (TNS) et dépend de la Sécurité sociale des indépendants. Ce statut social entraîne des modalités de cotisations sociales différentes, bien que le cumul des allocations chômage avec une activité dans l’une ou l’autre de ces structures reste soumis aux mêmes conditions (5).
Pour développer votre activité une fois votre SASU créée, pensez à explorer les possibilités de crédit professionnel d Hello bank! Bien qu'ils bénéficient du statut d'assimilé-salarié, les dirigeants de SASU ne cotisent pas à l'assurance chômage. Par conséquent, en cas de cessation d'activité, ils ne peuvent pas prétendre automatiquement aux indemnités chômage. Les dirigeants de SASU peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de différentes allocations chômage. Voici un aperçu des principales aides disponibles (2) :
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- ARE: Droits au chômage recalculés selon la rémunération du dirigeant et l’ancienneté.
- ARCE: 60 % des droits restants en capital, versé en deux fois.
- ATI/Allocation des Travailleurs Indépendants: aide mensuelle selon des plafonds et conditions.
- ACRE: exonération partielle des cotisations sociales pendant les premiers mois, puis dégressive selon le revenu.
Le choix entre SASU et EURL et les combinaisons ARE/ARCE/ACRE dépendent fortement du statut social et des objectifs patrimoniaux du dirigeant. Le mandat de président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et n’ouvre donc aucun droit. Pour percevoir une allocation, le dirigeant doit avoir été salarié auparavant et avoir perdu cet emploi de façon involontaire, par licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou démission légitime. Sans cette affiliation antérieure, aucune indemnisation n’est possible au seul titre de la fonction de président de SASU.
En SAS, les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers, théoriquement cumulables avec l’ARE, mais France Travail examine la cohérence entre l’activité dirigeante et le statut de demandeur d’emploi. Pour les SARL/EURL (dirigeants majoritaires) : les dividendes sont désormais assimilés à des salaires par France Travail et soumis au plafond de 60 % du reliquat de droits + régularisation annuelle systématique. Le régime peut donc limiter fortement les droits futurs et imposer des contrôles renforcés.
Le rescrit France Travail constitue l’outil juridique de référence pour sécuriser définitivement votre situation de dirigeant non rémunéré bénéficiaire de l’ARE. Principe du rescrit: Demande d’avis explicite adressée à France Travail pour obtenir une position officielle sur l’assujettissement ou non à l’assurance chômage d’un mandataire social. Durée de protection: le rescrit reste valable tant que la situation de fait décrite n’évolue pas. L’accompagnement par un expert-comptable spécialisé est devenu indispensable face à la complexité croissante des règles France Travail et des sanctions encourues.
Chômage 2026 : Cumuler les AIDES et créer son entreprise (ARE, ARCE, ACRE)
Le choix de la structure juridique constitue le levier d’optimisation le plus puissant pour les dirigeants souhaitant cumuler mandat social et ARE. Évolution des contrôles et réforme 2025: SAS/SASU deviennent incontournables pour les bénéficiaires ARE. En SAS/SASU, les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers et ne réduisent pas l’ARE mensuelle, mais leur versement est soumis à certaines conditions et timing selon le régime. Pour les SAS/SASU, le plafond de cumul et les règles d’actualisation mensuelle s’appliquent, nécessitant une vigilance constante et une mise à jour régulière auprès de France Travail.
En SASU à l’impôt sur les sociétés, le président qui ne se verse aucun salaire conserve l’intégralité de son ARE, dans la limite du plafond de cumul, et les dividendes ne réduisent pas l’allocation. En EURL, le gérant associé unique est travailleur non salarié même sans rémunération, ce qui oblige à des cotisations minimales et complique le maintien de l’allocation. Quel que soit le statut choisi, SASU ou EURL, le cumul de l’ARE avec les revenus de l’entreprise reste plafonné à 60 % du reliquat de droits depuis le 1er avril 2025.
La transition vers une SASU peut être recommandée pour sécuriser le maintien des droits ARE lors d’un démarrage d’activité. Bastien hésite entre une SASU et une EURL pour lancer son activité de conseil tout en touchant l’ARE. En SASU à l’impôt sur les sociétés, il choisit de ne pas se rémunérer et conserve l’intégralité de son allocation. Le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et n’ouvre aucun droit au titre de son mandat, mais il peut conserver l’ARE acquise lors d’un emploi salarié antérieur perdu involontairement. Sans rémunération, il garde l’intégralité de son allocation, avec une rémunération éventuelle, celle-ci étant réduite selon le calcul de France Travail et le cumul demeure plafonné à 60 % des droits restants.
Points de vigilance et conseils pratiques
- Documenter clairement l’absence de rémunération: procès-verbal de non-rémunération ou clause statutaire précisant l’exercice gratuit.
- Préparer les attestations d’un expert-comptable confirmant l’absence de rémunération et l’absence de prélèvements personnels sur les comptes de l’entreprise.
- Prévoir une activité secondaire rémunérée ou des dividendes conformes aux règles pour éviter les pertes de droits et les risques de requalification.
- Utiliser le rescrit France Travail pour sécuriser officiellement le statut et anticiper les droits à l’ARE.
- Évaluer les effets de la réforme 2025 sur les plafonds et les durées d’indemnisation, surtout en cas de transfert de SARL/EURL à SAS/SASU.
En résumé, le maintien de l’ARE pour un président de SASU ou de SAS peut être compatible avec l’exercice d’un mandat social non rémunéré, sous conditions strictes et avec une planification méticuleuse. L’approche la plus robuste repose sur une documentation claire, l’assistance d’un expert-comptable et une veille réglementaire permanente pour adapter le montage en fonction des évolutions juridiques et fiscales.
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