SASU en production fermière : fonctionnement, fiscalité, protection sociale et avantages pour un projet agricole

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) séduit par sa grande flexibilité et sa capacité à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire une société par actions simplifiée (SAS) qui ne comporte qu’un seul associé. Ce dernier détient la totalité du capital de l’entreprise. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

Affectionnée pour sa grande flexibilité, la SASU est une structure juridique qui s’adapte parfaitement à l’organisation de nombreux projets d’entreprise. Convenant aussi bien à des commerces qu’à des start-ups, la SASU présente des avantages et des inconvénients qui lui sont propres. Dans le secteur artisanal, la protection du patrimoine personnel offerte par la SASU est particulièrement précieuse pour les artisans souhaitant limiter leur risque financier. Un exemple concret de l’application de la SASU dans un secteur spécifique est la création d’entreprise dans le bâtiment, où les avantages de cette forme juridique peuvent être pleinement exploités pour gérer des projets de construction ou de rénovation.

Définition, gouvernance et règles de base

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou communément appelé SASU est une structure juridique récente qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société à vocation commerciale. L’activité d’une SASU doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale. C’est le statut juridique le plus fexible, il offre un encadrement légal basé sur la liberté contractuelle.

Le fonctionnement de la SASU est très peu encadré par la loi. L’associé peut donc définir librement les règles d’organisation de sa future entreprise. La grande liberté laissée à l’associé de la SASU est l’un des principaux avantages de cette structure juridique. Comme pour une SAS, le fonctionnement d'une SASU est peu encadré par la législation. L'associé unique rédige les statuts librement.

Après avoir respecté cette obligation de nomination d'un Président de SASU, les autres modalités de gestion sont librement définies dans les statuts de la SASU. Ainsi, il est possible de nommer un Directeur Général, qui peut être associé ou non. Le représentant légal d’une SASU est un président. Le premier président de la Sasu est obligatoirement nommé dans les statuts. Il peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.

Les statuts définissent dans le détail les missions de gérance (qui ? quoi ? L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou morale, il peut occuper des fonctions de gérance (président). Dans la Sasu, l’ensemble des pouvoirs dévolus en principe à l'assemblée appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Les Sasu dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de fonctionnement allégées en ce qui concerne l’approbation des comptes.

Capital social et dépôt des fonds

Le montant minimum du capital social de la SASU est fixé à 1 euro. L’objectif est de permettre au plus grand nombre de projets de voir le jour. Selon votre activité et ses besoins financiers, vous pouvez choisir un montant de capital plus élevé. Le fondateur de la SASU établit le montant du capital social au sein des statuts. Plus il est haut, plus la constitution de la société est sécurisée.

Au sein d'une SASU, au moins la moitié des apports doit être libérée au moment de créer la société. Le reste, dans un délai maximum établi à 5 ans. Lors des étapes de création de la SASU, la loi exige de déposer sur un compte en banque ouvert au nom de la société au moins 50 % du capital de la SASU. Vous avez ensuite 5 ans pour déposer l'intégralité du capital social prévu. Pour ouvrir ce compte, il vous suffit de vous rendre à la banque avec une copie de votre projet de statuts. Il vous sera remis une attestation de dépôt de ces fonds.

De même, le capital de la SASU peut être fixe ou variable, composé d’apports en argent liquide ou d’apports en nature (fonds de commerce ou immeubles par exemple). En principe, les apports effectués en nature sont soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports. Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports.

Protection sociale et statut du dirigeant

Le président de la SASU est assimilé salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il se rémunère. Le président de la SASU dispose d’une protection sociale très similaire à celle des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail. En effet, il est assimilé salarié s’il se verse une rémunération. Le président d'une SASU rémunéré est assimilé salarié. Autrement dit, il est automatiquement rattaché au Régime général de la Sécurité sociale.

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Il bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail, à l’exception de l’assurance chômage. Ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage. Le dirigeant paie des cotisations sociales si ce dernier se rémunère. Il est donc important de comprendre que si le président ne se rémunère pas, il n’est pas couvert par la sécurité sociale.

Le coût de la protection sociale du président de SASU est bien plus élevé que celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. En effet, les cotisations sociales en SASU sont d’environ 70 %. Les charges sociales (parts patronale et salariale cumulées) représentent environ 80 % du revenu net versé au dirigeant. L’affiliation au régime général de la sécurité sociale facilite grandement le gestion du calcul et du paiement des cotisations sociales.

Rémunération, paie et dividendes

Pour chaque versement de salaire, il devra effectuer un bulletin de paie. Ayant la qualité d'associé, le dirigeant d'une SASU peut être amené à percevoir des dividendes. Les dividendes du président associé unique de SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, précompté par la SASU au moment du versement. Ils sont simplement assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Si une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales au taux de 45 % en EURL, ce n’est pas le cas en SASU. En effet, les dividendes perçus ne sont pas concernés par les cotisations sociales, quel que soit le montant touché. Dans la mesure où ils ne sont pas assimilés à un salaire, les dividendes peuvent être cumulés avec les allocations chômage.

Arbitrage entre rémunération et dividendes

Régime fiscal et options d’imposition

En principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’impôt. Depuis le 1er janvier 2022, les bénéfices sont imposés au taux de 15 % s’ils sont inférieurs à 42 500 €. Par principe, la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux d’imposition fixe de 25 %.

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Toutefois, l’associé unique de la société a la possibilité d’exercer une option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices. Vous devez solliciter l'option pour l'IR auprès du service des impôts dans les 3 mois suivant la date d'ouverture de l'exercice social de la SASU. L’option est valable une seule fois, pour une durée de 5 ans. L’option pour l’IR entraîne une imposition directe au niveau de l’associé unique.

Si la société génère un profit, l’associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s’il n’a pas distribué de dividendes. Dans ce cas, il est souvent plus judicieux de rester à l’IS. Lorsque l’associé unique est une personne morale, il ne peut pas opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.

Tableau récapitulatif des impositions évoquées

Élément	Régime	Taux / Particularités
IS standard	IS	25 %
IS réduit PME	IS	15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions
Option IR	Transparence	Limité à 5 exercices
Dividendes	PFU	30 % (12,8 % IR + 17,2 % sociaux)

Responsabilité et protection du patrimoine

L’associé unique doit réaliser un apport en capital lors de la création de sa SASU. L’actionnaire unique d'une SASU est responsable des dettes sociales dans la limite de ses apports au capital social. La responsabilité de l’associé unique : elle est, comme en EURL, limitée au montant des apports effectués au capital social, sauf en cas de faute de gestion ou d’engagement personnel consenti.

Le fondateur de la SASU est responsable des dettes sociales générées par son entreprise dans la limite du montant des apports effectués. Cette protection patrimoniale apporte une sécurité appréciable pour lancer un projet ambitieux sans mettre en péril son patrimoine familial.

Création, formalités et obligations

Si les formalités sont simplifiées pour un entrepreneur qui souhaite exercer en individuel, elles sont plus complexes pour celui qui désire ouvrir une société par actions simplifiée unipersonnelle. De même, le coût de création de la SASU est plus conséquent. Les formalités à accomplir pour la création d’une SASU sont plus complexes que celles nécessaires pour s’installer en individuel.

L’associé unique doit notamment rédiger des statuts pour constituer sa société. Dans le cadre de la constitution d'une SASU, la rédaction des statuts est une étape capitale. Pour rédiger les statuts d'une SASU dans les règles de l'art, l'idéal est de recourir à un professionnel du droit. Il doit également déposer une partie de son capital social sur un compte provisoire bloqué après la signature des statuts.

La SASU doit répondre à certaines obligations comptables. Sur le plan comptable, la tenue de comptabilité se doit d'être conforme aux obligations comptables des Sasu : bilan, compte de résultat, livres comptables. Les Sasu dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de fonctionnement allégées en ce qui concerne l’approbation des comptes.

Fermeture et transformations

La fermeture d’une SASU est plus délicate que la fermeture d’une entreprise individuelle. Les formalités à accomplir pour procéder à la fermeture d’une SASU sont compliquées et coûteuse car une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation est nécessaire. La cessation d’une SASU n’est donc pas sans frais, à l’inverse d’une entreprise individuelle plus souple.

Même si vous décidez de créer votre entreprise seul, il est toujours possible d’accueillir des investisseurs ou de nouveaux associés. La société par actions simplifiée unipersonnelle a l’avantage d’être évolutive. Même si la rédaction des statuts n’a pas anticipé cette possibilité, la transformation d’une SASU en SAS est automatique si une nouvelle personne effectue un apport au capital. Dans ce cas, l’associé n’a pas besoin de fermer sa société.

Avantages clés de la SASU pour une activité de ferme

Elle permet à la fois de rédiger ses statuts librement et de faire les meilleurs choix juridiques et fiscaux en fonction de sa situation.
La SASU confère une grande liberté à l’associé unique.
Puisque la SASU est composée d’un unique associé, la prise de décision est simplifiée.
La SASU est la seule forme juridique qui permet à un créateur d’entreprise qui se lance seul dans un projet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le président associé unique d’une SASU n’est pas redevable de cotisations sociales sur ses dividendes, peu importe leur montant.
La SASU permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés comme le financement participatif.

La SASU est une forme de société qui présente plusieurs avantages pour le créateur d’entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que la SASU est régulièrement choisie par les entrepreneurs. L’essentiel à retenir La SASU est une société unipersonnelle flexible offrant une responsabilité limitée et une protection sociale du régime général, idéale pour les entrepreneurs souhaitant séparer patrimoine personnel et professionnel.

Points de vigilance et limites pour une exploitation agricole

Le coût de la protection sociale du président de SASU est bien plus élevé que celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
Les formalités administratives et les obligations liées au fonctionnement de la SASU génèrent des coûts plus importants par rapport à la création d’une entreprise individuelle.
Les SASU ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes uniquement pendant 5 exercices maximum.
Les formalités de clôture d’une SASU nécessitent dissolution et liquidation.

Moins adaptée aux petites activités que l’EURL ou la micro-entreprise, la SASU reste le choix stratégique des projets ambitieux recherchant crédibilité, croissance et flexibilité. Vous hésitez entre SASU ou auto-entreprise ? En raison de ses nombreux avantages, la SASU est une excellente solution pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’installer en entreprise individuelle.

Comparaisons utiles (EURL, micro) et cas d’usage

La SASU coûte plus cher en charges, mais offre une meilleure couverture sociale et une souplesse précieuse pour faire entrer des associés. La micro-entreprise reste idéale pour les petites activités, avec un chiffre d’affaires plafonné, et séduit par sa simplicité de gestion. La Sasu permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés comme le financement participatif.

La SASU est également idéale pour le fondateur d’une start-up qui souhaiterait faire une levée de fonds puisque de nouveaux associés peuvent facilement entrer par le biais d’une cession de titres. Cette structure fournit une personnalité morale distincte de celle de l'entrepreneur, garantissant une séparation patrimoniale claire. Cette liberté est très importante.

Check-list synthétique pour créer une SASU agricole

Déterminer la dénomination, l’objet social et le siège.
Rédiger des statuts adaptés à l’activité et nommer le président.
Fixer le capital social, organiser apports en numéraire et/ou en nature.
Déposer au moins 50 % des apports sur le compte et obtenir l’attestation de dépôt.
Immatriculer la société et tenir le registre des décisions.
Organiser la paie si rémunération, arbitrer salaire/dividendes.
Choisir le régime fiscal (IS par défaut, option IR possible 5 exercices).
Mettre en place la comptabilité et les obligations annuelles.

La SASU présente un fort intérêt pour un créateur d’entreprise. Il s’agit en effet de la seule forme juridique qui lui permette d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Il lui permet aussi de prendre ses décisions simplement grâce à un fonctionnement flexible, de protéger son patrimoine dans la mesure où sa responsabilité est limitée, et de choisir le régime d’imposition le plus favorable en fonction de sa situation.

La Sasu est composée : d’un président, personne physique ou morale (éventuellement assisté d’un directeur général et d’un directeur général délégué) doté des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; d’un associé unique, personne physique ou morale, qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Le président et l’associé unique peuvent être la même personne.

Les sociétés par actions simplifiée (SAS), dont les sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (Sasu), font partie des structures juridiques les plus populaires en France. Ceci puisqu’elles représentent, selon l'Insee, plus de 68% des créations en société en 2024. La Sasu est une SAS à associé unique. Elle est adaptée à tout type d’activités, sauf rares exceptions. Elle offre également une grande liberté statutaire.

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