SASU PV LES POULETTES : fonctionnement et création d’une SASU pas-à-pas

Votre activité artistique se développe, le statut d’entrepreneur individuel ne vous convient plus et vous envisagez de créer une société. Tout d’abord : bravo ! Cela veut dire que vos créations ont du succès ! Naturellement, vous vous orientez vers une société unipersonnelle, car c’est la suite logique après une activité en freelance solo. Deux formes de sociétés unipersonnelles sont possibles : la SASU et l’EURL. Vous vous demandez sûrement en quoi consistent ces deux formes juridiques. Dans cet article, focus sur la SASU !

Qu’est-ce qu’une SASU ? Définition et caractéristiques clés

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société, une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée de la personnalité juridique. Cette société a la capacité d’émettre des factures, de conclure des contrats ou encore d’agir en justice. SASU, la définition : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société par actions simplifiée (SAS) ne comportant qu’un seul associé.

La SASU comporte donc un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est semblable à la SAS, hormis le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé. À l'instar d'une SARL, la SAS a également son équivalent qui est la SAS unipersonnelle (SASU).

La SASU est autorisée à mener toutes sortes d'activités sauf dans des domaines spécifiques soumis à une réglementation particulière, tels que les tabacs ou les assurances. Pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls, la comparaison EURL ou SASU est essentielle, car ces deux structures présentent des caractéristiques distinctes.

Avantages et inconvénients de la SASU

Véritable alliée des entrepreneurs solos, la SASU combine flexibilité et simplicité, tout en offrant une structure juridique solide. Elle séduit par sa responsabilité limitée, son capital social librement déterminé et sa prise de décisions facilitée. La SASU offre une grande flexibilité, permettant à l'associé unique de définir librement, à travers les statuts, la structure et la gestion de l'entreprise.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

La SASU séduit aussi par la possibilité de transformation facile en SAS en cas de croissance, avec la possibilité de renforcer la direction en nommant un directeur général de SAS. Elle assure une protection sociale au président et permet une structure plus crédible pour obtenir des financements.

Cependant, ce statut présente aussi quelques inconvénients : les coûts de création peuvent être relativement élevés ; la rédaction des statuts peut nécessiter l'intervention d'un professionnel ; certaines obligations administratives et comptables, notamment en cas de dissolution, peuvent s’avérer contraignantes. Cotisations sociales : cotisations sociales généralement plus élevées que pour un travailleur indépendant ; salaire du dirigeant soumis à cotisations sociales.

Résumé comparatif (avantages / inconvénients)

Présidence, statut social et imposition

La SASU est obligatoirement dirigée par un président, qui pourra être l’associé unique ou non. La SASU est obligatoirement dirigée par un président, qui exerce le rôle de mandataire social et il est nommé par l’associé unique. En tant que président d'une SASU, je relève du régime général de la Sécurité sociale. Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale et n’est donc pas un travailleur non salarié affilié au régime des indépendants.

En tant que président, je représente légalement la société à l’égard des tiers. Les pouvoirs du président peuvent être limités par l’associé unique, mais ces limitations sont inopposables aux tiers. Le président de la SASU, s'il est rémunéré pour son mandat social, bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Cela signifie qu'il est rattaché au régime général de la sécurité sociale et profite de la même protection sociale que les salariés.

Au niveau de l’imposition des bénéfices, la SASU est imposable à l’impôt sur les sociétés. Au moment de la création d'une SASU, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). L'un des avantages fiscaux réside dans la possibilité de déduire les frais déductibles de la SASU (frais professionnels, déplacements, matériel) du bénéfice imposable, optimisant ainsi la charge d'IS.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Cependant, l'associé unique peut, sous certaines conditions, opter pour l'Impôt sur le revenu (IR). Cette option est limitée à une durée maximale de 5 ans. Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Dans le cas de l’IR, l’associé unique de la SASU supporte donc l’imposition du résultat de la SASU. Le résultat de la société est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Je peux appliquer un taux fixe réduit de 15 % si mon bénéfice est entre 0 € et 42 500 €, à condition que le chiffre d’affaires hors taxe soit inférieur à 10 millions d’euros et le capital reversé et détenu par des personnes physiques à 75 %. Attention, si tu choisis le régime fiscal de l'impôt des sociétés, le capital doit être entièrement libéré dès la constitution de la SASU pour bénéficier du taux réduit de 15 % dont je te parlais précédemment.

Rédaction des statuts : liberté et précautions

La rédaction des statuts semble être une partie importante. Étant donné la souplesse des règles juridiques relatives au fonctionnement de cette structure et la grande liberté laissée à l’associé unique pour fixer librement les règles, j’ai pu disposer d’une marge de personnalisation des statuts de ma société. Au niveau des statuts de SASU, il faut globalement reprendre les clauses prévues pour les statuts de SAS. Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU sont les mêmes que celles d'une SAS pluripersonnelle.

Les statuts doivent inclure certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le montant du capital social de l'entreprise et le fonctionnement des organes de direction. Les statuts doivent être rédigés, que ce soit par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il est également possible d’insérer des mentions complémentaires comme l’identité des commissaires aux comptes et l’évaluation des apports en nature.

La liberté dont dispose l’associé unique lors de la rédaction des statuts peut rendre cette étape complexe. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger ces documents. Avant de créer l'entreprise, j'ai analysé mes motivations pour constituer une SASU. Il est indispensable de prendre le temps de bien définir l'activité de ton entreprise, de comprendre le régime fiscal qui te convient le mieux et de bien rédiger les statuts de l'entreprise.

Lire aussi: SASU : le guide complet

Capital social, apports et libération des fonds

Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi pour la création d’une SASU. Pour créer une SASU, il est indispensable de constituer et de déposer un capital social. Le capital minimum est fixé à 1 €. Toutefois, il est recommandé d'opter pour un capital plus élevé afin de renforcer la solidité financière de la société et sa crédibilité. Je recommande de constituer un capital social d’un montant raisonnable. Cela permet d’apporter plus de crédibilité pour obtenir un financement par la banque, et aussi de créer une confiance avec les créanciers et les partenaires.

Des règles spécifiques encadrent le déblocage des fonds (apports en numéraire), qui correspond à la libération du capital social. « Apports en numéraire » signifie l’argent mobilisé pour créer la société. Concrètement, cela signifie que si tu t’es engagée à apporter 10 000 euros, lors de la constitution de ta société, tu dois déposer au moins la moitié de la somme promise, c’est-à-dire 5 000 euros, sur un compte bloqué à la banque au nom de la société en cours de constitution. On dit alors que ton apport en capital est libéré. Le solde restant (l’autre moitié) pourra être libéré ou payé dans un délai maximum de cinq ans, selon une procédure d’appel de fonds. C'est une flexibilité importante que la forme juridique SASU permet.

Les apports en nature (par exemple, dans mon cas, des outils de fabrication de meubles en bois et des ordinateurs) dans ma SASU ont été évalués et mentionnés dans les statuts. Nous avons opté pour la dispense de nomination d'un commissaire aux apports, puisque la valeur totale de ces apports ne dépasse pas 30 000 euros et ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Formalités de création et immatriculation

Pour créer une SASU, il est essentiel de réaliser plusieurs formalités de création : elles se décomposent en cinq étapes, allant de la rédaction des statuts à l'immatriculation de la société. Avant tout : choisir une dénomination sociale, trouver un siège social, déterminer le montant du capital social, rédiger les statuts, diffuser une annonce légale de création et déposer un dossier spécial au centre de formalités des entreprises (CFE).

La nomination du président est une démarche essentielle et obligatoire lors de la constitution d’une SASU. Le président peut être désigné directement dans les statuts de la société ou bien à travers un document distinct, tel qu'un procès-verbal de décision.

La publication d’une annonce légale : pour finaliser la création d'une SASU, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité. Cette formalité est soumise à des frais. L'avis de constitution peut être publié en ligne sur des sites spécialisés ou dans les différentes gazettes régionales d’annonces légales.

Depuis janvier 2023, pour immatriculer une entreprise, les formalités se font auprès d’un seul interlocuteur : le guichet unique de l’INPI, accessible en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Pour déposer une demande, plusieurs documents sont demandés tels que : les statuts datés et signés ; un justificatif de domiciliation ; une attestation de dépôt de capital ; l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ; la pièce d'identité du dirigeant.

Avant 2023, cela devait être fait au CFE compétent en remplissant le fameux formulaire M0. Ce formulaire une fois rempli sera transmis automatiquement au CFE compétent. Il s’agit du nouveau formulaire obligatoire pour l’immatriculation de n'importe quelle société et qui remplace depuis le 1er janvier 2023 le formulaire M0 qui était très complexe.

Pour ma SASU, nous avons déposé le dossier complet pour l'immatriculation au RCS par télédéclaration. Il est indispensable aussi de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs de la société. L’associé unique devra également approuver chaque année les comptes annuels de la SASU, qu’il faudra déposer au greffe.

Coûts à prévoir pour la création d’une SASU

Les frais de création d'une SASU varient en fonction de plusieurs éléments. Parmi les dépenses à prévoir, on retrouve les frais juridiques et administratifs, tels que : la publication d'une annonce légale, qui coûte environ 150 € ; le dépôt du dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, estimé à environ 40 € ; l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, autour de 25 €.

Si vous décidez de faire appel à un professionnel pour qu’il rédige les statuts de votre société et se charge de sa création, cela engendrera des frais supplémentaires. Il est donc essentiel d'anticiper ces coûts pour éviter toute mauvaise surprise lors de la création de votre SASU.

Cas pratique : SASU PV LES POULETTES (exemple d’identification et modifications)

Dénomination : SASU PV LES POULETTES. Siren : 527861694. SASU PV LES POULETTES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Au capital de 5 000,00 EUROS Siège social: 4 RUE EULER 75008 PARIS 527 861 694 RCS PARIS. Aux termes des décisions de l’associé unique en date du 23 décembre 2025, il a été décidé : - de transférer le siège social de la société à 30-32, Rue Victor Hugo -92300 Levallois-Perret, avec effet immédiat. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au RCS de Nanterre.

État des inscriptions : inscrite (Insee) le 04/10/2010 ; immatriculée au RNE (INPI) le 02/11/2010. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Date d'immatriculation, date de début d’activité, capital social : ces mentions figurent sur les extraits officiels (Extrait RNE / KBIS).

Commissaire aux comptes, seuils et obligations

J’ai entendu parler de l’intervention d’un commissaire aux comptes dans une SASU. Non, ce n'est pas une obligation dès la création de la SASU, sauf si les statuts le prévoient. Pour ma société, ça n’a pas été nécessaire, car je n'ai pas dépassé les seuils qui imposent la nomination d'un commissaire aux comptes. La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si la SASU dépasse certains seuils : la SASU emploie plus de 20 employés ; elle réalise un chiffre d'affaires qui dépasse 2 millions d'euros ; elle dispose d'un bilan total supérieur à un million d'euros.

Les apports en nature peuvent nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports si leur valeur est importante. Nous avons opté pour la dispense de nomination d'un commissaire aux apports, puisque la valeur totale de ces apports ne dépasse pas 30 000 euros et ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Vie sociale et évolutions futures

Il est important d'anticiper les éventuelles modifications futures des statuts. Nous avons prévu des dispositions pour la cession des titres, qui s'appliqueront seulement si la société comprend au moins deux associés. En cours de vie sociale, il peut devenir nécessaire de faire une modification des statuts. Le passage d'une SASU en SAS et inversement n'est pas une transformation en soi. Il s'agit en effet du même statut juridique. Qu'elle comporte un seul ou plusieurs associés, une SAS reste une SAS.

En tant qu’associé unique, je prends toutes les décisions relatives à la SASU, sous forme de décisions unilatérales. Ces décisions sont répertoriées dans un registre. L’associé unique de SASU doit se prononcer par décision unilatérale sur toutes les décisions qui sont normalement prises par les associés. En tant que président, c'est à moi d'établir le rapport de gestion et d'arrêter les comptes. Les statuts ne peuvent pas organiser librement la façon dont les décisions concernant les comptes annuels sont prises.

Conseils pratiques pour se lancer

Avant de vous lancer dans la rédaction des statuts de votre SASU, n'hésitez pas à consulter un guide complet sur la création d'entreprise. Il est conseillé de faire appel à un avocat ou un professionnel pour faciliter la rédaction des statuts et l’ensemble des démarches. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable. L'associé unique peut gérer la comptabilité de la SASU lui-même, bien qu’il reste vivement conseillé de faire appel à un professionnel.

Pour tout artiste, designer ou autre, décidé et désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, chaque choix et chaque décision sont importants lorsqu'il s'agit de la structure juridique de l’entreprise. Il est indispensable de prendre le temps de bien définir l'activité de ton entreprise, de comprendre le régime fiscal qui te convient le mieux et de bien rédiger les statuts de l'entreprise. Je conseille à tous les entrepreneurs de prendre le temps nécessaire pour comprendre les différentes options et de consulter un avocat.

balises:

Articles populaires:

• Formation GPME à Strasbourg
• Données Essentielles Montpellier
• L'entrepreneuriat étudiant en France
• Options de financement Peugeot
• Salaire du Responsable ADV en PME