Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire : Guide Complet
La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous.
TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)
Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.
Il est important de ne pas confondre la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire. Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres de l'Union Européenne (UE), et l’extracommunautaire de pays à l’échelle mondiale, en dehors de l’Union Européenne.
Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire concerne les achats réalisés dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces opérations donnent lieu à une autoliquidation de la TVA en France. L'entreprise doit alors passer une écriture spécifique pour enregistrer cette taxe.
Mise en place par l'Union Européenne au 1er janvier 1993, la TVA intracommunautaire a permis de parer à l’hétérogénéité des régimes européens. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre ses Etats membres, elle a permis de trouver un régime transitoire applicable à tous. Son principe repose sur 2 règles simples :
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- Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.
- Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.
Pour faire simple, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.
Comment s’applique la TVA intracommunautaire ?
En comptabilité, si la TVA est exonérée, elle doit quand même apparaître dans les écritures comptables. Ainsi, les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que la facture qui sera émise ne doit pas comprendre de TVA. Parallèlement, l'écriture doit être enregistrée hors taxes. Sur la déclaration de TVA, ces ventes doivent figurer sur une ligne spécifique, "Livraisons intracommunautaires". Enfin, bien qu'elle soit exonérée de TVA, la vente de produits dans l'Union européenne ouvre tout de même droit à la déduction de TVA des frais qui ont été engagés pour les produire.
La Situation de l'Acheteur
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
La Situation du Vendeur
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE. Les livraisons intracommunautaires, c'est-à-dire les ventes de biens destinées à un professionnel basé dans un État membre de l'Union européenne, sont exonérées de TVA, ce qui signifie que la facture ne doit pas comporter de TVA. A l'inverse des livraisons intracommunautaires, les acquisitions intracommunautaires (achats dans l'UE) sont taxables à la TVA. Les exportations, c'est-à-dire les ventes de bien réalisées hors de l'Union européenne (dont la Suisse) sont exonérées de TVA.
Lors d’une vente à un client dont l’entreprise est localisée au sein de l’Union européenne, le vendeur doit envoyer une facture et enregistrer cette opération. Dans ce cas, il faut envoyer la facture hors taxes. Par exemple si le taux de TVA dans notre pays est de 20 % et que le montant total à payer est de 1000 HT (soit 1200 TTC) alors notre client payera seulement les 1000 euros. La TVA sera calculée directement par l’acheteur.
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Si le client ne possède pas de numéro intracommunautaire, nous sommes dans l’obligation d’envoyer la facture du montant total à payer additionner du taux de notre pays (en France puisque ce site est particulièrement destiné aux sociétés françaises). L’une ou l’autre ne change rien pour le vendeur. Dans le premier cas, le client paye 1000 euros et le fournisseur garde 1000 euros et dans le deuxième cas le client paye 1200 euros et le fournisseur garde 1000 euros. Par contre, le client gagnera davantage en ayant un numéro intracommunautaire.
La facture doit donc indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui du client.
Comment comptabiliser la TVA Intracommunautaire ?
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'existe que pour les acquisitions intracommunautaires. Dès lors que la TVA doit être payée en France, une écriture complémentaire est passée. Cette écriture comptable complémentaire permet de comptabiliser la TVA intracommunautaire. On utilise alors deux comptes comptables bien précis.
Comptes Utilisés
La comptabilisation utilise le compte 4452 pour la TVA due intracommunautaire, et le compte 445662 pour la TVA déductible. Le premier est crédité, le second est débité du même montant. Ces deux comptes sont soldés lors de la déclaration de TVA.
- Compte 4452: TVA due intracommunautaire
- Compte 445662: TVA déductible intracommunautaire
Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Cette TVA, qui n'apparaît pas sur la facture, sera toujours calculée. Les deux comptes sont généralement soldés avec la déclaration de TVA suivante.
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L'écriture est passée au moment de la comptabilisation de la facture. Elle permet de déclarer correctement la TVA collectée et déductible sur l'acquisition intracommunautaire. Les montants seront ensuite régularisés dans la prochaine déclaration de TVA.
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.
Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.
Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.
| Numéro de compte | Autoliquidation à la date de facture | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 445662 | TVA déductible sur acquisition intracommunautaires | 100€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 100€ |
Exemple d'Acquisition Intracommunautaire
Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
| Numéro de compte | Libellé | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445200 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ |
Exemple de Livraison Intracommunautaire
Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Comptabiliser les livraisons intracommunautaires | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
La TVA Intracommunautaire sur la Déclaration Mensuelle ou Annuelle
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.
La CA3 ou Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée au Régime Réel Normal
Les Acquisitions Intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les Livraisons Intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou Déclaration Annuelle au Régime Simplifié
Les Acquisitions Intracommunautaires
- La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
- La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les Livraisons Intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
Les Mentions à Faire Paraître sur la Facture
Lorsqu’une facture est établie à destination d'un client assujetti situé dans l'Union européenne, elle doit indiquer les mentions suivantes :
- Le numéro d'identification TVA du client.
- Le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA, ou que c'est le client qui en est redevable. Pour la vente de biens : "exonération de TVA en application de l'article 262 ter, I 1° du code général des impôts" ou "exonération de TVA en application de l'article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE modifiée".
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