Comment remplir la déclaration TVA SASU en ligne : guide étape par étape

Depuis le 1er octobre 2014, la déclaration de TVA est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. En effet, toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déclarer et payer leur TVA. Si auparavant, déclarer sa TVA consistait à remplir un volet de papier et donner un chèque, aujourd’hui, ceci peut se faire en ligne. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet.

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par le consommateur final lorsqu’il achète certains produits ou services. À cet effet, le prix d’achat d’une marchandise est composé en partie par la TVA. De ce fait, les professionnels ne payent pas la TVA ; ils ne font que collecter cette taxe et la reversent ensuite à l’État. C’est pourquoi ils sont obligés de déclarer la TVA. Selon la loi, toutes les entreprises doivent déclarer la TVA et il est impératif de connaître le régime adapté à son entreprise afin de savoir quand il faut faire la déclaration. En effet, il existe 3 régimes de TVA applicables selon les chiffres d’affaires de l’entreprise.

Les trois régimes de TVA et leurs implications pour une SASU

Franchise en base de TVA: si votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 000 euros pour la vente de biens ou à 33 000 euros pour la prestation de services, vous bénéficiez de ce régime et ne facturez pas la TVA à vos clients. En revanche, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Régime réel simplifié: pour un chiffre d’affaires de 82 000 à 783 000 euros pour la vente de biens ou 32 000 à 236 000 euros pour les services, vous déclarez sous le régime réel simplifié et payez la TVA sous forme de deux acomptes semestriels; le montant annuel exigible ne doit pas être inférieur à 15 000 euros.

Régime réel normal: pour un chiffre d’affaires supérieur à 783 000 euros (biens) ou 236 000 euros (services), vous relevez du réel normal et devez déclarer et payer la TVA tous les mois sur une base réelle. Cette rubrique est la plus adaptée pour une SASU avec une activité soutenue et des flux importants.

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Ce qu’il faut remplir lors de la déclaration en ligne

Lors de la déclaration en ligne, vous devez choisir le formulaire adapté au régime de votre SASU :

  • CA12 pour le régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes semestriels régularisés).
  • CA3 pour le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le montant.

La déclaration annuelle sous le régime réel simplifié permet de régulariser les acomptes versés et de déterminer la TVA pour l’année; elle calcule aussi un éventuel solde ou crédit. Sous le régime réel normal, la déclaration mensuelle ou trimestrielle précise les ventes, achats et livraisons d’énergie, ainsi que le décompte de la TVA brute et net, calculé sur la base des taux applicables.

Comment faire la déclaration de TVA en ligne, étape par étape

  1. Accéder au site impots.gouv.fr et se connecter à l’espace professionnel. Créez votre compte si nécessaire et obtenez votre code EFI ou utilisez l’EDI si vous faites appel à un prestataire.
  2. Choisir la section TVA et le type de déclaration adapté (CA3 ou CA12 selon votre régime).
  3. Renseigner les montants: TVA collectée (brute), TVA déductible et TVA nette; détailler les acomptes le cas échéant et les éventuels crédits.
  4. Valider et envoyer la déclaration; imprimer l’accusé de réception et le conserver comme preuve.
  5. Payer la TVA due via virement SEPA; enregistrer les informations de paiement et conserver le justificatif.

Deux modes de télédéclaration

EFI (Échange de Formulaires Informatisé): déclaration effectuée par vous-même via le portail des impôts. C’est simple et direct mais nécessite une familiarité avec le site et les informations comptables de votre SASU.

EDI (Échange de Données Informatisé): délégation à un expert-comptable ou à un prestataire externe. Cela peut faciliter les dépôts et les paiements, en particulier pour les SASU qui préfèrent externaliser la gestion TVA.

Les avantages et inconvénients de la déclaration en ligne

  • Avantages: gain de temps, sécurité des données, réduction des erreurs grâce au calcul automatique, possibilité de suivre les échéances et de payer en ligne.
  • Inconvénients: besoin d’accès à un ordinateur et d’une certaine maîtrise du numérique; risque de pénalités en cas d’erreur ou de retard si mal géré.

Le paiement en ligne de la TVA

Pour le paiement, vous avez le choix entre deux procédés: soit le prélèvement SEPA, soit un autre moyen proposé par le portail. Le paiement doit être effectué en même temps que la déclaration ou selon les échéances du régime choisi. En cas de crédit de TVA, vous pouvez demander le remboursement plutôt que le versement.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Règles spécifiques pour SASU et TVA

La SASU est automatiquement dotée d’un numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation, sauf franchise en base. Le numéro figure sur le mémento fiscal, l’extrait Kbis et l’avis de situation SIRENE et doit figurer sur tous les documents de l’entreprise. Si votre régime change, vous pouvez demander un numéro de TVA et votre adhésion se matérialise via l’espace professionnel sur le site des impôts.

La franchise en base de TVA exonère de TVA et de toutes déclarations associées, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Le régime réel simplifié permet de récupérer la TVA et d’obtenir éventuellement un crédit, avec des formalités allégées et une régularisation annuelle; le régime réel normal offre une récupération rapide et un suivi plus serré de la trésorerie avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles et des paiements correspondants.

Chiffre d’affaires et seuils applicables

Pour la SASU exerçant une activité commerciale, la TVA s’applique dès que le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime applicable. Les seuils et les règles peuvent être révisés annuellement; il est donc crucial de rester informé via les ressources officielles (impots.gouv.fr, Service-Public, DGFIP).

Dans tous les cas, la TVA due se calcule comme la différence entre TVA brute et TVA déductible; si le résultat est positif, il faut reverser la différence à l’État; s’il est négatif, vous avez un crédit de TVA et pouvez le rembourser ou le reporter sur les périodes suivantes.

Cas pratique: passage de la franchise à un régime réel

Si votre SASU passe de la franchise à un régime réel, vous devez obtenir un numéro de TVA et effectuer l’adhésion via le service des impôts. Le nouveau régime s’applique dès le premier jour du mois de l’option. Ce changement peut être motivé par le souhait de récupérer la TVA sur les achats et d’améliorer la trésorerie.

Lire aussi: SASU : le guide complet

À retenir pour bien remplir sa déclaration TVA SASU en ligne

  • Consolidez toutes les données relatives à la TVA: ventes, achats, crédits de TVA, transactions intracommunautaires.
  • Choisissez le formulaire et le régime adaptés à votre SASU et à votre chiffre d’affaires.
  • Préparez les éléments d’identification (SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, codes EFI/EDI si nécessaire).
  • Utilisez le portail impots.gouv.fr pour la déclaration et le paiement; conservez les preuves et les accusés de réception.
  • En cas d’erreur ou de doute, référez-vous à la notice du service des impôts et, si besoin, faites corriger rapidement.

Ressources et aides

Pour approfondir, consultez les ressources officielles: impots.gouv.fr, Service-Public.fr et les guides DGFIP; n’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour sécuriser vos déclarations et optimiser votre TVA.

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