Fonctionnement et caractéristiques de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Indépendance et souplesse caractérisent la SASU ou Société par actions Simplifiée Unipersonnelle. Cette structure juridique est une société dirigée par une seule personne. Tout projet entrepreneurial ayant besoin d’être encadré par une structure juridique, elle constitue l’une des options disponibles.

Définition et nature juridique

La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) ne comptant qu’un seul associé. Elle appartient à la famille des sociétés de capitaux. Exception faite du nombre d’associés, la SASU est similaire en tout point à la SAS. Une SASU est une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’un associé unique. Cette forme juridique n’est autre qu’une SAS qui ne compte qu’un seul associé.

Associé unique et responsabilité

L’associé unique, personne morale ou personne physique, bénéficie d’une grande liberté dans la rédaction pour tout ce qui est gestion et fonctionnement. Grâce à ce statut, l’associé unique peut limiter sa responsabilité au montant de ses apports. L’associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport. La société possède alors son propre patrimoine, indépendant de celui du créateur d’entreprise. En cas de dettes, les créanciers de la SASU n’auront donc aucun droit sur les biens personnels du dirigeant, seulement sur le capital social de l’entreprise.

Capital social et apports

Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital. Les apports peuvent revêtir 3 formes : apport en nature (par des biens) ; apport en capital (en somme d’argent) ; depuis 2008, apport en industrie (travail, connaissances, compétences).

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peut décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

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Organe de direction : le président

La SASU doit obligatoirement avoir un président. Le président de la SASU est son représentant légal. Il peut être l’associé unique ou un tiers, personne physique ou personne morale. Le président engage la société envers les tiers même pour les actes qui ne relèvent pas de l'objet social de la SASU, à moins qu'il ne soit établi que le tiers ne pouvait ignorer que l'acte dépassait l'objet social. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président ne sont pas opposables aux tiers.

Le président, au niveau social, est assimilé à un salarié lorsqu’il perçoit une rémunération : il est soumis au régime des assimilés salariés, c’est-à-dire au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, il ne paie pas de cotisations chômage et ne peut donc se présenter chez Pôle Emploi en cas de perte d’activité. Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Organisation interne et prise de décisions

La SASU est régie par ses règles statutaires. L’associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et la gestion de l'entreprise. L’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En pratique, lorsque l’associé unique assure la présidence, la question "qui décide quoi" ne se pose pas.

Cependant, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans. Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité, si cela est prévu par les statuts.

Comptabilité et obligations annuelles

En créant une SASU en ligne, il est impératif de se soumettre à des obligations comptables strictes. En effet, la structure se doit de tenir une comptabilité régulière. Le président de la SASU a l’obligation d’établir annuellement les comptes de la société et d’effectuer le dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. À la clôture de l'exercice, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique.

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La SASU sera notamment dispensée d’établir un rapport de gestion annuel lorsqu’elle ne franchit pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 7 500 000 euros, chiffre d’affaires HT de 15 000 000 euros, nombre moyen de salariés de 50.

Régime fiscal : IS par défaut, option IR possible

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions, et pour une durée limitée à cinq exercices comptables. L’option pour l’IR n’est possible que si la SASU répond à certaines conditions : elle doit par exemple avoir été créée depuis moins de 5 ans, employer moins de 50 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Le montant de l'impôt sur les sociétés est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % (dans les textes cité est 15 % jusqu'à 42 500 € mentionné comme 42 500 €) s'applique sous conditions sur la fraction des bénéfices jusqu’à 42 500 € pour les PME répondant aux critères (chiffre d’affaires HT n’excédant pas 10 000 000 € et capital détenu à 75 % par des personnes physiques).

Dividendes et imposition de l’associé

L’associé unique peut percevoir des dividendes issus des bénéfices distribuables. Les dividendes versés à l’associé unique d’une SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) - communément « Flat tax » - comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les dividendes sont imposés d'office au PFU (12,8 % d’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). L'associé peut toutefois opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Bon à savoir : les dividendes perçus par l’associé unique d’une SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à l’EURL. Attention : un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale.

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Rémunération du président

Le président de la SASU, s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, voit cette rémunération soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou la déduction des frais réels peut être appliqué. Le président affilié au régime général bénéficie d'une protection sociale souvent plus avantageuse que dans d'autres structures comme l’EURL, mais paie des cotisations sociales importantes. Pendant la phase de création, le président peut percevoir ses allocations ARE s’il ne perçoit aucune rémunération de son mandat social.

Formalités de création et de publicité

Pour pouvoir créer une SASU, l’entrepreneur doit se soumettre à certaines formalités : rédaction des statuts, réalisation des apports, dépôt des apports en numéraire sur un compte professionnel, publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique, et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. À l’issue de l’immatriculation, la société a une existence légale et est dotée de la personnalité morale.

La domiciliation d’entreprise et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sont des étapes obligatoires. Le guichet unique transmettra la demande de création au greffe du tribunal de commerce. Le coût de création comprend les frais de publicité, les frais de greffe et, éventuellement, les honoraires d’un commissaire aux apports.

Transmission, transformation et évolution de la SASU

L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Les cessions d'actions sont soumises à des droits d'enregistrement de 0,1 % à la charge de l’acquéreur. Lorsque l'associé unique ne transmet qu'une partie de ses actions pour faire entrer un nouvel associé, la SASU passe en SAS. Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation au sens juridique ; il s’agit simplement de l’ouverture du capital et de l’accueil de nouveaux associés.

La SASU peut également se transformer en EURL sous conditions strictes (rapport du commissaire aux apports attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, etc.).

Dissolution et liquidation

Pour pouvoir fermer la SASU, l’associé unique se doit de se soumettre à des formalités aussi strictes que pour la création. Sitôt la décision de mettre fin aux activités prise, il doit nommer un liquidateur (souvent le président). Le PV de dissolution est la première pièce justificative, l’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales, puis la procédure de liquidation permet de réaliser l’actif et d’apurer le passif. La dernière étape consiste à radier la SASU du RCS.

Avantages et inconvénients

• Avantages : grande liberté statutaire et de fonctionnement ; responsabilité limitée aux apports ; possibilité d’attirer des investisseurs (BSPCE, capitaux) ; régime social du dirigeant assimilé salarié ; structure évolutive (passage facile en SAS) ; adaptée aux start-up.
• Inconvénients : rédaction des statuts complexe en raison du faible encadrement légal ; cotisations sociales élevées pour la rémunération du président ; formalisme (registre des décisions, dépôt des comptes) plus lourd qu’une entreprise individuelle.

Comparaison rapide SASU vs EURL

Usages fréquents et recommandations

Cette forme sociale est donc adaptée au développement de start-up, dont les besoins de fonds extérieurs sont importants, mais qui souhaitent développer des projets d’envergure de façon proactive. La SASU peut voir son capital ouvert à des capitaux publics ou à des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Elle peut ainsi bénéficier de lourds investissements, tout comme la SA (ce qui n’est pas le cas de l’EURL), mais elle n’est pas pour autant régie par un formalisme rigide.

La flexibilité des règles de constitution et de fonctionnement est son principal avantage. Il est cependant recommandé de confier la rédaction des statuts à un avocat spécialisé ou à un professionnel (notaire, expert-comptable), car la grande liberté offerte rend cette rédaction complexe et il convient d’anticiper les évolutions possibles de la société.

La SASU constitue une solution prisée par de nombreux créateurs qui souhaitent entreprendre seuls en bénéficiant d’une protection patrimoniale et d’une souplesse statutaire importante. Souvent, la SASU n’est que la première étape dans les plans de l’entrepreneur : elle permet de tester la rentabilité de l’exploitation et d’évoluer ensuite vers une SAS si l’entrée de nouveaux associés s’avère nécessaire.

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