Formalités de modification du président d'une SASU ou SAS à Romans

Une SAS ou une SASU est obligatoirement dirigée par un président dès sa constitution. Les fonctions du premier président nommé à la création peuvent toutefois prendre fin à tout moment, une autre personne doit alors être nommée à ce poste. Qui décide le changement ? Pour quels motifs ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Qui peut décider du remplacement et pourquoi ?

Le pouvoir de révoquer et de nommer le président appartient en principe à la collectivité des associés, au moyen d’une prise de décision en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Le président peut être démis pour des motifs légaux et statutaires, ou pour juste motif lorsque les clauses prévues dans les statuts le permettent. Le changement peut intervenir à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise et le dirigeant en place lors de la constitution peut être démis s’il n’assure pas une bonne gestion.

Procédure générale de nomination d’un nouveau président

La procédure de nomination du nouveau président figure dans les statuts des SAS ou SASU et s’effectue après une décision des associés. En pratique, les pouvoirs de révoquer ou nommer un président sont souvent confiés aux associés réunis en Assemblée Générale ou par décision unanime constatée par acte sous seing privé. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que seul l’associé majoritaire peut révoquer ou nommer un président. Quoi qu’il en soit, la démission ou le remplacement du président entraîne nécessairement la nomination d’un nouveau président et la mise à jour des informations sociales.

Formalités obligatoires et dépenses associées

  1. Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau président et publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
  2. Mettre à jour les statuts si le président est nommé directement dans les statuts.
  3. Déposer le dossier de changement auprès du greffe ou du centre de formalités des entreprises (CFE), ou via Internet sur le guichet unique.
  4. Joindre les pièces nécessaires selon le statut (personne physique ou morale du président, traduction éventuelle des statuts en français, etc.).
  5. Prévoir les dépenses liées au greffe et aux annonces légales (environ 200 € pour le greffe et 300 € pour les annonces légales; le total peut atteindre environ 500 € selon les prestations choisies).

Cas particuliers et documents à joindre

Pour les dirigeants personnes morales non immatriculées ou ressortissantes hors UE, joindre les statuts en vigueur et leur traduction en français certifiée conforme si nécessaire. En cas de mandat lorsque le président ne signe pas lui-même le formulaire M3, ce mandat doit être joint au dossier. Si le président est une personne physique, joindre une copie de pièce d’identité. Pour une SASU dirigée par un associé unique, les dispositions dépendent des statuts et, à défaut, de la décision de l’associé unique.

Les obligations après la nomination

Après nomination et démission, il faut avertir les tiers et effectuer les formalités au greffe ou au CFE afin de modifier les informations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’annonce légale doit refléter les mentions obligatoires et permettre au nouveau président d’exercer ses pouvoirs en toute transparence.

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Exemple pratique et ressources

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. Si le président ne signe pas lui-même le formulaire M3, un mandat est nécessaire et les statuts ou documents en lien avec l’enregistrement à jour doivent être fournis. Le dépôt peut donner droit à un récépissé et, après traitement, à un nouvel extrait Kbis.

Nomination du président de SAS : comment ça marche ?

Cas pratiques et exemples historiques

Le changement de président peut être motivé par des raisons légales, statutaires ou personnelles. Les exemples montrent que la démission ou le remplacement doit être acté par les organes compétents et suivi d’un enregistrement officiel pour que les tiers soient informés et que les pouvoirs d’engagement restent clairs.

Documents à joindre au dossier (RCS/CFE)

  • Acte constatant le changement de président, certifié conforme par le représentant légal et indiquant l’ancien président.
  • Pièces justificatives: attestation de parution dans un annonceur légal.
  • Pour le président personne physique: copie de pièce d’identité; pour les personnes morales: statuts en vigueur et traduction française si nécessaire.

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