EURL Patrice Schneider : Activité, évolution et informations juridiques de l’entreprise
L’EURL Patrice Schneider, connue sous le nom commercial « LA ROTONDE », est une société à responsabilité limitée unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Metz sous le numéro Siren 504549445. Cette entreprise, ayant pour activité principale la restauration traditionnelle, était située au 10 rue de Queuleu, 57070 Metz.
Historique juridique et administratif
La société a été immatriculée depuis le 1er juin 2008 et a traversé plusieurs étapes judiciaires importantes, marquées notamment par des difficultés financières majeures.
- 1er septembre 2016 : date de cessation des paiements, déclenchant la procédure de redressement judiciaire.
- 21 février 2018 : jugement d'ouverture de redressement judiciaire. La SELARL ETUDE GANGLOFF-NARDI, représentée par Maître Salvadore Nardi, a été désignée mandataire judiciaire. Les déclarations de créances ont été à déposer dans les deux mois suivant la publication.
- 28 novembre 2018 : jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire suite au redressement judiciaire, confirmant la date de cessation des paiements au 1er septembre 2016.
- 22 avril 2021 : jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, mettant fin à la procédure judiciaire.
- 7 mai 2021 : radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés, avec effet rétroactif au 22 avril 2021.
Ces différentes décisions judiciaires ont été publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Détails de la liquidation judiciaire et cession du fonds de commerce
La liquidation judiciaire, ordonnée en novembre 2018, a été confiée à la SELARL GANGLOFF-NARDI, qui a agi en qualité de liquidateur. Dans le cadre de cette procédure, un fonds de commerce a été cédé le 17 juillet 2019.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Vendeur | EURL Patrice Schneider |
| Acquéreur | SAS SAMB, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), siège social au 10 rue de Queuleu, Metz |
| Prix de vente | 20 000 € (17 000 € pour les éléments incorporels, 3 000 € pour les éléments corporels) |
| Nature du fonds | Fonds de commerce de débit de boissons, exploité sous l’enseigne « LA ROTONDE » |
| Transfert de propriété | Effectif à compter du 17 juillet 2019 |
Le transfert comprenait l’ensemble des éléments corporels et incorporels relatifs à cette activité de restauration et débit de boissons.
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Activité principale et secteur d’activité
L’EURL Patrice Schneider exerçait dans le secteur de la restauration, notamment sous l’activité traditionnelle et le service de traiteur. Son code NAF/APE précis était associé à ce type d’activité. L’entreprise ne disposait pas d’effectif salarié déclaré récemment et était considérée comme une unité non employeuse au moment de la cessation.
Contexte du marché et évolution du secteur
Sur le marché local et en France plus largement, le secteur de la restauration a connu des évolutions notables telles que :
- La digitalisation des services et l'essor des plateformes de livraison, changements importants dans les modes de consommation.
- La montée en gamme avec la "premiumisation" des offres et une diversité accrue de produits, notamment dans le segment des pizzas et autres cuisines rapides.
- L’émergence des franchises importantes favorisant la structuration du marché, telles que Domino's Pizza ou Pizza Hut.
- Le développement des offres plus saines comme recettes bio, sans gluten ou végétariennes.
Cette dynamique de consommation a profondément modifié l’environnement concurrentiel et les contraintes économiques des petits établissements traditionnels comme « LA ROTONDE ».
Informations financières et administratives complémentaires
Le capital social de l’EURL était de 8 000 euros au moment des procédures. Divers comptes annuels ont été déposés au fil des années, accompagnés parfois de déclarations de confidentialité conformément aux obligations légales en vigueur.
L’entreprise a également effectué des dépôts de créances salariales en mai 2020 au greffe du Tribunal Judiciaire de Metz, informant les salariés concernés des procédures en cours et de leurs droits.
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Gestion judiciaire et mandataires
- Mandataire judiciaire principal : SELARL ETUDE GANGLOFF-NARDI, Maître Salvadore Nardi.
- Juges-commissaires : M. Eugène Schaeffer (remplacé ultérieurement par M. Patrick Vanhee puis par M. Bernard Moretto).
Ces acteurs ont accompagné la société dans les différentes phases de redressement et de liquidation judiciaire, en appliquant les dispositions du Code de Commerce (articles L. 643-9, R.643-18, R.621-8 notamment).
Statut final de l’entreprise
Après plusieurs années de procédures judiciaires, dont une période d’observation, un redressement puis une liquidation judiciaire, l’EURL Patrice Schneider a été officiellement radiée du Registre du Commerce et des Sociétés en mai 2021.
Cela marque la fin officielle de son activité économique sous cette forme juridique et commerciale, après une phase difficile marquée par l'insuffisance d'actifs constatée lors de la clôture de la liquidation judiciaire.
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