Comment obtenir un extrait K-Bis en tant qu'Algérien en France

L'extrait K-bis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise en France. Il est indispensable pour diverses démarches administratives et commerciales. Cet article détaille les conditions et procédures pour un Algérien souhaitant obtenir un extrait K-bis en France.

Conditions générales pour les étrangers

Pour un étranger, créer une entreprise en France est tout à fait possible. Cependant, les démarches varient selon le pays d’origine. Pour les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen (EEE), une simple carte d’identité suffit. Pour les entrepreneurs non européens, les formalités sont plus strictes et dépendent du statut juridique de l’entreprise.

Pour créer une entreprise en France, les conditions varient selon votre nationalité et votre statut de résident. Si vous êtes ressortissant de l’UE et de l’EEE, vous pouvez créer et gérer une entreprise en France sans avoir besoin de titre de séjour spécifique. Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, un titre de séjour est nécessaire pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le droit au séjour pour les Algériens dirigeant une entreprise en France

Le droit au séjour concerne les personnes de nationalité algérienne qui dirigent de manière permanente (plus de 3 mois) une entreprise en France. Par direction, il faut entendre les gérants ou les présidents de sociétés françaises. Toutes les activités peuvent être exercées par des personnes de nationalité algérienne. Toutefois, pour les activités réglementées, il faudra justifier d’une équivalence du diplôme voire obtenir une qualification professionnelle en France.

Pour les personnes de nationalité algérienne souhaitant investir et diriger une entreprise à activité stratégique en France, la prise de contrôle d’une entreprise dite "stratégique" doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministère de l’Économie français. Malgré cette formalité complémentaire, en pratique, la carte de résidence mention "activité salariée" est plus facile à obtenir en pratique, qu'une carte de résidence mention "activité non salariée" à défaut.

Être auto-entrepreneur en tant qu'Algérien

Devenir auto-entrepreneur étranger est possible pour exercer une activité artisanale, commerciale ou bien une profession libérale. Devenir entrepreneur en étant étranger est possible. Les conditions requises pour profiter du statut d’auto-entrepreneur dépendent de la situation de la personne. De manière générale, un étranger doit détenir un titre de séjour lui donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France.

Lors de la demande, il faut fournir un justificatif pour l’évaluation de la viabilité économique du projet. Cette disposition ne s’applique pas pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou les ressortissants d’un État ayant signé un accord sur l’Espace économique européen. Les étrangers disposant d’un des documents suivants peuvent librement exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur en France.

Carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale »
Carte de séjour compétences et talents
Carte bleue européenne

Il est important de préciser qu’un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. À noter : la carte de séjour doit être renouvelée une fois arrivée à expiration.

Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et les citoyens algériens peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les démarches à faire sont identiques à celles des citoyens français. La procédure pour les étrangers devant disposer d’une carte de séjour comporte plus de formalités à réaliser pour devenir auto-entrepreneur en France.

La première condition à remplir est la demande de titre de séjour valide. Les démarches à réaliser dépendent du pays d’origine du demandeur. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la préfecture compétente. En plus du titre de séjour pour auto-entrepreneur, il est nécessaire de présenter un justificatif pour évaluer la viabilité économique du projet.

La carte de séjour provisoire autorisant l’exercice d’une activité non salariée et le justificatif doivent être inclus dans le dossier de déclaration de l’activité.

Procédure pour les non-résidents

La procédure de création d’auto entreprise pour les étrangers non résidents en France comprend quelques formalités. Avant d’effectuer les démarches pour la déclaration et l’immatriculation, le demandeur doit avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier son entreprise. Il peut s’agir d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise. Le demandeur doit également déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation.

La demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire est une étape indispensable afin de créer une auto entreprise en France pour les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’UE ou de l’Espace économique européen. La demande de la carte de séjour temporaire se fait auprès de la Préfecture de Police du département compétent. Il faut également présenter les documents nécessaires liés à l’activité à faire comme l’attestation de stage de préparation à l’installation (artisanat) et la garantie décennale pour les artisans du bâtiment.

Pour continuer à exercer la même activité en tant que micro-entrepreneur, il faut demander un renouvellement de la carte de séjour quand celle-ci est expirée. À noter : un dossier incomplet ne peut pas être reçu par la préfecture. Après le dépôt d’un dossier complet à la Préfecture compétente pour la demande de carte de séjour temporaire, le demandeur reçoit un récépissé. Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Il s’agit d’un document provisoire de séjour d’une durée de validité de 4 ou 6 mois.

Ainsi, le demandeur peut constituer son dossier auprès de la Préfecture de Police compétente. À noter que ce récépissé est renouvelable pour 3 mois maximum dans des cas exceptionnels.

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Couverture sociale et imposition

Tout d’abord, il faut savoir que la majorité des auto-entrepreneurs en France ont une affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui a été intégré au régime général de la Sécurité Sociale. Un micro-entrepreneur étranger bénéficie donc d’une couverture maladie de base en tant que travailleur non salarié. Il est également possible de souscrire une assurance maladie complémentaire pour couvrir les frais non remboursés par le régime de base.

La double imposition est le fait de payer des impôts sur le même revenu dans deux pays différents. Il faut savoir que la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d’éviter cette double imposition. Ces accords déterminent quel pays a le droit de taxer certains types de revenus, offrant ainsi une certaine protection fiscale aux entrepreneurs. Par ailleurs, il est tout aussi important de se familiariser avec les mécanismes de crédit d’impôt étranger, (qui permettent de déduire de votre impôt français les taxes déjà payées à l’étranger sur les mêmes revenus).

Pour bénéficier de ces avantages, il est souvent nécessaire de fournir des documents prouvant que l’impôt a déjà été payé dans le pays d’origine.

Questions fréquentes

Est-il possible pour un non-résident français de créer une auto-entreprise ?

Oui, il est possible pour un non-résident de créer une auto-entreprise en France (commerciale, artisanale ou en profession libérale). Cependant, il doit avoir un titre de séjour valide, ainsi qu'une adresse de domiciliation sur le territoire français. Ensuite, il doit déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département où l’entreprise sera domiciliée. Une fois le récépissé obtenu, il pourra procéder à la création de son activité.

Quel visa ou titre de séjour faut-il pour être auto-entrepreneur en France ?

Pour être micro-entrepreneur en France, un étranger doit détenir un titre de séjour qui lui permet d'exercer une activité non salariée. Il est important de noter qu'un titre de séjour étudiant ou un titre de travailleur salarié ne permet pas d'exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Un étudiant étranger peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Oui, un étudiant étranger peut devenir auto-entrepreneur en France à partir du moment où il est majeur ou mineur émancipé. Toutefois, il y a une procédure supplémentaire à réaliser pour les étudiants non européens. Ces derniers doivent demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour qui autorise l'exercice d'une activité non salariée. Cela implique de faire une demande auprès de la préfecture compétente et de présenter un plan entrepreneurial détaillé.

Qu'est-ce que le passeport talent création d'entreprise ?

Le passeport talent avec mention porteur de projet (anciennement passeport talent création d'entreprise), est un type de visa destiné aux entrepreneurs étrangers ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise en France. Ce visa est conçu pour attirer les talents et les investisseurs étrangers en leur offrant un cadre légal pour développer leurs activités en France. Le passeport talent a une durée de validité de quatre ans renouvelable sous certaines conditions, et offre également des facilités pour les membres de la famille de l'entrepreneur.

Documents nécessaires pour la demande d'un titre de séjour

Lors de la demande d'un titre de séjour, plusieurs documents sont requis. Voici une liste non exhaustive des documents généralement demandés :

Visa de long séjour
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Selon le cas :
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis)
- Inscription (ou affiliation) auprès d'un organisme professionnel
- Inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois
- Affiliation au régime social des indépendants
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (si vous souhaitez exercer une profession réglementée)

Autorisation de travail pour les Algériens salariés

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France. Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France, peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

Certificat de résidence salarié
Certificat de résidence travailleur temporaire
Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Toutefois, vous en êtes exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
Colloques, séminaires et salons professionnels
Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
Mannequinat et pose artistique
Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Certificat de résidence scientifique
Certificat de résidence vie privée et familiale
Certificat de résidence de 10 ans

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

Dépôt de la demande d'autorisation de travail

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur. Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Où s’adresser ?

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

Résident en Algérie

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

Résident en France

Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Renouvellement de l'autorisation de travail

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence. Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents. Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande de renouvellement

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique. Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre.

L'extrait K-bis : l'équivalent à l'étranger

Si la compagnie est aussi immatriculée en France, elle disposera d’un Kbis. Si ce n’est pas le cas, alors il est possible d’obtenir un équivalent Kbis à l’étranger.

Pays	Document équivalent
Royaume-Uni	Certificate of Incorporation
Espagne	Certificado de Registro Mercantil
Italie	Visura Camerale
Belgique	Extrait BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)
Portugal	Certidão do Registo Comercial

En revanche, un entrepreneur peut avoir besoin de ce document lorsque son travail requiert la réalisation d’activités à l’étranger. Dans ce cas, le professionnel devra procéder à la légalisation et à la traduction de son Kbis français.

Cependant, seul un document original datant de trois mois au maximum peut faire l’objet d’une légalisation et d’une traduction. Enfin, il conviendra de procéder à la légalisation du document. Cette formalité permet d’attester de l’authenticité des signatures et cachets présents sur un document.

Les entrepreneurs étrangers peuvent également être amenés à faire traduire leurs documents. Dans ce cas, les professionnels peuvent faire appel à un traducteur habilité par les autorités françaises.

Les documents étrangers doivent également passer par une procédure de légalisation. Une ambassade ou un consulat français peuvent, par exemple, procéder à la légalisation.

Créer sa micro-entreprise quand on est étranger

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