Secteur public assujetti à la TVA : définition et règles

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique, en principe, à toute activité économique réalisée de manière indépendante. À l'image des autres impôts économiques tels que l'impôt sur les sociétés, la TVA est applicable aux organismes publics selon un équilibre parfois délicat entre leurs missions d'intérêt général et une logique de marché.

Notions fondamentales : assujetti et redevable

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA.

Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA. Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (et qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé.

Le droit à déduction et ses limites

Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable. Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et d’un droit à déduction).

Qui est assujetti et qui ne l'est pas ?

Une personne assujettie est un travailleur indépendant et agissant en tant que tel, qui effectue de manière habituelle des opérations économiques. Une personne est assujettie à la TVA : qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qu'elle soit une personne physique ou une personne morale, qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

Lire aussi: Taux de Marge : Focus sur le marché français

Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité. Ne sont donc pas considérés comme des assujettis : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur, les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

Application de la TVA au secteur public : principes jurisprudentiels

L’arbitrage est d’autant plus hésitant que l’identification de la mission d’intérêt général ou de la logique de marché résulte d’une appréciation au cas par cas par le juge. La jurisprudence, à l’instar de la jurisprudence européenne, précise régulièrement et systématiquement désormais que « le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de de l'article 13 de la « Directive TVA » du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance ».

Cette jurisprudence établie reprend les principes posés par la Cour de Justice de l’Union européenne et synthétisés dans la décision « Saudaçor » du 29 octobre 2015, que les différentes décisions des juridictions françaises reprennent dans le corps des décisions.

Condition 1 : l'activité exercée en tant qu'autorité publique

Il s’agit d’abord de l’interprétation donnée à l’exercice d’une activité en tant qu’autorité publique. Sont concernées les activités exercées « dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public ». Il faut s’attacher à analyser dans le détail le fonctionnement de l’organisme pour vérifier si celui-ci est bien public : est-il suffisamment intégré dans l’organisation de l’administration publique dont il dépend ? Cette question, de fait et de droit à la fois, s’apprécie au cas par cas.

Ensuite, il faut encore s’assurer que l’organisme détient bien des prérogatives de puissance publique, comme par exemple, le droit d’exproprier ou le droit d’appliquer des pénalités. Pour être considérée comme hors du champ de la TVA, l’activité d’un organisme public doit être accomplie en raison d’une obligation légale ou dans le cadre d’un monopole, ou encore lorsqu’elle relève par nature des attributions d’une personne publique.

Lire aussi: Opportunités Franchise Médicale

Condition 2 : l'absence de distorsion de concurrence significative

Il s’agit ensuite de s’assurer que le non-assujettissement à la TVA n’entraîne pas de distorsion de concurrence. Cette condition est appréciée « par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, indépendamment de la question de savoir si ces organismes font face ou non à une concurrence au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle ».

L’examen de la concurrence peut s’appuyer sur des fondements théoriques divers, parfois incompatibles. Ainsi, la concurrence doit être examinée en fonction de l’activité en tant que telle d’une part, mais d’autre part, en fonction de la possibilité « d’entrer sur un marché pertinent ». Surtout, le juge examine les conditions d’exploitation de l’activité pour déterminer le niveau des distorsions de concurrence.

Jurisprudence et exemples concrets

L’examen au cas par cas des situations entraîne une jurisprudence relativement nourrie sur le sujet, bien que certaines situations récurrentes permettent d’établir une relative stabilité dans l’appréciation de l’assujettissement à la TVA des organismes publics.

  • Il est désormais admis que les organismes publics agissent en tant qu’autorité publique lorsqu’ils délivrent des autorisations d’occupation du domaine public. Et dans la mesure où elles sont les seules à pouvoir octroyer ce type de titre, elles n’entrent pas en concurrence avec des entreprises privées. Dès lors, elles ne sont pas assujetties à la TVA sur les redevances d’occupation du domaine public qu’elles perçoivent.
  • Ainsi, dans sa décision du 17 octobre 2024, la CAA de Nancy a reconnu que le Port autonome de Strasbourg, établissement public administratif, n’est pas assujetti à la TVA pour les redevances qu’il perçoit au titre des conventions d’occupation du domaine public ayant pour objet le stationnement sur le plan d’eau et la mise à disposition des installations techniques à quai.
  • Il est également admis qu’un syndicat mixte exerce son activité dans le cadre d’un régime juridique propre aux personnes morales de droit public, donc en qualité d’autorité publique. Toutefois, dès lors que ce syndicat mixte exploite une base de loisir dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, sans qu’il ne soit apporté la preuve que cette activité est exploitée en accordant des tarifs préférentiels à certains publics par exemple, alors il doit être assujetti à la TVA pour cette activité.
  • Le tribunal administratif de Paris, dans sa décision du 22 octobre 2024, a admis que la Région Bretagne n’était pas assujettie à la TVA au titre des redevances perçues dans le cadre d’une délégation de service public. Le juge a procédé à une analyse classique, d’abord en examinant si la Région agit en qualité d’autorité publique, puis en appréciant les distorsions de concurrence en cas de non-assujettissement à la TVA. Il en a déduit que la Région ne doit pas être assujettie.

Ces exemples jurisprudentiels tendent à démontrer que si la jurisprudence en matière d’assujettissement à la TVA des organismes publics semble aujourd’hui stabilisée, l’appréciation au cas par cas qui en résulte peut se révéler source d’insécurité juridique pour ces organismes.

Un assujettissement, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Analyse pratique : démarche à suivre pour un organisme public

  1. Vérifier si les recettes proviennent d'activités économiques réalisées à titre onéreux. Si la réponse est non, l’analyse s’arrête là : il n’y aura pas de TVA sur ces recettes, considérées comme « hors champ ».
  2. Si l’activité est onéreuse, déterminer s’il existe un lien direct entre les recettes perçues par l’organisme et les activités de ce dernier ; un échange de prestations réciproques caractérise ce lien.
  3. Contrôler si l’organisme agit en qualité d’autorité publique : degré d’intégration dans l’administration, prérogatives de puissance publique, mission légale ou monopole, nature des attributions.
  4. Apprécier le risque de distorsion de concurrence par rapport à l’activité en cause, y compris vis‑à‑vis d’une concurrence potentielle.

Cas particuliers et règles fiscales associées

Lorsqu'une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable. Par conséquent, la redevance d'affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA.

Lire aussi: Soutien aux métiers par l'INPI

En outre, un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s'apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s'exerce son activité. La non-application de la TVA aux recettes de l’organisme risquerait-elle d’entraîner des distorsions de concurrence ? Ce risque doit désormais s’apprécier par rapport à l’activité de l’organisme, que ce dernier soit effectivement confronté à une telle concurrence ou non.

Taux de TVA et mécanisme

La TVA a rapporté une part importante des recettes fiscales. Le taux standard appelé taux normal est de 20 %. Le taux intermédiaire est de 10 % et le taux réduit est de 5,5 %. La TVA est une taxe qui vient s’ajouter au prix des produits qui y sont assujettis. Pour éviter une imposition multiple lors d’opérations successives, un système de déductions de la TVA payée par les entreprises est mis en place.

Points de vigilance pour les organismes publics

  • Documenter précisément la nature juridique de l’activité et les modalités d’exploitation.
  • Rassembler les preuves de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou de l’existence d’un monopole ou d’une obligation légale.
  • Évaluer les effets potentiels sur la concurrence, y compris la concurrence potentielle sur le marché pertinent.
  • Anticiper les situations de délégation ou de mise à disposition d’investissements qui peuvent constituer une activité imposable.

Quelques principes jurisprudentiels utiles

La jurisprudence communautaire, sur des organismes très variés, a dégagé une ligne de conduite consistante : il faut s’attacher à analyser dans le détail le fonctionnement de l’organisme pour vérifier s’il est bien public, puis s’assurer que la non-application de la TVA ne conduit pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. La solution dégagée par la jurisprudence européenne est en conséquence équilibrée bien que parfois contradictoire dans ses objectifs.

Tableau récapitulatif

Critère Conséquence
Activité non onéreuse Hors champ de la TVA
Activité onéreuse + lien direct recettes/activité Poursuite de l'analyse
Exercice en tant qu'autorité publique (prérogatives, obligation légale, monopole) Possible non-assujettissement
Non-assujettissement entraînant distorsion de concurrence significative Assujettissement à la TVA

En pratique, l’appréciation au cas par cas demeure déterminante et implique que chaque organisme public examine scrupuleusement sa situation au regard des critères jurisprudentiels décrits ci-dessus.

balises:

Articles populaires: