Statut juridique du mineur et entreprise individuelle : réglementation française
Un mineur peut-il créer une entreprise individuelle ou devenir auto-entrepreneur en France ? La réponse dépend principalement de deux critères : l’âge (au moins 16 ans) et le statut civil du mineur (émancipé ou non). Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits et les démarches à accomplir sont très différents.
Mineur émancipé : quasi-pleines capacités pour entreprendre
Un mineur émancipé est un jeune d’au minimum 16 ans, affranchi de l’autorité parentale, et auquel on a conféré la pleine capacité juridique. De ce fait, il est responsable de ses actes devant la loi. L’émancipation résulte d'une demande faite au juge des tutelles par le ou les représentants légaux ou du mariage qui émancipe automatiquement.
L’émancipation lui permet d'exercer une activité indépendante. Ainsi, un mineur émancipé peut, à partir de ses 16 ans : créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur; contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle.
Un mineur émancipé peut, dès l’âge de 16 ans, créer une entreprise individuelle ou une société. Il peut devenir associé, membre ou dirigeant de n’importe quelle forme juridique (SAS/SASU, SARL/EURL, SA…). Il ne peut toutefois participer, en tant qu’associé ou dirigeant à une société en nom collectif (SNC), une société en commandite simple (SCS) ou une société en commandite par actions (SCA) sans obtenir une autorisation préalable.
Si le mineur émancipé souhaite effectuer des actes de commerce (achat de marchandises) et des actes de disposition (achat ou vente d’un fonds de commerce, souscription d’un emprunt, etc.), il devra obtenir une autorisation auprès : du juge des tutelles lors de la demande d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si l’émancipation a déjà été accordée. Pour être commerçant, le mineur émancipé doit remplir toutes les conditions suivantes : obtenir l’autorisation judiciaire, effectuer des actes de commerce de façon répétée et habituelle, ne pas exercer certaines activités incompatibles et ne pas être frappé d’interdiction d’exercer une profession commerciale.
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Création d’une micro-entreprise par un mineur émancipé
Depuis le 1er janvier 2011 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), un mineur a le droit de créer une auto-entreprise. En tant que mineur émancipé, vous avez le droit de créer une auto-entreprise par vous-même. Vous n’avez pas besoin d’une quelconque autorisation parentale, puisque vous n’êtes plus soumis à leur autorité. Vous pouvez donc déclarer votre activité directement en ligne.
La déclaration d’activité s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Une fiche de renseignement est à compléter, et une liste de documents est à fournir. La procédure est gratuite. Les démarches pour faire une déclaration d’une micro-entreprise sont simples, toutes les démarches se font en ligne.
Les formalités de création d’une micro-entreprise d’un auto-entrepreneur mineur de 16 ans sont les mêmes que pour une personne majeure. Il convient de procéder à une déclaration d’activité sur le site du Guichet unique. Le mineur émancipé doit alors compléter un dossier et fournir des pièces justificatives. La procédure est gratuite.
Obligations comptables et assurances
Votre statut d’auto-entrepreneur vous exige de tenir un livre de recettes. En outre, si vous exercez une activité commerciale, il convient de tenir aussi un registre des achats. Il comptabilise l’ensemble des paiements menés dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous avez la possibilité de souscrire des assurances afin de protéger votre activité et votre personne. Même si elles ne sont pas forcément obligatoires, elles vous couvrent en cas de sinistre. En pratique : la responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages matériels, immatériels et physiques. De son côté, l’assurance multirisque protège vos biens, comme vos marchandises et votre mobilier.
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Mineur non émancipé : limitations et statuts possibles
Un mineur non émancipé ne peut pas devenir auto-entrepreneur, ni créer d’entreprise individuelle (EI). En France, un mineur non émancipé (âgé de moins de 18 ans) rencontre des restrictions légales en ce qui concerne la capacité juridique d'entreprendre des actes de commerce et de créer une entreprise.
La création d’une entreprise par un mineur non émancipé est strictement encadrée par la loi. Le mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Ainsi, il ne peut créer son entreprise que sous une des formes suivantes : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Il s’agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI), y compris de micro-entreprise.
Pour créer son entreprise dans l’une des conditions présentées ci-dessus, le mineur doit obtenir une autorisation écrite de ses deux parents. L'autorisation des administrateurs légaux précise que certains actes ne peuvent être accomplis que par le tuteur ou les parents du mineur non émancipé. Cette autorisation prend la forme soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur, soit d'un acte notarié. L’autorisation détaille les actes d’administration que ses parents l’autorisent à faire (création et gestion de son entreprise).
Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance. Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
Activités autorisées et interdites pour le mineur non émancipé
Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes : certaines activités agricoles (éleveur d'animaux domestiques, etc.), certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.), certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.).
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Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités réglementées. Exemple : le mineur ne peut pas exercer l'activité d’expert-comptable car il faut être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable (DEC) qui s’obtient après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).
Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant. Pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), il faut obligatoirement être majeur ou mineur émancipé avec une autorisation d'exercer le commerce.
Comparatif pratique (émancipé vs non émancipé)
L’auto-entrepreneur mineur de 16 ans bénéficie de droits différents selon qu’il est émancipé ou non. Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant et exercer des fonctions de direction dans la société.
En revanche, en principe, le mineur non émancipé n'agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société, sauf exceptions (EURL, SASU avec autorisation parentale).
Tableau récapitulatif (extraits)
| Situation | Entreprise individuelle (EI) | EURL / SASU | Commerçant |
|---|---|---|---|
| Mineur émancipé | OUI (auto-entrepreneur possible) | OUI | OUI (sous autorisation judiciaire) |
| Mineur non émancipé | NON | OUI (EURL ou SASU avec autorisation parentale) | NON |
Démarches pratiques pour devenir auto-entrepreneur mineur émancipé
Pour créer une auto-entreprise en étant mineur émancipé, certaines formalités sont incontournables, comme la demande d’immatriculation. Celle-ci doit être réalisée en ligne via le guichet unique si vous choisissez de gérer vos démarches seul. Vous devez ensuite assurer votre structure, le cas échéant.
- La déclaration de votre activité s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Une fiche de renseignement est à compléter, et une liste de documents est à fournir. La procédure est gratuite.
- Tenir une comptabilité simplifiée : livre de recettes et, pour les activités commerciales, registre des achats. Il n’existe pas de sanctions prévues en cas de non tenue de ces registres. Toutefois, tout faux et usage de faux est passible de 45.000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
- Souscrire des assurances : responsabilité civile professionnelle, assurance multirisque selon l’activité.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
Impôt et fiscalité
En matière de déclaration fiscale, le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Un mineur émancipé sera soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un auto-entrepreneur majeur. Dans ce cadre, vous devrez réaliser votre propre fiche d’imposition et déclarer votre chiffre d’affaires. Au-delà de 11 294 euros de revenus (votre chiffre d’affaires après abattement), vous serez soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Un mineur non émancipé reste fiscalement rattaché à ses représentants légaux dans la plupart des cas. Dans la pratique, cela signifie que ces derniers doivent obligatoirement ajouter le chiffre d’affaires issu de l'entreprise du mineur à leur propre déclaration d'impôts annuelle. Il vous est néanmoins possible d’effectuer une déclaration séparée et d’être imposé en direct si vous le souhaitez.
Activités réglementées et limites pratiques
Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur, émancipé ou non, doit les respecter. Certaines professions ne sont pas accessibles aux mineurs émancipés, car elles imposent l’obtention d’une certification ou un diplôme accessibles uniquement après la majorité. C’est le cas de la profession de chauffeur VTC, qui nécessite l’obtention du permis de conduire. Autre exemple, l’élagage est interdit au mineur.
En pratique, certains métiers ne sont pas accessibles aux mineurs émancipés, car ils imposent l'obtention d'une certification ou un diplôme accessibles uniquement après la majorité. Pour exercer ces métiers, les mineurs émancipés sont eux aussi soumis à cette réglementation.
Conseils pratiques pour les jeunes entrepreneurs
- Tester l’activité avant de se lancer vraiment : le statut de micro-entrepreneur permet de tester un projet, d’exercer une activité parallèle ou de générer un revenu complémentaire.
- Soigner la rédaction du business plan et le choix de la forme juridique.
- Penser au financement : aides publiques, prêts à taux zéro, financement participatif.
- Se faire accompagner par un spécialiste lors du choix de la structure (notamment pour un mineur non émancipé qui opte pour EURL ou SASU).
En résumé, si vous êtes mineur émancipé, vous avez quasiment les mêmes droits qu’un auto-entrepreneur majeur, avec quelques démarches supplémentaires. Mais en tant que mineur non émancipé, vous ne pouvez pas créer d’auto-entreprise mais vous pouvez vous tourner vers d’autres statuts juridiques (EURL, SASU) sous réserve d’une autorisation parentale. Que vous soyez mineur émancipé ou non émancipé, il est primordial de vérifier les règles spécifiques relatives à la capacité juridique, aux obligations fiscales et aux qualifications requises pour l’activité envisagée.
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