INPI et le Maintien du Secteur des Métiers en France

Le secteur des métiers en France fait face à des défis importants, notamment avec la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Malgré de nombreux couacs soulevés par la profession comptable, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation d’utiliser le guichet unique électronique au 1er janvier 2023 pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels et les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises.

Pour assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du portail géré par l’Inpi, un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique. Cet article explore les formalités et types d’entreprises concernées, les organismes compétents et les modalités de saisine.

Procédure de Secours en Cas de Difficulté Grave

Selon l’arrêté du 28 décembre 2022, un collège stratégique institué auprès de Bercy déclenche une procédure de secours en cas d’impossibilité pour un ou plusieurs déclarants de déposer une déclaration conforme via le guichet unique au plus tard 4 jours après la réception du signalement de la difficulté par un déclarant ou un membre du collège.

La difficulté rencontrée doit être suffisamment grave. Lorsque la difficulté grave est caractérisée, le collège décide d’enclencher une procédure de secours. Il inscrit sa décision (le type de formalité concernée, l'évènement, la forme juridique, l'activité, la profession concernée si besoin, les organismes chargés d'assurer la continuité du service et la durée de mise en œuvre de la procédure) sur une liste régulièrement actualisée et communiquée (à chaque actualisation) notamment aux destinataires des formalités des entreprises concernées (CCI, CMA, Chambres d'agriculture, greffiers des tribunaux compétents, Urssaf et DGFiP).

Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté l'impossibilité de déposer des dossiers uniques (indisponibilité générale du service informatique ou blocage d'un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme).

Lorsqu'une procédure de secours est déclenchée, les informations et pièces sont recueillies auprès de l’entreprise et transmises aux organismes via le guichet entreprises géré par l’Inpi. Le déclarant peut y déposer des pièces et procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette formalité.

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Organismes Compétents et Formalités

Pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entreprise doit transmettre ses informations et pièces auprès des greffes via le guichet entreprises.

Une procédure de secours peut reposer sur les acteurs suivants :

CCI
CMA
Chambres d'agriculture
Greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement
Urssaf et DGFiP

Ils peuvent être amenés à traiter les déclarations relatives à la création, aux modifications de situation ou à la cessation d’activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes destinataires.

Selon Bercy contacté le 11 janvier, le guichet unique fonctionne pour les formalités de création même si des "corrections techniques et des améliorations de l’ergonomie sont apportées en continu". En revanche, notamment parce que "l’ouverture des procédures de modification sur le guichet unique ne date que du mois de septembre", les formalités de modification et cessation d’activité transitent via le guichet entreprises dont l’accès est identique à celui du guichet unique.

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Le dépôt des actes au RCS n’entraînant pas de formalité de modification (décision de diminuer le capital social non justifiée par des pertes, rapport du commissaire à la transformation, etc.) est également traité dans le cadre de la procédure de continuité, via un dépôt papier directement auprès du greffe, indique le ministère.

Le dépôt dématérialisé des comptes annuels est possible sur le guichet unique mais "des correctifs et améliorations sont apportés concernant les documents devant être joints au dépôt", poursuit Bercy. Selon une information du Conseil de l'ordre des experts-comptables du 3 janvier, le guichet imposait des documents qui n’étaient pas obligatoires dans certaines situations (rapport de gestion, inventaire, annexes, etc.).

Les formalités engagées auprès des CFE avant le 31 décembre 2022 doivent être traitées par les CFE au plus tard le 31 janvier 2023.

Le Rôle de l'INPI

L’Institut national de la propriété industrielle est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Cet établissement public à caractère administratif affilié au Ministère de l’Économie et des Finances est en effet doté de plusieurs missions fondamentales.

Dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, centralisation d’informations sur les entreprises, opérateur du Guichet unique de formalités des entreprises : il est crucial de bien comprendre l’importance de l’INPI dans le paysage entrepreneurial et économique français

Afin d’y voir plus clair, il est important de se pencher sur le rôle et le fonctionnement de l’INPI.

Qu’est ce que l’INPI ? Définition

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts de Seine.

L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

L’INPI s’impose donc comme un acteur incontournable de la vie des entreprises. Ces dernières doivent en effet nécessairement faire appel à l’INPI pour valoriser mais également protéger leurs marques ou créations esthétiques/techniques. L’INPI est alors l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles, mais également la réalisation de diverses formalités en sa qualité d’opérateur du nouveau Guichet unique. L’institut intervient en France et à l’étranger pour protéger le savoir-faire des innovateurs : à ce titre, il participe régulièrement aux réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les missions de l’INPI : à quoi sert cet organisme ?

Protection de l’innovation, documentation juridique, actions de formation et de valorisation de la propriété industrielle : les missions de l’INPI sont multiples. Il convient de bien les comprendre afin d’apprécier l’importance de cet acteur incontournable du paysage économique français.

Protéger les innovations en France
Participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle
Former et sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la propriété industrielle
Centraliser les formalités des entreprises
Archiver et diffuser l’information sociale

Registre National des Entreprises (RNE)

Mme Émilie Bonnivard et M. Dominique Potier ont alerté sur la mise en place du guichet unique et du Registre national des entreprises (RNE). Force est de constater aujourd'hui que le Registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale « artisan», « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » qui valorise la formation et l'expérience des chefs d'entreprise.

Très concrètement, cette situation pénalise fortement les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations et ce faisant, menace directement l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat.

De leurs côtés, les Chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, s'efforcent, à la demande du Gouvernement, de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés.

Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du Registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires (banques, assureurs, fournisseurs etc.).

Le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au Registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art.

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents.

Depuis l'ouverture de ce site, à date du 17 mai 2023, près de 804 000 formalités ont été enregistrées, dont 528 000 créations, 180 000 modifications et 96 000 cessations.

Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d'identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d'activité automatisée au sein du guichet unique a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle.

Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, pour un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce.

Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l'artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l'année 2022, s'est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d'artisan. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l'artisanat, retrouve la visibilité attendue.

Comment Utiliser le Guichet Unique de l’INPI ?

Le 1er janvier 2023, l'INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d'entreprises, initialement limité aux formalités de création. Pour assurer la sécurité maximale de ces procédures, les solutions de continuité, telles qu'Infogreffe ou le format papier, sont exceptionnellement maintenues et ouvertes jusqu'au 31 décembre 2024.

La nouvelle organisation a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement global du guichet unique, d'améliorer en permanence l'expérience des utilisateurs et de préparer les futures évolutions en collaboration avec l'INPI, qui est l'opérateur du guichet unique.

Le Collège stratégique présidé par la DGE s’est mis en place le 18 juillet 2023 et le Comité des utilisateurs, le 21 juillet 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Afin d’utiliser le guichet unique de l’INPI, il faut suivre les étapes suivantes :

Créer un compte sur le Guichet Unique
Accéder à son espace personnalisé et réaliser ses formalités

L’utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires à la réalisation de la formalité. Les informations saisies ainsi que le dossier de demande de formalité sont automatiquement transmis par l’INPI aux autorités compétentes pour validation. Tout échange avec les déclarants (éventuelles demandes de pièces ou de renseignements supplémentaires) se fait également via le site du Guichet Unique.

Une fois ses démarches effectuées, le déclarant peut suivre l’avancée de sa demande en accédant à son espace personnalisé via ses identifiants.

Aides Financières pour la Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) sert à protéger les créations et récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits grâce à une exclusivité d’exploitation pour une période déterminée. Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins & modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise. Pour financer ces actions, il existe de nombreuses aides à l’innovation qui dépendent de la nature de l’entreprise et de ses projets.

Aides en Phase de Maturation

Pass PI INPI: Un soutien financier proposé par l’INPI afin d’encourager les start-up et PME à protéger leurs innovations.
Dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI): Exonérations fiscales et sociales pour les PME effectuant des travaux de recherche, avec des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges.

Aides en Phase d’Exploitation Commerciale

SME Fund: Remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI, mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO.

Aides à la Valorisation

Crédit Impôt Collection (CIC): Remboursement de 30 % des dépenses dédiées à la réalisation de nouvelles collections en textile, habillement et cuir.
Crédit Impôt Innovation (CII): Crédit d'impôt pour certaines dépenses d'innovation des PME (conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits), plafonné à 400 000€ par an.
Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICo): Incite les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.
IP BOX: Mesures visant à favoriser le travail et à améliorer l’attractivité des entreprises grâce à la valorisation des actifs de propriété intellectuelle.

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Il est donc pertinent de chercher à financer la propriété intellectuelle pour protéger et valoriser ses créations.

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