Procédure de redressement judiciaire et liquidation de la société SOC ETUDES DEVELOPPEMENT ELECTRO MECANIQ (SEDEMECA) et de ses établissements

Cette étude détaille le cadre du redressement judiciaire applicable à SEDEMECA et à ses établissements, en s’appuyant sur les informations disponibles dans le dossier, notamment les jugements et les adresses concernées. Elle met en lumière les différentes phases de la procédure, les intervenants judiciaires et les implications pour les établissements secondaires de l’entreprise.

Contexte et identité de l’entreprise

SEDEMECA est une société anonyme (SA) au capital de 140 000 euros, immatriculée sous le SIRET 672 024 049 00070, dont le siège est situé au 2 Rue Kleber, Le Chesnay-Rocquencourt, 78150 Le Chesnay-Rocquencourt. Son activité principale est l’achat, l’étude, la fabrication, l’import-export et la représentation de matériel électro-technique, électronique et mécanique (code NAF 25.62b). Le groupe possède plusieurs établissements et SEDEMECA est décrite comme une société regroupant plusieurs établissements secondaires, chacun exerçant ou ayant exercé son activité à des lieux différents.

À l’origine, SEDEMECA est associée à une entité plus large : SOC ETUDES DEVELOPPEMENT ELECTRO MECANIQ, identifiée sous le même code Siren et SIRET, et présente 4 autres établissements. Cette relation est importante pour comprendre la structure du groupe et la répartition des activités, ainsi que les responsabilités administratives et financières entre le siège et les établissements.

Historique et décisions judiciaires majeures

Plusieurs décisions de justice structurent la trajectoire de redressement puis de liquidation du groupe et de SEDEMECA:

Jugement du tribunal de commerce de Versailles du 28/11/2019 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (dépôt de l’état de collocation le 4 février 2022). Date de cessation des paiements: 30/09/2019. Administrateur: SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Franck MICHEL.
Jugement du tribunal de commerce de Versailles du 23/09/2021 arrêtant le plan de redressement pour une durée de 12 ans, au titre de la société SOC ETUDES DEVELOPPEMENT ELECTRO MECANIQ (SIREN 672024049). Le siège est indiqué au Chesnay-Rocquencourt.
Décision du 02/07/2025 prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, avec désignation d’un administrateur Selas Aj Up et d’un liquidateur Selarl Mj Synergie. Cette décision marque la transition vers la liquidation des actifs.
Jugement antérieur du tribunal de commerce de Versailles du 28/07/2020 prorogeant la période d’observation de 6 mois, puis modifications d’adresse et de délimitations des domiciles et sièges selon les décisions administratives et judiciaires.

Les décisions mentionnées indiquent une évolution de la situation financière et structurelle du groupe, passant d’un redressement à une liquidation judiciaire, avec des interventions d’administrateurs et de mandataires judiciaires pour superviser l’ensemble des établissements et les créances associées.

Établissements et localisation

SEDEMECA et SOC ETUDES DEVELOPPEMENT ELECTRO MECANIQ opèrent via plusieurs établissements, dont:

Etablissement principal et siège: 2 Rue Kleber, Le Chesnay 78150 Le Chesnay-Rocquencourt.
Adresse associée et éventuels lieux d’exploitation: 13 et 15 rue Danton, Saint-Étienne, 42000, et d’autres lieux liés à l’activité de mécanique générale et décolletage.
Identifier les établissements secondaires est clé pour comprendre l’étendue du contrôle judiciaire et les mesures de distribution des actifs et passifs.

Les déclarations des créances et les comptes annuels suivent des procédures spécifiques prévues par le droit commercial et les articles L. 814-2 et L. du code de commerce, notamment en matière de confidentialité des comptes et de dépôt des états de collocation. Les comptes annuels doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Organisation judiciaire et acteurs

Plusieurs acteurs interviennent dans la procédure:

Administrateur Judiciaire: Selas AJ Up, pris en charge par Maître Éric Étienne-Martin, résidant à Saint-Étienne, chargé d’administrer les biens et activités pendant la période de redressement puis de liquidation.
Liquidateur: Selarl Mj Synergie, mandaté comme liquidateur pour réaliser l’actif et régler le passif selon les règles de la liquidation.
Tribunal compétent: Tribunal de commerce de Versailles, qui a prononcé les décisions clés relatives au redressement puis à la liquidation.

Les créanciers et les parties prenantes doivent transmettre les déclarations de créances au liquidateur ou via le portail électronique prévu par les articles mentionnés, et suivre les délais de contestation et de publication des actes, notamment la publication au BODACC et les recours éventuels devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

Éléments procéduraux et temporisation

La procédure a été marquée par plusieurs étapes structurantes:

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire et désignation des organes de gestion;
Établissement et approbation d’un plan de redressement (durée initiale de 12 ans dans certains jugements);
Résolution du plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, avec mise en place d’un administrateur et d’un liquidateur;
Actualisations des adresses et des informations d’identification des établissements et du siège par les décisions administratives et judiciaires;
Dépôt de l’état de collocation et publication des informations pertinentes pour les créanciers et les parties prenantes.

Impact sur les établissements et les activités

La mise en liquidation implique la réalisation de l’actif et le règlement du passif selon les règles propres à ce type de procédure. Les activités des différents établissements peuvent être restructurées ou réduites en fonction des actifs disponibles et des créances existantes. L’information sur les changements d’adresse et sur les modalités de gestion est cruciale pour les créanciers et les interlocuteurs commerciaux.

Notes et références clés

Numéro de registre du commerce: 672 024 049.
Source des décisions: Jugements du tribunal de commerce de Versailles et des informations publiques associées (BODACC et journaux d’annonces légales).
Adresses (siège et établissements): 2 Rue Kleber, Le Chesnay 78150 Le Chesnay-Rocquencourt; 13 et 15 rue Danton, Saint-Étienne, 42000; autres lieux mentionnés dans les procédures et les délibérations administratives.

Pour approfondir, les documents de justice et les annonces légales détaillent les dates et les modalités des décisions, les noms des mandataires et administrateurs, ainsi que les procédures de contestation et de dépôt des créances.

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