Senszo procédure de redressement judiciaire : explication détaillée

Vous êtes peut-être en situation d’incapacité de payer vos créances clients, ou au contraire vous faites face à un client qui refuse de vous payer vos factures impayées. Comment faire pour régler cette situation ?

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Il permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. La loi française du 25 janvier 1985 a créé le redressement judiciaire. L'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. »

Conditions d’ouverture : qui peut saisir et quand ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

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Compétence du tribunal : où saisir ?

Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). La compétence territoriale revient au tribunal dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment se déroule la demande d’ouverture ?

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Les pièces à fournir avec la demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : numéro unique d'identification de l'entreprise, état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Le jugement d’ouverture : contenus et effets

Le tribunal prononce un jugement qui met en oeuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements ; il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Période d’observation : durée et objectifs

Une fois la demande effectuée et prise en compte, le tribunal débute une phase d’observation d’une durée de 4 à 6 mois, mise en place par plusieurs acteurs, afin de trouver des pistes d’amélioration pour l’entreprise. La période d'observation dure 6 mois au maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. La période d'observation permet de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques.

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Les organes de la procédure et leurs rôles

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.

• Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et d'autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige.
• L'administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. L'administrateur élabore le bilan économique et social et prépare le plan de redressement.
• Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur.
• Le commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Suivi de l'exploitation et mesures pratiques

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Interdiction de payer le passif antérieur et interruption des poursuites

Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire.

Poursuite des contrats en cours

Le principe de la poursuite des contrats en cours s'applique : l'ouverture de la procédure ne provoque pas la résiliation automatique des contrats en cours. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Le bilan économique et social et l’élaboration du plan

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers.

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Adoption du plan et exécution

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan. Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.

Issues possibles : plan de redressement, cession ou liquidation

Le tribunal adopte un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité. Il peut décider : un plan de redressement (prévoit la continuation de l'entreprise), un plan de cession : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité, ou une liquidation judiciaire, si l'activité n'est pas viable. Dans certains cas, quand l’entreprise ne peut pas entrer en redressement judiciaire, le tribunal statue directement en faveur d’une cession totale afin de rembourser les dettes. Attention ! La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

La cession d’entreprise en redressement judiciaire

En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Conséquences pour le dirigeant, les salariés et les créanciers

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance). Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Les contrats de travail des salariés se poursuivent et l'Association des Garanties des Salaires (AGS) peut intervenir pour avancer les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Durée et suivi de l’exécution du plan

Le plan de redressement peut avoir une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.

Aspects pratiques et recommandations

Lors d’un redressement judiciaire, il faut une organisation comptable spécifique. De plus, le redressement judiciaire est une procédure lourde qui nécessite une préparation rigoureuse et une gestion experte pour éviter la liquidation. Il est impératif de constituer un dossier salarié pour l'AGS si la société a du retard dans le paiement des salaires : contrat de travail et éventuels avenants, trois dernières fiches de paie, photocopie de la carte d’identité ou titre de séjour, photocopie de la carte vitale et RIB. Le dirigeant qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.

Points légaux et distinctions

La procédure de redressement judiciaire est prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. La loi du 26 juillet 2005 a refondu la matière du droit des entreprises en difficultés en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. La procédure de sauvegarde est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements connaît des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter. A quelques exceptions près les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde fonctionnent de la même manière.

Ressources et aide

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent. Le tribunal digital permet également de déposer une demande en ligne. Le groupe CA2 vous accompagne à chaque étape pour analyser votre situation et mettre en place une stratégie adaptée.

Tableau récapitulatif : étapes clés

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